Traduction de «outre les infrastructures déjà mentionnées » (Français → Anglais) :

Lors de la commercialisation du produit, chaque emballage doit aussi être pourvu, outre des indications déjà mentionnées, du cachet spécial attestant la conformité de l’«Ekstra djevičansko maslinovo ulje Cres».
Each package that is placed on the market must bear the special adhesive stamp used to label ‘Ekstra djevičansko maslinovo ulje Cres’, in addition to the markings mentioned above.

En outre, la «concurrence totale au niveau des infrastructures» ne s'est guère développée sur les réseaux fixes, sauf dans les zones très densément peuplées, déjà dotées de réseaux câblés, ou sous l'impulsion des autorités locales.
In addition, little full "infrastructure competition" has emerged in fixed-line networks, except in very densely populated areas, where cable networks were already present, or where local authorities have been active.

En outre, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) soutient déjà la mise en œuvre de la stratégie en matière de carburants de substitution en encourageant l'efficacité énergétique, en introduisant des systèmes alternatifs de propulsion, y compris d'alimentation électrique, et en fournissant les infrastructures correspondantes.
In addition, the Connecting Europe Facility already supports the implementation of alternative fuels strategy by stimulating energy efficiency, introducing alternative propulsion systems, including electricity supply systems, and providing corresponding infrastructure.

En outre, lorsque l'opérateur de réseau assure déjà une fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure du réseau qui répond aux besoins du demandeur d'accès, l'accès à l'infrastructure physique sous-jacente peut avoir une incidence économique néfaste sur son modèle commercial et sur les incitations à investir tout en entraînant éventuellement une duplication inutile des éléments de réseau.
Moreover, when the network operator already provides wholesale physical network infrastructure access that would meet the needs of the access seeker, access to the underlying physical infrastructure may have an adverse economic impact on its business model and incentives to invest while possibly entailing an inefficient duplication of network elements.

Outre la proposition déjà mentionnée sur la comparaison des profils ADN, on pourrait créer un AFIS européen pour l'identification criminelle, dans lequel seraient rassemblées toutes les données relatives aux empreintes digitales qui ne sont actuellement disponibles que dans les AFIS nationaux.
Beyond the proposal already mentioned on the comparison of DNA profiles, a European AFIS could be created, combining all fingerprint data currently only available in national criminal AFIS systems.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

En outre, quelques États membres ont déjà annoncé des plans de soutien des investissements non seulement dans des infrastructures à haut débit pour les zones rurales et les régions sous-équipées, mais aussi pour accélérer le déploiement des réseaux d'accès de la prochaine génération («NGA») , qui permettent un accès à très haut débit sur de grandes parties de leurs territoires, y compris les zones urbaines ou les zones qui sont déjà desservies par des infrastructures à haut débit classiques.
In addition, a number of Member States have already announced plans to support investment not only in high-speed broadband infrastructure for rural and underserved areas, but also to accelerate the deployment of very high speed, next-generation access (‘NGA’) networks in large areas of their territories, including urban areas or areas already served by basic broadband infrastructures.

En outre, les pays adhérents et candidats ont des besoins spécifiques, par exemple en matière d'infrastructures (déjà largement en place dans les États membres actuels), qui doivent être pris en compte dans le développement de leurs propres stratégies régionales.
Moreover, acceding and candidate countries have specific needs, for example regarding infrastructure (already largely in place in current Member States), which need to be taken into account in the development of their own regional strategies.

Outre les mesures qui viennent d’être mentionnées, l’accord du 2 août 2003 mentionnait une mesure dont la Commission avait déjà eu connaissance par voie de presse et pour laquelle la France avait été invitée à communiquer des informations par courrier du 10 juillet 2003 (mesure 7, ancienne mesure 5): selon la presse, le groupe nucléaire Areva avait présenté une offre d’acquisition du secteur T D d’Alstom, pour un montant présumé supérieur à 1 milliard d’euros.
Apart from the measures referred to above, the agreement of 2 August 2003 referred to a measure which the Commission had learned of through press reports and on which France had been asked to provide information by letter dated 10 July 2003 (measure 7, former measure 5): according to the press, the nuclear group Areva had made a bid for Alstom’s TD business, allegedly for an amount in excess of EUR 1 billion.

(24) Outre les clauses déjà mentionnées, la liste des restrictions faisant obstacle à l'exemption par catégorie comprend également celles relatives aux prix de vente du produit sous licence ou aux quantités à produire ou à vendre, parce qu'elles limitent gravement l'exploitation de la technologie par le licencié et que les restrictions de quantité, en particulier, peuvent avoir le même effet qu'une interdiction d'exporter (article 3 points 1 et 5).
(24) Besides the clauses already mentioned, the list of restrictions which render the block exemption inapplicable also includes restrictions regarding the selling prices of the licensed product or the quantities to be manufactured or sold, since they seriously limit the extent to which the licensee can exploit the licensed technology and since quantity restrictions particularly may have the same effect as export bans (Article 3 (1) and (5)).