Traduction de «organes ou entités puissent obtenir » (Français → Anglais) :

Il y a lieu de fondre les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du règlement (CE) no 1210/2003, qui disposent que les fonds ou les ressources économiques ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes physiques ou morales, organes ou entités énumérés à l'annexe IV dudit règlement, de sorte que ces personnes, organes ou entités puissent obtenir des fonds, des biens ou des services.
Paragraphs 3 and 4 of Article 4 of Regulation (EC) No 1210/2003, providing that no funds or economic resources are to be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of a natural or legal person, body or entity listed in Annex IV to that Regulation, so as to enable that person, body or entity to obtain funds, goods or services, should be merged.

22. relève avec inquiétude que les procédures de règlement des litiges s'avèrent souvent inefficaces, longues et coûteuses, et qu'elles ne garantissent pas une indemnisation appropriée et en temps voulu pour le préjudice subi; souligne la nécessité de remédier à cette situation afin que les victimes puissent obtenir une juste réparation; demande aux États membres d'adopter, le cas échéant, des législations nationales qui permettent aux victimes de pratiques commerciales trompeuses d'intenter une action collective à l'encontre d'une société malhonnête, conformément à la recommandation C(2013)3539 et à la communication COM(2013)0401 récemment publiées par la Commission; souligne que, pour éviter les recours abusifs, les victimes doivent être représentées par une entité qualifiée, comme indiqué dans les documents de la Commission;
22. Notes with concern that dispute resolution processes have proven inefficient, lengthy and costly, and that they offer no guarantee of adequate and timely compensation for the damage caused; stresses the need to remedy this state of affairs, and thus enable victims to obtain fair compensation; calls on the Member States to introduce, where applicable, national laws making it possible for the victims of misleading marketing practices to act collectively in a case against a rogue company, in line with the recently published Commission Recommendation C(2013)3539 and Commission Communication COM(2013)0401; stresses that, in order to avoid abusive litigation, the victims should be represented by a qualified entity, as outlined in the Commission documents;

Un processus est essentiel afin qu'ils puissent obtenir leurs exemptions fiscales et il doit être adapté à la réalité juridique et à la mission de chaque entité.
These organizations must have a process in place to ensure that they can get their tax exemptions, and this process must be in line with each entity's legal situation and mission.

Cependant, eu égard à la taille des organes d'administration ou de surveillance des sociétés à faible capitalisation boursière et des petites et moyennes entités d'intérêt public, il convient de prévoir que, dans ces entités, les fonctions incombant au comité d'audit ou à un organe remplissant des fonctions équivalentes au sein de l'entité contrôlée puissent être exercées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble.
However, in view of the size of boards in companies with reduced market capitalisation and in small and medium-sized public-interest entities, it is appropriate to provide that the functions assigned to the audit committee for such entities, or to a body performing equivalent functions within the audited entity, may be performed by the administrative or supervisory body as a whole.

Je ne pense pas que cela soit une manière appropriée de traiter les préoccupations et les plaintes de nos concitoyens, et je voudrais dès lors en profiter pour demander au commissaire Šefčovič, que je tiens en très haute estime, de déclarer son intention d’abandonner ce projet ou de réexaminer les solutions à mettre en œuvre pour garantir que les plaintes de nos concitoyens sont transmises à l’organe approprié en vue d’y être effectivement traitées, pour que les citoyens puissent obtenir justice et réparation.
I do not believe that this is an adequate way of dealing with the concerns and complaints of our citizens and I would like to take this opportunity to ask Commissioner Šefčovič, who I hold in very high regard, to state that he either intends to abandon this project or to reconsider how we can ensure that the complaints of our citizens are sent to the place where they will actually be dealt with and that citizens will receive justice and redress.

44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l'accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l'internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes moyens, à une adresse clairement indiquée, afin que les consommateurs puissent rapidement et facilement contacter le personnel concerné auprès de la compagnie aérienne pour résoudre tout problème; estime en outre qu'une ligne téléphonique et un service en ligne devraient être mis en place afin de permettre aux passagers d'obtenir des informations sur le statut de leurs réclamations;
44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and web service should be set up, via which passengers can obtain information on the progress of their complaints;

L'Union européenne ne cherche pas à établir de nouveaux organes ou organisations, mais plutôt à appuyer les entités existantes et à encourager la poursuite de leur développement. L'importance de l'appropriation locale est l'un des enseignements les plus pertinents qui puissent être tirés de la Dimension septentrionale.
The European Union is not seeking to establish new bodies or organisations, but rather to support existing entities and encourage their further development; the importance of local ownership is one of the most pertinent lessons that can be drawn from the Northern Dimension.

5 bis. Les États membres veillent à ce que tant l'offrant que les actionnaires de la société visée puissent avoir accès à des procédures administratives ou judiciaires et puissent ainsi obtenir la réparation des mesures irraisonnables prises par l'organe d'administration ou de direction de la société visée contre l'offre.
5a. Member States shall ensure that adequate access to administrative or judicial procedures is available for the offeror as well as for the shareholders of the offeree company, to enable them to have unreasonable measures of the board of the offeree company against the bid redressed.

Un contrôle régulier est particulièrement crucial pour les enquêtes internes, afin de s'assurer que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, puissent être prises par l'IDOC ou toute entité équivalente des autres institutions, organes ou organismes.
Regular monitoring is especially important for internal investigations, to ensure that disciplinary action or other measures can be taken by IDOC or equivalent entities in other institutions, bodies, offices or agencies.

Nous ne disons pas qu'il faut faire l'inverse, supprimer la réglementation ou autre chose du genre, mais étant donné que vous êtes habilités à changer les choses, vous pourriez rajuster le tir et ramener les choses au niveau approprié afin que l'industrie et que les organes de réglementation puissent vivre en paix et que la population canadienne puisse obtenir ce qu'elle veut, soit l'accès à des produits sûrs, efficaces et convenables.
We're not saying turn it around, wipe out the regulations or anything of the sort, but as people who have the power to adjust this, you can just adjust it to an appropriate level so that industry and the regulators can live in peace and the Canadian population can get what it wants, which is access to safe, effective, proper products.