Traduction de «prévue au paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1
to have recourse to the authority for which paragraph 1 provides

aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe(I)n'a pas été réalisée
until the adjustment provided for in paragraph l has.been effected

Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Règlement sur les exemptions prévues aux paragraphes ad et ag de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemptions provided for in paragraphs ad and ag of section 17 of the Retail Sales Tax Act

La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]
Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

stabilisation prévue
Expected to be stable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions prévues au paragraphe 3, selon lesquelles chaque type d’accord de lien offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu’un DCT prévoit de participer à un système de règlement de titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement comptable visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liens entre DCT est envisageable en pratique, comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d’évaluation y afférentes.
10. ESMA shall, in close cooperation with the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards to specify the conditions provided for in paragraph 3 under which each type of link arrangement provides for adequate protection of the linked CSDs and of their participants, in particular where a CSD intends to participate in the securities settlement system operated by another CSD, the monitoring and managing of additional risks referred to in paragraph 5 arising from the use of intermediaries, the reconciliation methods referred to in paragraph 6, the cases where DVP settlement through CSD links is practical and feasible as provided for in paragraph 7 and the methods of assessment thereof.

Si le système de garantie des dépôts est sollicité simultanément pour utiliser ses moyens financiers disponibles aux fins prévues à l’article 92 ou aux fins du paragraphe 1 du présent article, et pour le remboursement de déposants en vertu de la directive 94/19/CE, et que les moyens financiers disponibles sont insuffisants pour satisfaire l’ensemble de ces demandes, le remboursement des déposants en vertu de la directive 94/19/CE et les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article sont prioritaires sur les paiements effectués aux fins prévues à l’article 92 de la présente directive.
If the deposit guarantee scheme is, at the same time, requested to use its available financial means for the purposes specified in Article 92 or for the purpose of the first paragraph of this Article, and for the repayment of depositors under Directive 94/19/EC, and the available financial means are insufficient to satisfy all these requests, priority shall be given to the repayment of depositors under Directive 94/19/EC and to the actions specified under paragraph 1 of this Article, over the payments for the purposes provided for in Article 92 of this Directive.

4. L'AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les mesures que doivent prendre les entreprises d'investissement conformément au paragraphe 1, premier alinéa, les modalités des procédures destinées à faciliter le règlement, comme prévu au paragraphe 2, ainsi que les détails des mesures destinée s à encourager le règlement ponctuel des opérations , comme prévu au paragraphe 3.
4. The European Securities and Markets Authority (ESMA) shall develop, in close co-operation with the members of the European System of Central Banks (ESCB), draft regulatory technical standards to specify the measures to be taken by investment firms in accordance with the first subparagraph of paragraph 1, the details of the procedures facilitating settlement referred to in paragraph 2 and the details of the measures to encourage and incentivise the timely settlement of transactions referred to in paragraph 3.

5. Les liaisons interopérables de DCT qui externalisent certains de leurs services, connexes auxdites liaisons, auprès d'une entité publique conformément à l'article 30, paragraphe 5, et les liaisons entre DCT qui ne sont pas visées au paragraphe 1, point d), du présent article ne sont pas soumises à l'agrément prévu au paragraphe 1, point d), du présent article, mais doivent être notifiées, avant leur mise en œuvre, aux autorités compétentes et aux autorités concernées des DCT en communiquant toutes les informations pertinentes permettant à ces autorités d'évaluer le respect des exigences prévues à l'article 48.
5. Interoperable links of CSDs that outsource some of their services, related to these interoperable links, to a public entity in accordance with Article 30(5) and CSD links that are not referred to in point (d) of paragraph 1 shall not be subject to authorisation under point (d) of paragraph 1, but shall be notified to the CSDs’ competent and relevant authorities prior to their implementation by providing all relevant information that allows such authorities to assess compliance with the requirements provided in Article 48.

3. Une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si l’entreprise mère exemptée et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article . 4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe , et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière consolidée prévues au paragraphe 1 , les États membres peuvent exempter cette entreprise mère de l'obligation d'établir la déclaration non financière consolidée prévue au paragraphe 1 , pour autant que ce rapport distinct:
3. A parent undertaking which is also a subsidiary undertaking shall be exempted from the obligation set out in paragraph 1 if the exempted parent undertaking and its subsidiaries are included in the consolidated management report or the separate report of another undertaking, drawn up in accordance with Article 29 and this Article. 4. Where a parent undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year, referring to the whole group, whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the consolidated non-financial statement provided for in paragraph 1, Member States may exempt that parent undertaking from the obligation to prepare the consolidated non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:

7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 86, aux fins de préciser davantage les critères applicables aux catégories de destinataires visées au paragraphe 1, point f), l'obligation d'informer sur les possibilités d'accès prévues au paragraphe 1, point g), les critères applicables à l'obtention des informations supplémentaires nécessaires visées au paragraphe 1, point h), pour les secteurs et les situations spécifiques, et les conditions et les garanties appropriées encadrant les exceptions prévues au paragraphe 5, point b).
7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of further specifying the criteria for categories of recipients referred to in point (f) of paragraph 1, the requirements for the notice of potential access referred to in point (g) of paragraph 1, the criteria for the further information necessary referred to in point (h) of paragraph 1 for specific sectors and situations, and the conditions and appropriate safeguards for the exceptions laid down in point (b) of paragraph 5.

3. Lorsque, conformément aux exceptions prévues au point 3.2.2 de l'annexe II à l'accord-cadre et à l'article 6, paragraphe 5, de l'accord interinstitutionnel, les informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent sont examinées lors d'une réunion à huis clos, le secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen responsable de la réunion, outre les dispositions prévues au paragraphe 2, s'assure que les personnes désignées pour participer à la réunion satisfont aux exigences de l'article 3, paragraphes 4 et 7.
3. Where, in accordance with the exceptions laid down in point 3.2.2 of Annex II to the Framework Agreement and in Article 6(5) of the Interinstitutional Agreement, information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent is discussed at a meeting held in camera, the secretariat of the parliamentary body/office-holder responsible for the meeting shall, in addition to ensuring compliance with the provisions laid down in paragraph 2, ensure that the persons designated to participate in the meeting comply with the requirements of Article 3(4) and (7).

2. Les dénominations enregistrées conformément aux conditions établies à l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 509/2006, y compris celles enregistrées au titre des demandes visées à l'article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) n° 509/2006 jusqu'au 31 décembre 2017, sauf si les États membres ont recours à la procédure prévue au paragraphe 2 bis.
2. Names registered in accordance with the requirements laid down in the first subparagraph of Article 1(1), and in Article 13(1) of Regulation (EC) No 509/2006, including those registered pursuant to applications referred to in the second subparagraph of Article 55(1) of this Regulation, may continue to be used under the conditions provided for in Regulation (EC) No 509/2006, until 31 December 2017, unless Member States use the procedure set out in paragraph 2a.

Tout État membre décidant, en vertu de l’article 30, paragraphe 4, de ne pas participer à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, peut se voir accorder le statut d’observateur, suivant les modalités et conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres participant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.
Any Member State that decides pursuant to Article 30(4) not to participate in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 but to appoint its own auction platform may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States participating in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 and the Commission subject to any applicable public procurement rules.

1. Le paiement supplémentaire prévu à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 est alloué, sans préjudice des dispositions de l'article 37, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999 et de ses modalités d'application, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6 du présent article.
1. The additional payment provided for Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be granted, without prejudice to Article 37(3) of Regulation (EC) No 1257/1999 and its implementing rules, under the conditions provided for in paragraphs 2 to 6 of this Article.