Vertaling van "organisé en octobre à pékin ait permis " (Frans → Engels) :

C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons du fait que le dernier dialogue en date organisé en octobre à Pékin ait permis un échange de vues sincère et profond sur l’ensemble des dossiers qui nous inquiétaient, certaines discussions ayant même débouché sur des activités de suivi.
Therefore, we welcome the fact that the most recent dialogue which was held in October in Beijing allowed a sincere and an in-depth exchange of views on all topics of our concern, with several of the discussions leading to follow-up activity.

Nous étions déçus que le programme des audiences de la Chambre qui ont eu lieu en octobre 1995 n'ait pas permis à bien des parties intéressées de comparaître.
We were disappointed that the schedule for the House hearings held in October 1995 did not provide for many of the people who wished to appear as witnesses.

(17) Lorsqu’un droit, permis ou privilège permettant d’entreprendre au Canada des travaux d’exploration ou de forage en vue d’y découvrir ou d’y extraire du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes (sauf le charbon), qui a été acquis après le 10 avril 1962 mais avant 1972, par un particulier ou une société autre qu’une société visée au paragraphe (4), a fait, par la suite, l’objet d’une disposition avant le 23 octobre 1968, toute somme reçue par le contribuable à titre de contrepartie de la disposition considérée doit être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a reçu cette somme, à moins qu’il n’ait acquis ce droit, permis ou privilège par voie d’héritage ou de legs.
(17) Where a right, licence or privilege to explore for, drill for or take in Canada petroleum, natural gas or other related hydrocarbons (except coal) that was acquired after April 10, 1962 and before 1972 by an individual or a corporation other than a corporation described in subsection (4), was subsequently disposed of before October 23, 1968, any amount received by the taxpayer as consideration for the disposition thereof shall be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the amount was received, unless the right, licence or privilege was acquired by the taxpayer by inheritance or bequest.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(4) Bien que l'ouverture du marché ferroviaire du fret ait permis à de nouveaux opérateurs d'entrer dans le réseau ferroviaire, les mécanismes de marché n'ont pas été et ne sont pas suffisants pour organiser, réguler et sécuriser ce transport de fret ferroviaire.
(4) Although the opening of the rail freight market has made it possible for new operators to enter the rail network, market mechanisms have not been and are not sufficient to organise, regulate and secure rail freight traffic.

Les observateurs ont dit craindre particulièrement que cette concentration des États membres ait permis à un bloc de pays d'utiliser son pouvoir concerté pour organiser des séances spéciales sur des violations des droits de l'homme qui auraient été commises par leurs adversaires, alors que le Conseil ferme les yeux sur d'autres violations des droits de l'homme.
Observers have expressed particular concern that this concentration of membership has allowed one bloc of countries to use its concerted power to cause special sessions targeting the alleged human rights violations of its adversaries, while other human rights violations are being ignored.

6. regrette que la quatrième session de consultation sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie n'ait permis d'obtenir aucun progrès notable dans ce domaine, qui devrait être une priorité dans les relations bilatérales; invite, par conséquent, le gouvernement russe à contribuer à l'intensification des consultations sur les droits de l'homme entre l'Union et la Russie, en tant qu'élément essentiel du partenariat UE-Russie, à autoriser les organisations de défense des droits de l'homme nationales et internationales et les autres ONG à mener leurs activités en toute liberté, et à assurer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toute aide financière octroyée à la Russie soit liée à l'évolution des règles démocratiques dans ce pays;
6. Regrets that the fourth round of the EU-Russia human rights consultations has brought about no substantial progress in this field, which should be a priority in bilateral relations; calls therefore on the Russian Government to contribute to the intensification of the EU-Russia human rights consultations as an essential part of the EU-Russia partnership, and to allow the free functioning of domestic and international human rights organisations and other NGOs and to protect the personal safety of human rights defenders; calls on the Commission and the Council to ensure that any financial assistance granted to Russia is linked to the development of democratic standards in that country;

6. regrette que la quatrième réunion de consultation sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie n'ait permis d'obtenir aucun progrès notable dans un domaine qui devrait être une priorité dans les relations bilatérales; invite, par conséquent, le gouvernement russe à contribuer à l'intensification des consultations sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie, élément essentiel du partenariat UE-Russie, à autoriser les organisations de défense des droits de l'homme nationales et internationales et les autres ONG à mener leurs activités en toute liberté, et à assurer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme;
6. Regrets that the fourth round of the EU-Russia human rights consultations has brought about no substantial progress in this field, which should be a priority in bilateral relations; calls therefore on the Russian Government to contribute to the intensification of the EU-Russia human rights consultations as an essential part of the EU-Russia partnership and to allow the free functioning of domestic and international human rights organisations and other NGOs and to protect the personal safety of human rights defenders;