Traduction de «organes créés par les institutions appliqueront eux aussi » (Français → Anglais) :

Le cadre et les systèmes comptables de la Commission européenne et des autres institutions et organes de l’UE reposent eux aussi sur le principe des droits constatés et s’inspirent des IPSAS.
The accounting framework and accounting systems of the European Commission and the other EU institutions and bodies are accruals based and inspired by IPSAS.

Les documents en provenance de parties tierces seront accessibles pour la première fois et les agences et organes créés par les institutions appliqueront eux aussi le règlement.
Documents from third parties will be accessible for the first time and agencies or bodies created by the institutions will also apply the Regulation.

définir, conformément à l'article 255 du traité CE, les principes, les conditions et les limites, fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé, du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après dénommés "institutions") , ainsi que de toutes les agences et organes créés par ces institutions, de manière à accorder au public un accès aussi large que possible à ces documents; [AM 24]
to define in accordance with Article 255 of the EC Treaty, the principles, conditions and limits on grounds of public or private interest governing the right of access to documents of the European Parliament, Council and Commission (hereinafter referred to as "the institutions") as well as of all the Agencies and bodies created by those institutions to grant the widest possible access to such documents; [Am 24]

(a) définir, conformément à l'article 255 du traité CE, les principes, les conditions et les limites, fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé, du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après dénommés "institutions"), ainsi que de toutes les agences et organes créés par ces institutions, de manière à accorder un accès aussi large que possible à ces documents;
(a) to define in accordance with Article 255 of the EC Treaty, the principles, conditions and limits on grounds of public or private interest governing the right of access to documents of the European Parliament, Council and Commission (hereinafter referred to as «the institutions») as well as of all the Agencies and bodies created by those institutions to grant the widest possible access to such documents;

Les autres institutions, organes et agences de l'Union sont encouragés à utiliser eux-mêmes le cadre créé par le présent accord en tant qu'instrument de référence pour leurs propres relations avec les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union.
Other EU institutions, bodies and agencies are encouraged to use the framework created by this agreement themselves as a reference instrument for their own interaction with organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation.

Toutefois, nous voulons aussi nous assurer que des amendements appropriés seront apportés au projet de loi, afin que celui-ci ne crée pas, sciemment ou non, une barrière pouvant empêcher de participer au processus politique ceux qui n'ont pas accès à des fonds, qui n'ont pas d'amis ayant accès à des fonds, ou qui n'ont pas accès à des institutions financières prêtes à leur consentir des prêts, parce qu'ils ont déjà de l'argent, ou qu'ils ont des amis prêts à se porter garants d'eux et à les financer avec leur argent.
However, we certainly will also want to ensure that as the bill goes forward the proper amendments are made so that it does not, whether consciously or unconsciously, create a barrier to entry to the political process for those who do not have access to funds or friends who have access to funds, or to financial institutions that reflect their willingness to give loans because they realize that these people already have money, or they have people who will sign for them and back them up with money.

en garantissant au public le droit d'accès aux informations environnementales reçues ou établies par les institutions ou organes communautaires et détenues par eux; en veillant à ce que les informations environnementales soient progressivement rendues disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible; en prévoyant la participation du public en ce qui concerne les plans et programmes relatifs à l'environnement; en garantissant l'accès à la justice en matière d'environnement au niveau de la Communauté, dans les conditions prévues par le règlement.
guaranteeing the right of public access to environmental information received or produced by EU institutions or bodies and held by them; ensuring that environmental information is progressively made available and disseminated to the public in order to achieve its widest possible systematic availability and dissemination; providing for public participation concerning plans and programmes relating to the environment; granting access to justice in environmental matters at EU level under the conditions laid down by this Regulation.

1. Les institutions et organes créés par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, ci-après dénommés "institutions et organes communautaires", assurent, conformément au présent règlement, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ne restreignent ni n'interdisent la libre circulation des données à caractère personnel entre eux ou vers des destinataires relevant de la législation nationale des États membres adoptée en application de la directive 95/46/CE.
1. In accordance with this Regulation, the institutions and bodies set up by, or on the basis of, the Treaties establishing the European Communities, hereinafter referred to as "Community institutions or bodies", shall protect the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy with respect to the processing of personal data and shall neither restrict nor prohibit the free flow of personal data between themselves or to recipients subject to the national law of the Member States implementing Directive 95/46/EC.

Les institutions et organes créés par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces derniers, ci-après dénommés les institutions et organes communautaires, assurent, conformément au présent règlement, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ne restreignent ni n'interdisent la libre circulation des données à caractère personnel entre eux ou vers des destinataires relevant de la législation nationale des États membres appliquant la directive 95/46/CE.
In accordance with this Regulation, the institutions and bodies set up by, or on the basis of, the Treaties establishing the European Communities, hereinafter referred to as Community institutions or bodies, shall protect the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy with respect to the processing of personal data and shall neither restrict nor prohibit the free flow of personal data between themselves or to recipients subject to the national law of the Member States implementing Directive 95/46/EC .