Traduction de «proposition déjà mentionnée » (Français → Anglais) :

La Commission a ainsi présenté une proposition relative à l’établissement du principe de disponibilité des informations en matière répressive en même temps qu'une proposition parallèle relative à des garanties adéquates et à des droits de recours effectifs pour le transfert des données à caractère personnel aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, déjà mentionnée[5].
The Commission presented a proposal on exchange of information under the establishment of the principle of availability , with a parallel proposal on appropriate guarantees and rights of effective remedies for the transfer of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, already mentioned[5].

35. invite, dès lors, la Commission à présenter les propositions suivantes déjà mentionnées dans son programme de travail pour 2012, et à intégrer les autres propositions dans le programme de travail pour 2013:
35. Calls therefore the Commission to put forward the following proposals already mentioned in the CWP for 2012, and to integrate the others in its Work Programme for 2013:

La possibilité de financer des "projets d'infrastructure utiles à la reprise économique dans les États membres concernés" est déjà mentionnée dans l'exposé des motifs de la proposition de la Commission.
The possibility of supporting “infrastructure projects relevant in the context of the economic recovery of the Member States concerned” is already included in the explanatory memorandum of the Commission proposal.

Deux statistiques de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture - citées dans la proposition de résolution et déjà mentionnées par Mme Lulling - sont révélatrices: 84 % des espèces végétales et 76 % de la production alimentaire dépendent de la pollinisation.
Two statistics from the Food and Agricultural Organisation of the United Nations – cited in the motion for a resolution and already mentioned by Mrs Lulling – are illuminating: 84% of plant species and 76% of food production depend on pollination.

Outre la proposition déjà mentionnée sur la comparaison des profils ADN, on pourrait créer un AFIS européen pour l'identification criminelle, dans lequel seraient rassemblées toutes les données relatives aux empreintes digitales qui ne sont actuellement disponibles que dans les AFIS nationaux.
Beyond the proposal already mentioned on the comparison of DNA profiles, a European AFIS could be created, combining all fingerprint data currently only available in national criminal AFIS systems.

17. s'inquiète du fait que la proposition, fondamentalement, permette aux autorités répressives d'accéder sans mandat à toutes les données; fait remarquer que la Commission ne démontre pas la nécessité de nouvelles compétences des autorités répressives, ni qu'il est impossible d'atteindre cet objectif au moyen de mesures d'une moins grande portée; critique le fait que la proposition n'indique pas en quoi les compétences des autorités répressives ne sont pas à la hauteur des besoins, ni où et quand les autorités ont à l'évidence été dépourvues des compétences dont elles avaient besoin pour l'objectif fixé; demande qu'une révision des mesures existantes, déjà mentionnées, ait lieu avant que soit développé un système européen d'utilisation des données des dossiers passagers;
17. Is concerned that, in essence, the proposal gives law enforcement authorities access to all data without a warrant; points out that the Commission has not demonstrated the need for new law enforcement powers, or that this goal cannot be achieved with less far reaching measures; criticises the fact that there is no information as to how existing law enforcement powers fall short of what is needed, and where and when the authorities have demonstrably lacked the powers they needed for the stated purpose; requests that a review of the existing measures mentioned below take place before an EU PNR system is further developed;

Le CEPD se félicite donc que le Conseil et le Parlement européen aient accordé la priorité à la proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel déjà mentionnée.
The EDPS therefore welcomes that the Council as well as the European Parliament have dedicated priority to the aforementioned proposal for a Framework Decision on the protection of personal data.

Le CEPD se félicite d'avoir été consulté et note avec satisfaction que cette consultation a été mentionnée dans les considérants de la proposition, comme cela a déjà été le cas pour plusieurs autres textes législatifs au sujet desquels il a été consulté conformément au règlement (CE) no 45/2001.
The EDPS welcomes that he is consulted and that reference to this consultation is made in the preamble of the proposal, in a similar way as in a number of other legislative texts on which the EDPS has been consulted, in accordance with Regulation (EC) No 45/2001.