Vertaling van "clauses déjà mentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause sous-mentionnée
undernoted clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. invite le Conseil à appliquer la «clause passerelle» et à adopter une décision unanime pour définir la violence fondée sur le sexe comme l'une des formes de criminalité mentionnées à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, qui inclut déjà la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants;
30. Asks the Council to activate the passerelle clause and to adopt a unanimous decision identifying gender violence as an area of crime listed under Article 83(1) TFEU, which already covers trafficking in human beings and the sexual exploitation of women and children;

30. invite le Conseil à appliquer la "clause passerelle" et à adopter une décision unanime pour définir la violence fondée sur le sexe comme l'une des formes de criminalité mentionnées à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, qui inclut déjà la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants;
30. Asks the Council to activate the passerelle clause and to adopt a unanimous decision identifying gender violence as an area of crime listed under Article 83(1) TFEU, which already covers trafficking in human beings and the sexual exploitation of women and children;

(24) Outre les clauses déjà mentionnées, la liste des restrictions faisant obstacle à l'exemption par catégorie comprend également celles relatives aux prix de vente du produit sous licence ou aux quantités à produire ou à vendre, parce qu'elles limitent gravement l'exploitation de la technologie par le licencié et que les restrictions de quantité, en particulier, peuvent avoir le même effet qu'une interdiction d'exporter (article 3 points 1 et 5).
(24) Besides the clauses already mentioned, the list of restrictions which render the block exemption inapplicable also includes restrictions regarding the selling prices of the licensed product or the quantities to be manufactured or sold, since they seriously limit the extent to which the licensee can exploit the licensed technology and since quantity restrictions particularly may have the same effect as export bans (Article 3 (1) and (5)).