Traduction de «citoyens puissent obtenir » (Français → Anglais) :

27. reconnaît que la responsabilité personnelle des organisateurs quant à la protection des données à caractère personnel recueillies auprès des signataires pose un problème délicat, et propose une réduction de l'éventail de données exigées ainsi qu'une modification de la formulation de l'article 13 du règlement (UE) n° 211/2011 sur la responsabilité, afin de préciser que la responsabilité personnelle n'est pas illimitée; propose, à cette fin, que les comités de citoyens puissent obtenir la personnalité juridique et que le texte du règlement s'inspire de l'article 3 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour établir que les organisateurs sont uniquement responsables lorsque les actes incriminés sont "illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave";
27. Acknowledges the delicate problem of organisers’ personal liability with regard to data protection when collecting signatories’ personal data, and proposes that the range of data required be reduced and that the wording of Article 13 of Regulation (EU) No 211/2011, on liability, be changed to make it clear that personal liability is not unlimited; proposes, to this end, that citizens' committees be able to acquire legal personality and that inspiration be drawn from Article 3 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law, with a view to establishing that organisers are responsible only for acts which are ‘unlawful and committed intentionally or with at least serious negligence’;

107. invite la Commission à procéder à un examen approfondi de sa politique de communication en vue de garantir qu'à l'avenir, les citoyens puissent obtenir des informations directement plutôt que de devoir les chercher eux-mêmes par l'intermédiaire de canaux d'information européens spécialisés; estime, en outre, que le règlement sur l'initiative citoyenne marque une évolution essentielle dans la démocratie européenne participative directe, et souhaiterait que la Commission y prenne une part active pour faciliter le processus et améliorer des procédures plutôt longues et bureaucratiques;
107. Calls on the Commission to conduct an in-depth review of its communication policy with a view to ensuring that, in future, the public is provided with information directly rather than being expected to look for it itself through specialised European information channels; considers, furthermore, that the Regulation on the Citizens’ Initiative is a key development in European direct participatory democracy, and would therefore like to see the Commission take an active role in facilitating this process and improving its somewhat bureaucratic and lengthy procedures;

Les rapports environnementaux des entreprises et des autorités doivent mettre des informations à disposition à un niveau local, de sorte que les citoyens puissent facilement obtenir des données sur les émissions produites par les usines ou autres installations dans leur région.
Environmental reporting by companies and authorities needs to make information available at a local level so that people can easily obtain data on emissions from factories or other installations in their area.

La Commission estime qu'il est important de collaborer avec les colégislateurs au Parlement européen et au Conseil pour que les citoyens puissent obtenir une vue complète des représentants d'intérêts qui essaient d'influencer le processus législatif.
The Commission believes that working with the co-legislators in the European Parliament and Council is an important way to ensure that citizens have a full overview of which interest representatives are seeking to influence the legislative process.

Il fera tout ce qui est possible pour que les citoyens puissent obtenir des comités réellement indépendants qui pourront choisir nos juges de façon à avoir les personnes les plus compétentes en la matière.
It will do all it can to help the people get truly independent committees that choose judges in such a way that we get those who are most competent.

Il est important que les citoyens puissent obtenir les documents auxquels ils ont droit dans des délais aussi brefs que possible, et que ces documents soient également disponibles sur Internet.
It is important for people to be able to obtain documents to which they are entitled as soon as possible, as well as for documents to be available on the Internet.

Frits Bolkestein, commissaire européen chargé du marché intérieur, a déclaré : "Il est dans l'intérêt non seulement des demandeurs d'emploi, mais aussi des employeurs que les citoyens puissent obtenir aussi facilement que possible, dans toute l'Union européenne, une reconnaissance appropriée de leurs qualifications.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein, said: "It is in the interests of not only job-seekers but also employers that people should be able to gain appropriate recognition of their qualifications throughout the EU as easily as possible.

La mise en œuvre de cette campagne est fortement décentralisée, de façon à garantir que les citoyens puissent obtenir au niveau national et local les informations dont ils ont besoin.
The implementation is highly decentralised to ensure that people are able to find the information they need at a national level and in their local communities.

La mise en oeuvre de cette campagne est fortement décentralisée, de façon à garantir que les citoyens puissent obtenir au niveau national et local les informations nécessaires.
The implementation is highly decentralised to ensure that people are able to find the information they need at a national level and in their local communities.

En matière de prestations de maladie et de maternité, le règlement ouvre des possibilités pour que les citoyens européens puissent obtenir les soins de santé quand ils résident dans un État membre autre que celui auprès duquel ils sont affiliés.
As regards sickness and maternity benefits, the Regulation makes it possible for European citizens to obtain health care while residing in a Member State other than that in which they are registered.