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Vertaling van "opérateurs seraient alors autorisés " (Frans → Engels) :

S'il y a donc quelque chose dans leur situation personnelle qui ne correspond pas à la définition—ils ne font pas partie de groupes, etc.—mais qui les mettrait en péril s'ils rentraient dans leur pays, ils seraient alors autorisés à rester; le nombre de ces personnes serait toutefois assez petit.

So if there's something about their personal situation that doesn't relate to the definition—they're not a member of a group, etc.—that would endanger them if they went back home, a fairly small number of people at that point would be allowed to stay, based on that.


Les opérateurs seraient toutefois autorisés à différencier leurs offres (en fonction du débit, par exemple) et la concurrence porterait alors sur le niveau de qualité de service offert.

Companies would however be allowed to differentiate their offers (for example by speed) and compete on enhanced quality of service.


Par ailleurs, le fait que des organismes non judiciaires (dont la nature et la composition n’ont pas été précisées) puissent décider de couper l’accès aux services Internet en raison de suspicions de pratiques illégales (qui n’ont pas non plus été définies) constitue une violation de la présomption d’innocence et ouvre la porte à toutes sortes de dérives. En effet, les opérateurs seraient alors autorisés à restreindre les droits des utilisateurs, à établir des filtres de contenu et à permettre un accès plus rapide à certaines pages au détriment d’autres, ce qui mettrait de facto un terme à la neutralité de l’internet.

Also, the fact that non-judicial bodies (the nature and composition of which has not been specified) can decide to cut off internet services due to alleged illegal practices (which have not been determined either) is a breach of the principle that citizens are innocent until proven guilty, and opens the door to operators being the ones who restrict users’ rights, establish content filters and make some pages faster to the detriment of others, which would mean a de facto end to the neutrality of the Web.


En particulier le décret en question tend à abolir la distinction entre les déchets éligibles ou non dans une décharge destinée à recevoir des déchets non dangereux, ce qui permet en pratique d'affecter des déchets même toxiques à des sites où ils ne seraient pas autorisés; il classe sous "installations" les sites où les déchets en attente de traitement sont stockés pendant plus d'un an (voire plus de trois ans), alors qu'il s'agit de décharges de fait; il autorise également de construire des décharges sans ériger de barrières géolo ...[+++]

In particular, the decree in question does away with the distinction between waste which can be accepted at non-dangerous waste tips and that which cannot, which in practice means that waste, including toxic waste, can be delivered to sites to which it should not. It classifies sites at which waste awaiting treatment is stored for over a year (and even over 3 years) as ‘waste facilities’, when these are quite simply tips. It permits the construction of waste tips without geological barriers, or with geological barriers that fail to meet the relevant standards, and allows the practice of the mixing and dilution of waste.


En particulier le décret en question tend à abolir la distinction entre les déchets éligibles ou non dans une décharge destinée à recevoir des déchets non dangereux, ce qui permet en pratique d'affecter des déchets même toxiques à des sites où ils ne seraient pas autorisés; il classe sous "installations" les sites où les déchets en attente de traitement sont stockés pendant plus d'un an (voire plus de trois ans), alors qu'il s'agit de décharges de fait; il autorise également de construire des décharges sans ériger de barrières géolo ...[+++]

In particular, the decree in question does away with the distinction between waste which can be accepted at non-dangerous waste tips and that which cannot, which in practice means that waste, including toxic waste, can be delivered to sites to which it should not. It classifies sites at which waste awaiting treatment is stored for over a year (and even over 3 years) as ‘waste facilities’, when these are quite simply tips. It permits the construction of waste tips without geological barriers, or with geological barriers that fail to meet the relevant standards, and allows the practice of the mixing and dilution of waste.


Leurs enfants ne seraient pas autorisés à se marier, alors que les parents ou tuteur de ces enfants l'auraient fait.

Their children could not marry but the children's parents or their guardians would have been married.


Les risques que nous devrions alors courir seraient ceux que trop d’additifs soient autorisés et que seules les substances dont la dangerosité peut être prouvée seraient interdites.

The risks we should then run would be those of too many additives being approved and of only provably dangerous substances being banned.


Les États membres ne seraient pas autorisés à exiger l'approbation préalable des tarifs, pas plus qu'ils ne pourraient, sur la base d'un «test des besoins économiques», refuser d'accorder un agrément - pour la seule raison qu'ils considèrent qu'il existe déjà un nombre suffisant d'opérateurs pour répondre à la demande existante et, concrètement, décourager la concurrence.

Member States would not be able to impose requirements for prior approval of scales of premiums. Member States would not be able to apply "economic needs tests" in other words refuse a license just because they consider there are already sufficient operators in the market to fill existing demand, thus in practice discouraging competition.


3 bis. Pour ce qui est d'éventuelles propositions aux termes desquelles les opérateurs de navires ou groupes d'opérateurs de navires utilisant des techniques de réduction seraient autorisés à effectuer une compensation entre les émissions de SO2 des navires modifiés et celles des navires non modifiés, de telles pratiques ne sont admises que si l'avantage sur les plans environnemental et sanitaire par comparaison avec l'utilisation de combustibles marine à faible teneur en soufre peut être clairement démontré.

3a. As regards possible proposals whereby ship operators or groups of ship operators using abatement technologies would be allowed to offset SO2 emissions from modified ships against non-modified ships, such schemes shall only be permitted provided that environmental and health benefit compared to the use of low sulphur marine fuels can be clearly demonstrated.


Le marché des services de réseau s'est lui aussi largement ouvert : 526 opérateurs sont maintenant autorisés à offrir des services de réseau local, alors que 189 peuvent offrir des services de réseau au niveau national et 256 au niveau international.

The network services market has also been thrown wide open: 526 operators are now authorised to offer local network services, while 189 can offer network services at national level and 256 at international level.




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opérateurs seraient alors autorisés ->

Date index: 2025-06-16
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