Traduction de «ci-après dénommés institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ci-après dénommé
hereinafter called

ci-après dénommé
hereinafter called... | hereinafter referred to as...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

A. considérant que, selon les états financiers de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommé "Institut"), le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2013 s'élevait à 10 024 535 EUR, soit une augmentation de 29,49 % par rapport à 2012;
A. whereas, according to its financial statements, the final budget of the European Institute for Gender Equality (“the Institute”) for the financial year 2013 was EUR 10 024 535, representing an increase of 29,49 % compared to 2012;

1. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ci-après dénommé le Dépositaire.
1. Instruments of ratification, acceptance, approval or accession shall be deposited with the International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT), which is hereby designated the Depositary.

2. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l’Organisation (ci-après dénommé « le Comité juridique ») pour que ce dernier l’examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
2. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organization (hereinafter referred to as “the Legal Committee”) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

(ii) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le Conseil d’Administration visé dans l’Article 30 (ci-après dénommé le Conseil d’Administration) peut désigner aux fins de la présente Convention après consultation avec le Fonds Monétaire International et avec l’approbation du pays dont ladite monnaie est la monnaie nationale.
(ii) any other freely available and effectively usable currency which the Board of Directors referred to in Article 30 (hereinafter called the Board) may designate for the purposes of this Convention after consultation with the International Monetary Fund and with the approval of the country of such currency.

(1) Le Tribunal arbitral (ci-après dénommé le Tribunal) est constitué dès que possible après enregistrement de la requête conformément à l’article 36.
(1) The Arbitral Tribunal (hereinafter called the Tribunal) shall be constituted as soon as possible after registration of a request pursuant to Article 36.

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés « impôt gabonais »).
including any withholding tax, any prepayment or advance payment with respect to the aforesaid taxes, (hereinafter referred to as “Gabonese tax”).

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé «Institut») pour l'exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
A. whereas the Court of Auditors stated that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (‘the Institute’) for the financial year 2011 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

A. considérant que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommé «Institut») a été établi sur la base du règlement (CE) n° 1922/2006 et a acquis son indépendance le 15 juin 2010;
A. whereas the European Institute for Gender Equality (‘the Institute’) was established on the basis of Regulation (EC) No 1922/2006 and gained its independence on 15 June 2010,