Vertaling van "réglementaires qui subsistent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

soutien à la subsistance
Sustenance support

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

économie de subsistance
subsistence economy

agriculture de subsistance
subsistence farming

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette législation vise à combler le vide réglementaire qui subsiste entre les grandes installations de combustion (de plus de 50 MW) couvertes par la directive sur les émissions industrielles et les appareils plus petits, comme les chauffages et les chaudières, régis par la directive Ecodesign
The legislation fills the regulatory gap between large combustion plants (over 50 megawatts) which are covered by the industrial emissions directive and smaller appliances, such as heaters and boilers, which come under the Ecodesign directive

- lacunes dans l'environnement réglementaire: il subsiste un déficit réglementaire , en particulier pour les questions transfrontalières.
- Gaps in the regulatory environment: a persistent regulatory gap particularly for cross border issues.

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

D'autres mesures doivent être prises de toute urgence au titre de la directive 2009/125/CE de manière à combler le vide réglementaire qui subsiste.
Further measures are urgently needed under Directive 2009/125/EC in order to cover the remaining regulatory gap.

138. souligne que les difficultés et les incertitudes liées à l'intégration des EnR au réseau découragent non seulement l'investissement privé dans le développement des énergies renouvelables, mais risque également de compromettre la viabilité économique et financière des projets en cours ainsi que la mise en œuvre des futurs programmes financés par le FEDER et le Fonds de cohésion; invite la Commission à procéder à l'examen actualisé des obstacles techniques et réglementaires qui subsistent au niveau des États membres afin que les projets EnR, quelle que soit leur taille, accèdent plus facilement au réseau électrique;
138. Stresses that the difficulties and uncertainties for RES grid integration not only represent an obstacle for private sector investment in renewable energy development but can also undermine the economic and financial sustainability of ongoing projects, as well as the implementation of future ERDF and Cohesion fund programmes; invites the Commission to carry out an up-to-date screening of regulatory and technical barriers at Member State level in order to allow better access for both small and large scale RES projects to the electricity grid;

Contribuer à l'analyse régulière des projets menés pour améliorer le cadre réglementaire et législatif ainsi qu'à l'étude des obstacles subsistant au niveau des États membres et au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'innovation // Premier rapport: milieu de l'année 2002
Contribute to regular reporting on progress in improving the legal and regulatory framework, and on the remaining obstacles, at European and Member State levels, from the point of view of facilitating innovation // First report: mid 2002

En effet, il est nécessaire de supprimer les obstacles au financement de l’économie, de renforcer la proportionnalité du cadre réglementaire pour mieux concilier stabilité financière et objectifs de croissance, de réduire les charges réglementaires inutiles et de remédier aux risques qui subsistent dans le système financier.
These refer to the need to address impediments to the flow of finance to the economy, to enhance the proportionality in the regulatory framework to better balance financial stability and growth objectives, to reduce unnecessary regulatory burdens and address the remaining risks in the financial system.

Dans un rapport distinct sur les compétences réglementaires, un consultant confirme cette constatation et conclut qu'il subsiste des insuffisances en ce qui concerne la portée des activités, les pouvoirs accordés et la capacité des régulateurs à exercer une régulation indépendante, et que cette situation entraîne des problèmes résiduels d'asymétrie réglementaire, empêchant dans certains cas le développement adéquat de la concurrence.[20]
This is confirmed by a separate consultant's report on regulatory competences, which concludes that: "there remain insufficiencies in respect of the scope of activities, available powers and regulators’ ability to exercise independent regulation" and that this "causes residual problems of regulatory asymmetry and in some cases prevents the appropriate development of competition"[20].

16. demande à la Commission d'indiquer quand elle compte publier le document qui, prolongeant sa communication d'octobre 1995 sur l'EASDAQ, doit porter sur les obstacles réglementaires qui subsistent sur les marchés européens des capitaux pour les PME de croissance rapide;
16. Asks the Commission when it intends to publish the follow-up document to its October 1995 communication on EASDAQ looking into the remaining regulatory barriers facing European-wide capital markets for fast-growing SMEs;