Traduction de «opérateurs en place auraient bénéficié pendant » (Français → Anglais) :

Un tel produit oblige l'opérateur de réseau à transporter le trafic de données des concurrents à des conditions similaires à celles dont ces derniers auraient bénéficié avec un accès physique aux lignes de cuivre.
A VULA product requires the network operator to transport competitors' data traffic at conditions similar to those the competitors would have had with physical access to the copper lines.

4. garantir: que les opérateurs de l'Union, dans les pays signataires de l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché, exempt de tout obstacle non tarifaire et dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation et d'octroi de licences, de normes asymétriques, d'impératifs ou de restrictions technologiques, et de règles en matière de partage des infrastructures (en particulier du "dernier kilomètre") qui favorisent les opérateurs en place; que les signataires de l'ACS respectent le principe d'un accès à l'internet ouvert et non discriminatoire pour les prestataires de services;
4. to guarantee: that EU operators in TiSA signatory countries have fair and symmetrical market access, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory and licensing requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions, and rules for infrastructure sharing (particularly for the last mile) that favour incumbents; that TiSA signatories respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers;

Afin de permettre aux opérateurs de bénéficier de l’exonération des droits à l’importation de jeunes bovins mâles originaires de pays tiers et destinés à l’engraissement et à la consommation dans les DOM français ou à Madère, comme prévu à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013, certaines conditions pour bénéficier de cette exonération doivent être mises en place.
In order to allow operators to benefit from the exemption from import duties for young male bovine animals originating from third countries and intended for fattening and consumption in the French overseas departments or Madeira, as referred to in Article 27(1) of Regulation (EU) No 228/2013, certain conditions for that exemption need to be established.

Or, d'après la législation de l'UE [9], les administrations nationales devaient mettre en place les modalités d'octroi de licences qui auraient permis aux opérateurs d'être en mesure, au plus tard au début de 2002, de commercialiser des services 3G s'ils le souhaitaient.
However, EU legislation [9] called on national administrations to set in place licensing modalities that would allow for operators to be in a position, at the latest as of the beginning of 2002, to launch commercial 3G services should they decide to do so.

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

13. souligne que la distillation du vin avait été introduite à l'origine comme une mesure d'urgence uniquement, mais qu'elle est devenue la partie la plus onéreuse et la plus contestable de l'OCM du secteur vitivinicole; indique, par conséquent, que les régimes de distillation devraient être éliminés graduellement sur une période de transition raisonnable qui permettrait aux producteurs de vin de se recentrer ou de s'orienter vers des méthodes de production plus viables et la production de vins de qualité; précise que, pendant cette période de transition, les producteurs de vin qui auraient bénéficié de la distillation devraient recevoir la possibilité de pénétrer sur les marchés de qualité, par le recours à des régimes d'arrachage, ainsi qu'à des mesures volontaires de gestion de l'offre et de développement rural, en vue d'une meilleure commercialisation de vins de qualité et d'une diversification;
13. Emphasises that distillation of wine was originally introduced as an urgency measure only, but has become the most costly and disputable part of the CMO in wine; therefore distillation schemes should be phased out over a reasonable transition period which allows wine producers to consolidate or move towards sustainable production methods and quality wine production; points out that, during this transition period, wine producers having taken advantage of distillation should be enabled to establish themselves on quality markets, using grubbing-up schemes, voluntary supply management and rural development measures for better marketing of the quality wines and diversification;

14. souligne que la distillation du vin avait été introduite à l'origine comme une mesure d'urgence uniquement, mais qu'elle est devenue la partie la plus onéreuse et la plus contestable de l'OCM vitivinicole; indique, par conséquent, que les régimes de distillation devraient être éliminés graduellement sur une période de transition raisonnable qui permettrait aux négociants de se recentrer ou de s'orienter vers des méthodes de production plus viables et la production de vins de qualité; précise que, pendant cette période de transition, les négociants qui auraient bénéficié de la distillation devraient être mis à même de pénétrer sur les marchés de qualité, par le recours à des régimes d'arrachage, ainsi qu'à des mesures volontaires de gestion de l'offre et de développement rural, en vue d'une meilleure commercialisation de vins de qualité et d'une diversification;
14. Underlines that distillation of wine was originally introduced as an urgency measure only, but has become the most costly and disputable part of the CMO for wine; therefore distillation schemes should be phased out over a reasonable transition period which allows vintners to consolidate or move towards sustainable production methods and quality wine production. During this transition period, vintners having taken advantage of distillation should be enabled to establish themselves on quality markets, using grubbing-up schemes, voluntary supply management and rural development measures for better marketing of the quality wines and diversification;

Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.
Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings to be allocated an additional quota under conditions that take into account the lower value of C sugar.

Cette situation est due au fait que ces opérateurs ont, pendant des périodes relativement longues, déployé leurs infrastructures d'accès local métalliques en bénéficiant de la protection de droits exclusifs et qu'ils ont pu financer les dépenses d'investissements grâce à des rentes de monopole.
This results from the fact that these operators rolled out their metallic local access infrastructures over significant periods of time protected by exclusive rights and were able to fund investment costs through monopoly rents.