Traduction de «créancier ayant déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

créancier ayant un droit de gage sur un immeuble | créancier hypothécaire
charge creditor

timbre ayant déjà servi
previously used stamp

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

jeune ayant déjà abandonné l'école
ever left school

taux de personnes ayant déjà subi une détention
percentage of persons previously incarcerated

jeune ayant déjà décroché
ever dropped out

créancier hypothécaire antérieur | créancier hypothécaire ayant l'antériorité
prior mortgagee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle devrait également être accessible à un créancier ayant déjà obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de la créance de ce créancier.
It should also be available to a creditor who has already obtained a judgment, court settlement or authentic instrument requiring the debtor to pay the creditor’s claim.

«débiteur», une personne physique ou une personne morale ou toute autre entité ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre, à l'égard de laquelle le créancier cherche à obtenir, ou a déjà obtenu, une ordonnance de saisie conservatoire concernant une créance;
‘debtor’ means a natural person or a legal person or any other entity having legal capacity to sue or be sued under the law of a Member State, against whom or which the creditor seeks to obtain, or has already obtained, a Preservation Order relating to a claim;

«créancier», une personne physique domiciliée dans un État membre ou une personne morale domiciliée dans un État membre ou toute autre entité domiciliée dans un État membre ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre, qui sollicite, ou a déjà obtenu, une ordonnance de saisie conservatoire concernant une créance;
‘creditor’ means a natural person domiciled in a Member State or a legal person domiciled in a Member State or any other entity domiciled in a Member State having legal capacity to sue or be sued under the law of a Member State, who or which applies for, or has already obtained, a Preservation Order relating to a claim ;