Vertaling van "ces personnes organes ou entités puissent obtenir " (Frans → Engels) :

Il y a lieu de fondre les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du règlement (CE) no 1210/2003, qui disposent que les fonds ou les ressources économiques ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes physiques ou morales, organes ou entités énumérés à l'annexe IV dudit règlement, de sorte que ces personnes, organes ou entités puissent obtenir des fonds, des biens ou des services.
Paragraphs 3 and 4 of Article 4 of Regulation (EC) No 1210/2003, providing that no funds or economic resources are to be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of a natural or legal person, body or entity listed in Annex IV to that Regulation, so as to enable that person, body or entity to obtain funds, goods or services, should be merged.

En donnant mandat à une personne physique ou à une entité juridique, l'exploitant d'aéronef veille à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêt entre la personne ou l'entité mandatée et les autorités compétentes, les administrateurs nationaux, les vérificateurs ou d'autres organes soumis aux dispositions de la directive 2003/87/CE et des actes adoptés aux fins de sa mise en œuvre.
When mandating the natural person or the legal entity, the aircraft operator shall ensure that there is no conflict of interest amongst the mandated person or entity and competent authorities, national administrators, verifiers or other bodies subject to the provisions of Directive 2003/87/EC and the acts adopted for its implementation.

Ces personnes et cette entité sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 13 mars 2018, afin d’obtenir les exposés des motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:
Those persons and entity are hereby informed that they may submit a request to the Council to obtain the intended statements of reasons for their designation, before 13 March 2018, to the following address:

L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 du règlement).
The attention of the persons and entities concerned is drawn to the possibility of making an application to the competent authorities of the relevant Member State(s) as indicated on the websites in Annex IIa to Regulation (EU) No 36/2012, in order to obtain an authorisation to use frozen funds for basic needs or specific payments (cf. Article 16 of the Regulation).

les personnes physiques, les entités sans personnalité juridique et, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, les autres organes ou acteurs non cités dans le présent paragraphe, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de l'IEDDH.
natural persons, entities without legal personality and, in exceptional and duly justified cases, other bodies or actors not identified in this paragraph, when this is necessary to achieve the objectives of the EIDHR.

1. La Commission veille à ce que les personnes participant à un mouvement de produits soumis à accise en suspension de droits entre les États membres puissent obtenir, par voie électronique, la confirmation de la validité des numéros d'accise contenus dans le registre central visé à l'article 19, paragraphe 4.
1. The Commission shall ensure that persons involved in the movement of excise goods under duty suspension arrangements between the Member States can obtain confirmation by electronic means of the validity of excise numbers held in the central register referred to in Article 19(4).

L'attention des personnes, groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.
The attention of the persons, groups and entities concerned is drawn to the possibility of making an application to the competent authorities of the relevant Member State(s) as listed in the Annex to the Regulation in order to obtain an authorisation to use frozen funds for essential needs or specific payments in accordance with Article 5(2) of that Regulation.

L'attention des personnes, groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui sont énumérées à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.
The attention of the persons, groups and entities concerned is drawn to the possibility of making an application to the competent authorities of the relevant Member State(s) as listed in the Annex to the Regulation in order to obtain an authorisation to use frozen funds for essential needs or specific payments in accordance with Article 5(2) of that Regulation.

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée (à moins qu'il ne leur ait déjà été communiqué).
The persons, groups and entities concerned may submit a request to obtain the Council's statement of reasons for maintaining them on the abovementioned list (unless the statement of reasons has already been communicated to them), to the following address:

La directive vise aussi un retour d'information approprié et l'échange d'informations sur le blanchiment entre les secteurs public et privé, en imposant aux États membres de veiller à ce que les établissements et les personnes relevant de la directive puissent obtenir des pouvoirs publics des informations à jour sur les pratiques de blanchiment et sur les indices permettant d'identifier les transactions suspectes.
The issues of adequate feedback and the sharing of money laundering related data between the public and private sectors are also covered in the Directive, which provides that Member States must ensure that the institutions and persons subject to the Directive have access to up-to-date information from the public authorities on the practices of money laundering and on indications leading to the recognition of suspicious transactions.