Traduction de «proportionnée puisqu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la mesure d’aide est proportionnée puisqu’elle limite l’intensité de l’aide à 25 % des coûts de production réellement exposés pour la production des jeux admissibles.
Furthermore the aid measure is proportionate as it limits the aid intensity to 25 % of production costs effectively incurred in the manufacture of eligible games.

Dans le même temps, l’aide est proportionnée puisqu’elle ne représente qu’une petite partie du financement total nécessaire à la construction du nouveau réacteur et sera remboursée une fois que le projet aura été repris par des investisseurs privés.
At the same time, the aid is proportional, as it represents only a small part of the total financing necessary for the construction of the new reactor and will be repaid after the project will have been taken over by private investors.

Elle est également proportionnée, puisqu'un régime adapté de contribution est prévu pour les banques les plus petites.
It is also proportionate as the smallest banks have their own adjusted regime of contributions.

Ces ressources sont proportionnées puisqu'elles permettront aux États membres, aux régions ou aux parties régionales concernées d'atteindre plus efficacement les objectifs de la politique maritime intégrée[7].
These resources are proportionate since they would enable the Member States, regions or regional stakeholders to achieve the objectives of the Integrated Maritime Policy more effectively.[7]

Elle est également proportionnée, puisque seules des mesures préventives peuvent garantir que les précautions adéquates seront prises, et est donc conforme aux dispositions de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The limitation is also proportionate as only preventative action can ensure that adequate precautions are taken and therefore complies with Article 52 of the Charterof Fundamental Rights of the European Union

Elle est également proportionnée, puisque seules des mesures préventives peuvent garantir que les précautions adéquates seront prises, et est donc conforme aux dispositions de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The limitation is also proportionate as only preventative action can ensure that adequate precautions are taken and therefore complies with Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Elle est proportionnée, puisque les données à caractère personnel ne sont concernées que dans la mesure où elles sont indispensables à la localisation des foyers d’organismes nuisibles par les autorités compétentes et à l’adoption des mesures nécessaires.
The limitation is proportionate because personal data are subject to the provision only to the extent that they are indispensable for the competent authorities to locate the outbreaks and take the necessary action.

Elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, puisqu'elles sont proportionnées aux coûts nets de la mission de service public confiée à RTP et que celle-ci ne s'est pas comportée d'une façon anticoncurrentielle sur le marché des activités commerciales.
The measures do not distort competition to an extent contrary to the Community interest since they are proportionate to the net public service cost of RTP and since RTP did not behave in an anti-competitive manner in its commercial activities,

La constatation de l'existence d'une puissance significative sur le marché oblige les autorités réglementaires nationales à imposer une réglementation ex ante appropriée, mais ne signifie pas nécessairement que celles-ci doivent réglementer d'une manière interventionniste les redevances des opérateurs de réseaux alternatifs, puisque le cadre réglementaire permet aux autorités nationales compétentes de choisir elles-mêmes les mesures correctives appropriées et proportionnées.
The finding of significant market power requires national regulators to impose appropriate ex ante regulation but this does not necessarily mean intrusive price regulation of ANOs, as the regulatory framework gives national regulators discretion as to the choice of appropriate and proportionate remedies.