Vertaling van "ont été exportés légalement depuis " (Frans → Engels) :

- pour les autres catégories de biens culturels, les importateurs devront désormais se soumettre à un système de certification plus rigoureux et présenter une déclaration signée ou une déclaration sous serment attestant que les biens ont été exportés légalement depuis le pays tiers;
- For other categories of cultural goods, importers will now have to go through a more rigorous certification system by submitting a signed statement or affidavit as proof that the goods have been exported legally from the third country.

Pour toutes les autres catégories de biens culturels, la personne qui cherche à les introduire dans l'Union devra présenter aux services douaniers une déclaration signée (déclaration écrite sous serment) certifiant que les biens en question ont été exportés légalement depuis le pays tiers.
For all other categories of cultural goods, the person who seeks to bring them into the Union will have to submit to customs a signed standard statement, an affidavit, certifying that the goods in question have been exported legally from the third country.

Par exemple, un importateur de l'Union qui essaierait d'importer un sarcophage égyptien ayant précédemment été déplacé vers un pays qui n'a pas signé la convention de l'UNESCO devra prouver que l'exportation initiale depuis l'Égypte vers ce dernier était légale.
For example, an EU importer trying to bring an Egyptian sarcophagus that has already been moved to a country that has not signed the UNESCO Convention, must prove that the initial export from Egypt to the non-signatory was legal.

Les exportations légales de pièces anciennes en ivoire de l'UE vers l'Asie ont augmenté depuis 2012, à tel point qu'elles pourraient stimuler la demande internationale d'ivoire et servir de couverture à des échanges illicites.
The legal export of old ivory items from the EU to Asia has risen since 2012 to a level where it could fuel the global demand for ivory and be used as a cover for illegal ivory trade.

Les exportations de produits totalement libéralisés, tels que les machines, les appareils électriques, les vêtements, et la plupart des produits chimiques, ont augmenté de 46 % et les exportations de marchandises partiellement libéralisées, de 37 %, soit un total de 4,7 milliards d’euros d’exportations supplémentaires depuis l’UE chaque année.
Exports of fully liberalised goods – such as machinery, electrical appliances, clothing, and most chemicals –have increased by 46% overall, and exports for partially liberalised goods by 37%, making a total of €4.7bn additional exports from the EU each year.

L'identité de ceux et de celles qui ont dépassé la date d'expiration de leur visa peut être portée à l'attention des autorités canadiennes de différentes façons. Nos collègues de l'ASFC peuvent les intercepter dans le cadre de leurs activités, légales ou autres; ces gens-là peuvent faire une demande d'asile; ils peuvent déposer une demande de prolongation de visa; ils peuvent faire une demande d'admission au pays au titre d'une des catégories légales, depuis le territoire canadien.
Our colleagues at CBSA may interrupt them in their activities, legal or otherwise; they may make an asylum claim; they may make an application for extension of status; they may make an application under a legal category from within Canada.

En effet, il réside de manière légale depuis plus de cinq ans en Allemagne et semble disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins ainsi que d’une assurance maladie.
He has resided legally in Germany for more than five years and appears to have sufficient resources to support himself and to have sickness insurance.

Les exportations illégales de denrées alimentaires de la Chine vers l'UE échappent à tous les contrôles officiels et peuvent présenter de ce fait un risque pour la santé animale ou pour la santé publique car elles n'ont pas subi les contrôles sanitaires et de qualité auxquels sont soumises en principe les exportations légales.
Illegal exports of food to the EU from China escape all official controls and can therefore pose an animal or public health risk, as they have not undergone the normal health and quality checks of legal exports.

Une politique d'intégration devrait avoir pour ambition d'offrir aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres (en particulier ceux qui y résident légalement depuis longtemps) des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne, tout en favorisant la non-discrimination et la lutte contre le racisme et la xénophobie.
An integration policy should aim at granting third-country nationals who reside legally on the territory of Member States (and in particular long-term residents), rights and obligations comparable to those of European Union citizens, as well as enhancing non-discrimination and the fight against racism and xenophobia.

7. Un système commun de contrôle des exportations existe depuis le 1er juillet 1995 pour les exportations de produits à double usage.
7. Since 1 July 1995 a common export control system has been in force for dual-use goods.