Traduction de «organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir » (Français → Anglais) :

Ces informations couvrent également les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches ont été déléguées.
This information also covers the intermediate bodies to which some tasks have been delegated.

Ces informations couvrent également les organismes intermédiaires auxquels certaines fonctions ont été déléguées.
This information also covers the intermediate bodies to which some functions have been delegated.

Les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées conformément à l’article 28, paragraphe 1, ou auxquels certaines tâches liées aux autres activités officielles ont été déléguées conformément à l’article 31:
Delegated bodies or natural persons to which certain official control tasks have been delegated in accordance with Article 28(1), or certain tasks related to other official activities have been delegated in accordance with Article 31, shall:

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «contrôles officiels», les activités effectuées par les autorités compétentes, ou par les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées conformément au présent règlement, pour vérifier:
1. For the purposes of this Regulation, ‘official controls’ means activities performed by the competent authorities, or by the delegated bodies or the natural persons to which certain official control tasks have been delegated in accordance with this Regulation, in order to verify:

Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.
The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progress in project implementation, payments and the acceptance of works.

mentionneront les organisations ou, le cas échéant, les catégories d’organisations désignées comme autorités compétentes pour les contrôles officiels; le plan de contrôle indiquera l’ensemble des autorités compétentes ou, le cas échéant, la catégorie d’autorités compétentes, à tous les niveaux (central, régional et local), ainsi que l’ensemble des organismes de contrôle auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées en ce qui concerne la santé des végétaux;
identify the organisations, or, where appropriate, the categories of organisations, that are designated as competent authorities responsible for official controls; all competent authorities, or where appropriate the category of competent authority, at all levels, (central, regional and local level) should be identified, as should all control bodies to which certain official control tasks have been delegated in relation to plant health;

Les dispositions pertinentes du règlement financier devraient être complétées de sorte à inclure, en particulier, la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement parmi les organismes communautaires auxquels des tâches peuvent être déléguées par la Commission.
The relevant provisions of the Financial Regulation should be completed to include in particular the European Investment Bank and the European Investment Fund as Community bodies to which tasks can be delegated by the Commission.