Traduction de «lorsqu’un droit permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

droits d'émission négociables [ droits d'émission échangeables | droits de pollution négociables | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable ]
tradable emission rights [ tradable emission permit | tradeable emission rights | tradeable emission permit | tradable emissions permit ]

permis de disposer | certificat de libération | quittance des droits successoraux | permis de libération
succession duty release | disposal permit

octroi de l'établissement à un titulaire de permis [ octroi du droit d'établissement à un titulaire de permis ]
landing of a permit holder

permis d'émission | droit à polluer
emission permit

attribution du droit d'exercice | délivrance du permis d'exercice
licensure | licensing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(17) Lorsqu’un droit, permis ou privilège permettant d’entreprendre au Canada des travaux d’exploration ou de forage en vue d’y découvrir ou d’y extraire du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes (sauf le charbon), qui a été acquis après le 10 avril 1962 mais avant 1972, par un particulier ou une société autre qu’une société visée au paragraphe (4), a fait, par la suite, l’objet d’une disposition avant le 23 octobre 1968, toute somme reçue par le contribuable à titre de contrepartie de la disposition considérée doit être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a reçu cette somme, à moins qu’il n’ait acquis ce droit, permis ou privilège par voie d’héritage ou de legs.
(17) Where a right, licence or privilege to explore for, drill for or take in Canada petroleum, natural gas or other related hydrocarbons (except coal) that was acquired after April 10, 1962 and before 1972 by an individual or a corporation other than a corporation described in subsection (4), was subsequently disposed of before October 23, 1968, any amount received by the taxpayer as consideration for the disposition thereof shall be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the amount was received, unless the right, licence or privilege was acquired by the taxpayer by inheritance or bequest.

(16) Lorsqu’un droit, permis ou privilège permettant d’entreprendre au Canada des travaux d’exploration et de forage en vue d’y découvrir ou d’y extraire du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes (sauf le charbon), après le 10 avril 1962 mais avant le 23 octobre 1968, a fait l’objet d’une disposition de la part :
(16) Where a right, licence or privilege to explore for, drill for or take in Canada petroleum, natural gas or other related hydrocarbons (except coal) was disposed of after April 10, 1962 and before October 23, 1968

21. déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au-delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51;
21. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not been adopted in all Member States, and that many people have found its implementation to be unclear and, to some extent, disappointing; deplores as well the fact that the European Convention on Human Rights has not yet been adopted by the EU as such within the meaning of Article 6(2) TEU, and that European citizens do not have access to sufficient information concerning the procedures in place in this regard; deplores the strict way in which the Commission has interpreted Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, with its stipulation that the provisions of the Charter be addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law; recalls that the Commission has often said it is unable to act in the area of fundamental rights, when the Committee has so requested, citing Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens often go beyond what the Charter’s strictly legal provisions allow for; calls on the Commission to do more to meet citizens’ expectations and to find a new approach to the interpretation of Article 51;

16. relève que la Commission a l'intention de moderniser les règles en matière de droit d'auteur; cependant, demande qu'une telle réforme tienne compte de la subsidiarité et porte toute l'attention voulue aux implications culturelles et à l'égalité en matière d'accès ainsi qu'au principe selon lequel, lorsque les meilleures pratiques ont déjà permis une relation satisfaisante entre les détenteurs de droits et les utilisateurs commerciaux de tels droits, il convient de respecter ces arrangements et de leur permettre de continuer à produire leurs effets sans encombre;
16. Notes the Commission’s intention to modernise copyright rules; nevertheless, requests that in any such reform subsidiarity is borne in mind and full attention is paid to cultural implications and equality of accessibility and to the principle that where best practice has already resulted in a satisfactory relationship between rightholders and commercial users of such rights, such arrangements should be respected and allowed to continue undisturbed;

1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence , une infraction à une exigence découlant d'actes pertinents directement applicables du droit de l'Union pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d'un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d'affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union , que la personne morale concernée a réalisé au cours de l'exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union .
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently , breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary sanctions of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10% of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary sanctions as may be provided for in relevant Union law .

Lorsqu'un permis unique a été délivré conformément au droit national, il autorise, pendant sa période de validité, son titulaire au minimum:
Where a single permit has been issued in accordance with national law it shall authorise, during its period of validity, its holder as a minimum to:

quiconque - qu'il s'agisse d'une personne physique ou , lorsque la législation nationale le permet, d'une personne morale - a été reconnu coupable d'infraction grave contre l'environnement puisse être privé ou déchu, fût-ce temporairement, du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation, un permis ou une licence de la part d'une autorité nationale ou locale , si les faits constatés témoignent d'un risque concret de le voir abuser de l'activité qui fait l'objet de l'autorisation, du permis ou de la licence, à condition que ladite activité concerne l'environnement ;
any natural person and, where so permitted by law, any legal person convicted of serious environmental crime may be precluded or disqualified, possibly temporarily, from engaging in an activity requiring authorisation, a concession or a licence from a national or local authority , where the facts established show a definite risk that the activity covered by the authorisation, concession or licence might be abused, provided that that activity has a bearing on the environment ;

Le MPO a mis en place un cadre, et il peut mieux que moi parler de ses politiques à ce sujet, par l'entremise des politiques et des règlements relatifs aux permis de pêche communautaires qui lui permet de gérer les pêches lorsque des droits ont été établis, lorsqu'ils n'ont pas été établis mais pourraient l'être et lorsqu'il n'y a pas de droit, pour gérer les pêches autochtones d'une manière respectueuse de la protection offerte par la Constitution à ces droits, qu'ils aient été établis ou qu'ils doivent l'être.
DFO has put in place, and can speak better to its policies on this, a framework through policy and through the Aboriginal communal fishing licences regulations that allows them to manage the fishery where rights have been established, where they have not been established but might be and where there are no rights, to manage Aboriginal fishing in a manner that will be consistent with the constitutional protection provided those rights, where they are established or should they be established.