Traduction de «outre mesure puisqu’elle » (Français → Anglais) :

À cet égard, l'Allemagne fait en outre valoir que la mesure n'est pas imputable à l'État, puisqu'elle ne fait que transposer l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE.
In this regard Germany, in addition, submits that the measure is not imputable, as it is merely an implementation of Article 4(2) of Directive 89/105.

En outre, la Commission constate la cohérence de la mesure au fil du temps puisqu'elle n'a pas sensiblement changé entre son annonce initiale le 10 octobre 2008 et la promulgation de l'arrêté royal final.
The latter step was clearly taken with a view to reassuring its individual shareholders. Moreover the Commission notes the consistency of the measure over time given that the measure has not materially changed between the initial announcement on 10 October 2008 and the final Royal Decree.

En outre, la mesure d’aide est proportionnée puisqu’elle limite l’intensité de l’aide à 25 % des coûts de production réellement exposés pour la production des jeux admissibles.
Furthermore the aid measure is proportionate as it limits the aid intensity to 25 % of production costs effectively incurred in the manufacture of eligible games.

Cette résolution souligne en outre que les expulsions massives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que ces mesures d’expulsion constituent une violation des traités et du droit de l’UE puisqu’elles représentent une discrimination raciale et ethnique et sont en infraction avec la directive sur la libre circulation des citoyens et de leur famille dans l’UE.
It further emphasises that mass expulsions are prohibited by the Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and that such measures are in violation of the EU Treaties and EU law, since they amount to discrimination on the basis of race and ethnicity and a breach of the Directive on the free movement of citizens and of their families in the EU.

Cette démarche ne nous a pas étonnés outre mesure, puisqu’elle s’inscrit dans la politique européenne actuelle qui conduit à changer la logique de la politique de développement communautaire.
That did not surprise us unduly, because it formed part of the current European policy which is leading to a change in the thinking behind the Community’s development policy.

considérant que les femmes migrantes qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant qu'employées de maison, sont susceptibles d'être exposées à une double discrimination puisque, outre le fait que leurs conditions de travail sont souvent médiocres, irrégulières, voire illégales, elles sont davantage à la merci de mauvais traitements, de violences ou d'abus sexuels; considérant, par ailleurs, qu'elles sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'elles ont un accès restreint aux services publics et une connaissance limitée de la langue locale, qu'elles ne sont pas en mesure de créer des réseaux et que celles dont l'emploi est illégal n'osent pas prendre contact avec les autorités pour demander une protection, parce qu'elles craignent d'être renvoyées dans leur pays d'origine,
whereas migrant women taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to double discrimination since, in addition to the fact that they often work in poor, irregular – if not illegal – conditions, they are more likely to be mistreated or subjected to violence or sexual abuse; whereas, furthermore, they are often unaware of their rights, have restricted access to public services, have limited knowledge of the local language and are unable to form networks, and whereas those in illegal employment do not dare contact the authorities to request protection because they fear being returned to their home country,

4. prend acte du caractère unique et spécifique des mesures du FEM, puisqu'elles s'adressent à un secteur et à une population en particulier, et qu'elles sont personnalisées et approfondies; note, en outre, qu'un suivi continu des travailleurs concernés et des actions du FSE et du FEM poursuivant des objectifs similaires évitera tout chevauchement entre les mesures des deux Fonds.
4. Notes that the EGF measures have a uniqueness and special character as they address a sector and a particular population, and that they are tailor-made and have an intensive format; notes further that continuous follow-up of ESF and EGF actions pursuing similar purposes and the workers concerned will prevent any overlap between ESF and EGF measures;

En outre, la mesure serait illégale puisqu’elle n’a pas été notifiée à la Commission.
Furthermore, they claim the measure is illegal, since it was not notified to the Commission.

14. regrette en outre que les propositions de politiques recommandées s'attellent principalement à des activités économiques familières aussi bien aux États membres qu'à la Communauté, puisqu'elles sont déjà énumérées dans le premier "rapport de synthèse"; souligne plutôt la nécessité de trouver davantage de mesures innovatrices afin de créer les conditions favorables à un usage efficace d'une conjoncture favorable à l'investissement et à la croissance durable en vue de promouvoir une économie fondée sur le savoir;
14. Regrets furthermore that the proposed policy recommendations cover mainly familiar economic activities for both Member States and the Community which are already listed in the first, so-called 'synthesis report'; underlines therefore the need for more and further innovative measures in creating the right conditions for the efficient use of the favourable investment and sustainable growth climate to promote a knowledge-based economy;