Traduction de «membres ait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite
Personnel Licensing and Training Standards Respecting Flight Crew Permits, Licences and Ratings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil se félicite du fait que le résultat des contrôles effectués ait permis à la Cour des comptes d'obtenir les garanties suffisantes pour assurer la légalité et la régularité des ressources propres traditionnelles constatées dans les États membres ainsi que, dans les limites où s'inscrit l'audit, l'assurance raisonnable de la fiabilité du système de perception des ressources TVA et PNB mis en place par la Commission.
The Council welcomes the fact that the outcome of the checks carried out has allowed the Court of Auditors to obtain sufficient guarantees to ensure the legality and regularity of the traditional own resources recorded in the Member States and to give, within the limits of the audit, a reasonable assurance of the reliability of the system set up by the Commission for collection of the VAT and GNP resources.

Cette année, pour la dernière fois, l'Accord permet l'invocation de la clause concernant les 25 Etats membres*, à condition que le nombre de permis de résidence délivrés ces dernières années, aux citoyens de ces 25 Etats membres ait atteint un certain seuil.
The Agreement allows the clause to be invoked for citizens of the 25 Member States* this year for the last time, provided that the number of residence permits issued in the last years for the nationals of these 25 Member States as a whole had reached the threshold.

Au cas où le même titulaire de permis établit sa résidence normale dans un autre État membre sans être en conformité avec les règles précitées, son droit de «Klasse 2» ne devrait pas être reconnu (à moins qu'il ait transféré sa résidence normale avant que les règles précitées ne lui soient applicables).
Where such a licence holder establishes his normal residence in another Member State without being in compliance with the above rules, his ‘Klasse 2’ entitlement should not be recognised (unless he has changed his normal residence before the above rules apply to him).

Au cas où le même titulaire de permis établit sa résidence normale dans un autre État membre sans être en conformité avec les règles précitées, son droit de «Klasse C» ne devrait pas être reconnu (à moins qu'il ait transféré sa résidence normale avant que les règles précitées ne lui soient applicables).
Where such a licence holder establishes his normal residence in another Member State without being in compliance with the above rules, his ‘Klasse C’ entitlement should not be recognised (unless he has changed his normal residence before the above rules apply to him).

Les observateurs ont dit craindre particulièrement que cette concentration des États membres ait permis à un bloc de pays d'utiliser son pouvoir concerté pour organiser des séances spéciales sur des violations des droits de l'homme qui auraient été commises par leurs adversaires, alors que le Conseil ferme les yeux sur d'autres violations des droits de l'homme.
Observers have expressed particular concern that this concentration of membership has allowed one bloc of countries to use its concerted power to cause special sessions targeting the alleged human rights violations of its adversaries, while other human rights violations are being ignored.

2. Les États membres veillent à ce qu’aucune modification substantielle ne soit effectuée sans qu’un nouveau permis de stockage ou un permis de stockage actualisé ait été délivré conformément à la présente directive.
2. Member States shall ensure that no substantial change is implemented without a new or updated storage permit issued in accordance with this Directive.

«Je suis très heureuse que notre initiative ait permis de débloquer les négociations, qui s’étaient enlisées», a déclaré Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural.
“I am delighted that our initiative was able to unblock what had become a very sensitive debate,” said Marian Fischer Boel, EU Commissioner for Agriculture and Rural Development.

Mme Diamantopoulou, membre de la Commission, s'est déclarée satisfaite que le compromis de la présidence ait permis une avancée décisive sur ce dossier politiquement sensible.
Commissioner Diamantopoulou expressed satisfaction that the Presidency's compromise had made it possible to achieve a decisive breakthrough on this politically sensitive dossier.