Traduction de «catégories légales depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

catégorie établie depuis peu par règlement
recently prescribed category

classification légale [ catégorie légale ]
legal classification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- pour les autres catégories de biens culturels, les importateurs devront désormais se soumettre à un système de certification plus rigoureux et présenter une déclaration signée ou une déclaration sous serment attestant que les biens ont été exportés légalement depuis le pays tiers;
- For other categories of cultural goods, importers will now have to go through a more rigorous certification system by submitting a signed statement or affidavit as proof that the goods have been exported legally from the third country.

Pour toutes les autres catégories de biens culturels, la personne qui cherche à les introduire dans l'Union devra présenter aux services douaniers une déclaration signée (déclaration écrite sous serment) certifiant que les biens en question ont été exportés légalement depuis le pays tiers.
For all other categories of cultural goods, the person who seeks to bring them into the Union will have to submit to customs a signed standard statement, an affidavit, certifying that the goods in question have been exported legally from the third country.

L'identité de ceux et de celles qui ont dépassé la date d'expiration de leur visa peut être portée à l'attention des autorités canadiennes de différentes façons. Nos collègues de l'ASFC peuvent les intercepter dans le cadre de leurs activités, légales ou autres; ces gens-là peuvent faire une demande d'asile; ils peuvent déposer une demande de prolongation de visa; ils peuvent faire une demande d'admission au pays au titre d'une des catégories légales, depuis le territoire canadien.
Our colleagues at CBSA may interrupt them in their activities, legal or otherwise; they may make an asylum claim; they may make an application for extension of status; they may make an application under a legal category from within Canada.

(e) «frontalier», tout ressortissant d’un pays tiers qui réside légalement dans la zone frontalière d’un pays voisin d’un État membre depuis au moins un an, à l’exception des catégories visées au point (d).
(e) “border residents” means third–country nationals who have been lawfully resident in the border area of a country neighbouring a Member State for at least one year, with the exception of the categories covered under point (d);