Traduction de «opèrent puissent accéder » (Français → Anglais) :

(48) La sécurité des liaisons établies entre DCT devrait faire l'objet d'exigences spécifiques afin que leurs participants respectifs puissent accéder à d'autres systèmes de règlement des opérations sur titres.
(48) The safety of the link arrangements set up between CSDs should be subject to specific requirements to enable the access of their respective participants to other securities settlement systems.

318. réaffirme que la bonne gestion des ressources conformément au principe de précaution et au principe de développement durable passe par le renforcement des mécanismes de contrôle existants de sorte que l’État du pavillon et l’État côtier où les navires opèrent puissent accéder en temps réel et chaque fois qu’ils le souhaitent aux informations relatives à la situation du navire et aux opérations de pêche réalisées;
318.Reaffirms that sound management of resources in line with the precautionary principle and the principle of sustainable development requires the strengthening of existing control mechanisms so that the flag State and the coastal State where vessels are operating can access information in real time on the vessel’s location and the fishing operations being carried out whenever they wish;

316. réaffirme que la bonne gestion des ressources conformément au principe de précaution et au principe de développement durable passe par le renforcement des mécanismes de contrôle existants de sorte que l'État du pavillon et l'État côtier où les navires opèrent puissent accéder en temps réel et chaque fois qu'ils le souhaitent aux informations relatives à la situation du navire et aux opérations de pêche réalisées;
316. Reaffirms that sound management of resources in line with the precautionary principle and the principle of sustainable development requires the strengthening of existing control mechanisms so that the flag State and the coastal State where vessels are operating can access information in real time on the vessel's location and the fishing operations being carried out whenever they wish;

Le point suivant consiste à faire en sorte que les différentes ONG humanitaires internationales puissent accéder au théâtre des opérations sans avoir à obtenir d'autorisation de l'une ou l'autre partie au conflit.
The next issue is to ensure that the different international humanitarian NGOs will be given access without having to obtain clearance from either party in the conflict.

Le Conseil invite les pays de la région à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter les opérations humanitaires en cours dans la région, y compris en assurant le soutien logistique et administratif et en faisant en sorte que les organisations humanitaires puissent accéder sans entraves à toutes les populations qui sont dans le besoin et leur distribuer librement l'aide d'urgence.
The Council calls on the countries in the region to do their utmost to facilitate the ongoing regional humanitarian operations, including the provision of logistical and administrative support, and by insuring unimpeded access and distribution of emergency assistance by humanitarian organisations to all people in need.

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.
The Council TAKES NOTE that during the same debate the European Parliament signified its agreement to the Commission's interpretation of this text" (iii) Statement re first indent of Article 4, point (c), of the Directive dealing with conditional access to digital television and reading as follows: "Member States shall take all the necessary measures to ensure that the operators of conditional access services, irrespective of the means of transmission, who produce and market access services to digital television services: - offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers authorized by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law, in particular if a dominant position appears; "". The Council and the Commission state that the first indent of Article 4, point (c): - applies to any provider of conditional access services operating on a cable, terrestrial or satellite broadcasting network in relation to broadcasters who have access to that network under the national procedures in force and wish to benefit from that conditional access service; - does not seek to impose an obligation to offer to any broadcaster access for television services to packages or tiers of television services configured and/or administered by the provider, or services involving transparent distribution to subscribers; - only requires Member States to ensure that broadcasters may have access to conditional access services and that the obligation in Article 4, point (c) does not extend to the underlying network.