Traduction de «paragraphe serait supprimée » (Français → Anglais) :

Deuxième moyen tiré de la violation des principes de confiance légitime et de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, TUE), en ce qu’au cours de la procédure d’adoption de l’avis, la Commission a assuré à plusieurs reprises au gouvernement italien que ladite discrimination linguistique serait supprimée, alors qu’elle a eu un comportement contraire lorsqu’elle a rédigé l’avis et préparé les règles de fonctionnement du site Internet auquel il renvoie pour faire acte de candidature.
Second plea in law, alleging a failure to observe the principles of legitimate expectations and sincere cooperation (Article 4(3) TEU), in so far as the Commission had formally assured the Italian Government several times during the process for adopting the notice that the language discrimination mentioned above would be removed, but instead acted in the opposite manner when drafting that notice and preparing the rules for the functioning of the website to which the notice refers those wishing to submit applications.

Dans le cas où la commission ne serait pas supprimée de cette liste, nous demandions à l'époque que la Commission canadienne du blé bénéficie au moins du même genre de protection que celle qui est accordée à quatre autres organisations énumérées dans le projet de paragraphe 18.1(1) de la Loi sur l'accès à l'information, à savoir la Société canadienne des postes, Exportation et Développement Canada, l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public et VIA Rail Canada.
Barring outright removal, we requested at the time that the Canadian Wheat Board at least be provided the same kind of protection that is afforded to four other organizations listed in proposed section 18.1(1) of the Access to Information Act, namely, Canada Post, Export Development Canada, the Public Sector Pension Investment Board, and VIA Rail.

La partie qui serait supprimée est celle-ci: « ou renouvelée en vertu du paragraphe 21.12(1) ».
The part that's struck out is “and includes an authorization renewed under subsection 21.12(1)”.

M. Dennis Brodie: Oui; cette partie du paragraphe serait supprimée. La présidente: Elle serait supprimée.
Mr. Dennis Brodie: Yes, and that part of the subclause would in effect be deleted.

Je ne propose pas de supprimer le reste de ce paragraphe, mais la date d'aujourd'hui, manifestement, serait supprimée.
That would continue on. I'm not suggesting that be taken out, but obviously the parts that refer to individuals and to today's date would actually be removed.

En vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a ensuite été examiné si l’absence de pratiques de contournement serait de nature durable, c’est-à-dire si le contournement ne risquait pas de réapparaître si la mesure anticontournement venait à être supprimée.
Pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation, it was further examined whether the non-existence of circumvention practices would be of a lasting nature, i.e. if circumvention was not likely to recur should the anti-circumvention measure be removed.

La référence au "déficit" doit être supprimée car elle impliquerait une responsabilité des membres envers les obligations de l'Entreprise Commune, ce qui serait en contradiction avec l'article 19, paragraphe 6.
The reference to “deficit” should is deleted, since this would imply a liability of members of the JU for obligations of the JU, in contradiction with Article 19.6.

La mention relative « à l'intérêt public ou à celui des Forces canadiennes », que l'on retrouve actuellement dans l'introduction à ce paragraphe, serait supprimée, probablement parce que les considérations plus précises énoncées aux alinéas a) à f) sont jugées suffisantes.
The new section 158(1) would omit the current reference to " the interest of the public or the Canadian Forces" in the opening part of that subsection. Presumably, the specific considerations enumerated in paragraphs (a) to (f) are deemed to be sufficient.