Vertaling van "présente une ordonnance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

mode de présentation du budget | ordonnance du budget
form of budget

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

ordonner de se présenter à une entrevue
direct to attend an interview

présenter une demande d'ordonnance
apply for an order

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 29 Obligation de présenter une ordonnance vétérinaire
Article 29 Requirement for a veterinary prescription

21. prie instamment le gouvernement de faire de la garantie de la liberté de la presse une priorité et de fournir le cadre juridique approprié pour garantir le pluralisme politique conformément aux normes internationales; condamne les efforts déployés par le gouvernement turc pour interdire l'accès aux médias sociaux et aux sites internet ou pour procéder à sa fermeture sans présenter d'ordonnance d'un tribunal, son approche restrictive de la liberté d'expression ainsi que les pressions qu'il a exercées sur les médias et les journalistes, lesquelles se traduisent souvent par des intimidations, des licenciements ou des arrestations de journalistes ainsi qu'une autocensure généralisée; souligne que les violations de la liberté d'expression ont connu une recrudescence après le scandale de corruption de décembre 2013; estime qu'il est nécessaire qu'un cadre juridique soit mis en place afin de permettre une totale transparence en ce qui concerne la propriété de groupes de médias; réaffirme l'engagement de l'Union envers la liberté d'expression sous toutes ses formes et demande à la délégation de l'Union européenne auprès de la Turquie de continuer à assurer le suivi des procès de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme;
21. Urges the Government of Turkey to guarantee media freedom as a matter of priority and to provide an adequate legal framework guaranteeing pluralism in line with international standards; condemns the efforts made by the Turkish Government to ban access to social media and websites or close down the latter without a court order, its restrictive approach to freedom of expression and the pressure put on media outlets and journalists, which often results in the intimidation, dismissal or arrest of journalists and widespread self-censorship; points out that violations of freedom of expression increased after the corruption scandal of December 2013; considers it necessary for a legal framework to be established to enable full transparency on media group ownership; reiterates the EU’s commitment to freedom of expression in all its forms and calls on the EU Delegation to Turkey to continue to monitor trials of journalists and human right defenders;

20. prie instamment le gouvernement de faire de la garantie de la liberté de la presse une priorité et de fournir le cadre juridique approprié pour garantir le pluralisme politique conformément aux normes internationales; condamne les efforts déployés par le gouvernement turc pour interdire l'accès aux médias sociaux et aux sites internet ou pour procéder à sa fermeture sans présenter d'ordonnance d'un tribunal, son approche restrictive de la liberté d'expression ainsi que les pressions qu'il a exercées sur les médias et les journalistes, lesquelles se traduisent souvent par des intimidations, des licenciements ou des arrestations de journalistes ainsi qu'une autocensure généralisée; souligne que les violations de la liberté d'expression ont connu une recrudescence après le scandale de corruption de décembre 2013; estime qu'il est nécessaire qu'un cadre juridique soit mis en place afin de permettre une totale transparence en ce qui concerne la propriété de groupes de médias; réaffirme l'engagement de l'Union envers la liberté d'expression sous toutes ses formes et demande à la délégation de l'Union européenne auprès de la Turquie de continuer à assurer le suivi des procès de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme;
20. Urges the Government of Turkey to guarantee media freedom as a matter of priority and to provide an adequate legal framework guaranteeing pluralism in line with international standards; condemns the efforts made by the Turkish Government to ban access to social media and websites or close down the latter without a court order, its restrictive approach to freedom of expression and the pressure put on media outlets and journalists, which often results in the intimidation, dismissal or arrest of journalists and widespread self-censorship; points out that violations of freedom of expression increased after the corruption scandal of December 2013; considers it necessary for a legal framework to be established to enable full transparency on media group ownership; reiterates the EU’s commitment to freedom of expression in all its forms and calls on the EU Delegation to Turkey to continue to monitor trials of journalists and human right defenders;

ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé, en particulier en ordonnant la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement en application de l'article 16.
to order the controller or processor to bring processing operations into compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, where appropriate, in a specified manner and within a specified period, in particular by ordering the rectification or erasure of personal data or restriction of processing pursuant to Article 16.

Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.
For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.

(30) Le présent règlement devrait protéger le droit du débiteur à accéder à un tribunal impartial et son droit à un recours effectif et devrait, par conséquent, eu égard à la nature non contradictoire de la procédure de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, lui permettre de contester l'ordonnance ou son exécution pour les motifs prévus dans le présent règlement immédiatement après la mise en œuvre de l'ordonnance.
(30) This Regulation should safeguard the debtor's right to a fair trial and his right to an effective remedy and should therefore, having regard to the ex parte nature of the proceedings for the issue of the Preservation Order, enable him to contest the Order or its enforcement on the grounds provided for in this Regulation immediately after the implementation of the Order.

La procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire prévue par le présent règlement ne devrait dès lors être à la disposition que des créanciers qui sont domiciliés dans un État membre lié par le présent règlement et les ordonnances délivrées au titre du présent règlement ne devraient porter que sur la saisie conservatoire de comptes bancaires tenus dans un tel État membre.
The procedure for obtaining a Preservation Order provided for in this Regulation should therefore be available only to creditors who are domiciled in a Member State bound by this Regulation and Orders issued under this Regulation should relate only to the preservation of bank accounts which are maintained in such a Member State.

que l'État membre requérant présente une ordonnance ou un mandat relatif à l'enquête, émis par l'autorité compétente, conformément au droit national de cet État membre, et montrant que les conditions préalables au prélèvement et à l'analyse du matériel génétique seraient réunies dans l'hypothèse où la personne en question aurait été présente sur le territoire de l'État membre requérant, et
the requesting Member State produces an investigation warrant or statement issued by the competent authority, as required under that Member State's law, showing that the requirements for collecting and examining cellular material would be fulfilled if the individual concerned were present within the requesting Member State's territory; and

Il s’ensuit que M. Buchbinder, avocat représentant la partie requérante, ne peut être considéré, aux fins de la présente procédure, comme un « tiers », au sens de l’ordonnance Lopes/Cour de justice, précitée.
10 It follows that Mr Buchbinder, the lawyer representing the applicant, cannot be regarded, for the purposes of these proceedings, as a ‘third person’ within the meaning of the order in Lopes v Court of Justice.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.