Traduction de «dernier était légale » (Français → Anglais) :

Par exemple, un importateur de l'Union qui essaierait d'importer un sarcophage égyptien ayant précédemment été déplacé vers un pays qui n'a pas signé la convention de l'UNESCO devra prouver que l'exportation initiale depuis l'Égypte vers ce dernier était légale.
For example, an EU importer trying to bring an Egyptian sarcophagus that has already been moved to a country that has not signed the UNESCO Convention, must prove that the initial export from Egypt to the non-signatory was legal.

Le premier ministre nous a même dit, la semaine dernière, que le mégafichier était légal, nécessaire et utile.
The Prime Minister even told us last week that the megafile was legal, necessary and useful.

Doit-on comprendre que la seule garantie que nous avons que la vie privée des citoyens sera protégée, c'est la parole de cette ministre qui, la semaine dernière encore, nous disait que le mégafichier était légal et nécessaire à la gestion du gouvernement?
Are we to understand that our only guarantee of protection of people's privacy is the word of this minister, who, just last week, said that the megafile was legal and necessary to government administration?

3. Lorsque, par suite du décès d'un passager, une personne que ce dernier était ou aurait été légalement tenu d'entretenir est privée de son soutien, cette personne est également indemnisée de cette perte.
3. If, through the death of the passenger, a person whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain is deprived of support, such persons shall also be compensated for that loss.

3. Lorsque par suite du décès d'un voyageur, les personnes que ce dernier était ou aurait été légalement tenu d'entretenir sont privées de son soutien, ces personnes doivent également être indemnisées de cette perte.
3. If, through the death of a passenger, persons to whom the deceased had, or would have had, a legal duty to maintain are deprived of their support, such persons shall also be compensated for that loss.

3. Lorsque par suite du décès d’un voyageur, les personnes que ce dernier était ou aurait été légalement tenu d’entretenir sont privées de son soutien, ces personnes doivent également être indemnisées de cette perte.
3. If, through the death of the passenger, persons whom he had, or would have had, a legal duty to maintain are deprived of their support, such persons shall also be compensated for that loss.

3. Lorsque par suite du décès d'un voyageur, les personnes que ce dernier était ou aurait été légalement tenu d'entretenir sont privées de son soutien, ces personnes doivent également être indemnisées de cette perte.
3. If, through the death of the passenger, persons whom he had, or would have had a legal duty to maintain are deprived of their support, such persons shall also be compensated for that loss.

Les premiers résultats sont connus : aujourd’hui, le Mexique jouit d’une économie stable, l’inflation était de 4,4 % en 2001 et elle continue à baisser, les taux d’intérêt - historiquement les plus faibles- avoisinent les 6 %, favorisant ainsi l'esprit d'entreprise, la croissance et la création d'emplois, le taux de chômage pour l’année dernière - une année difficile - était en termes économiques de 2,5 % et le cadre légal à présent en vigueur fournit une grande sécurité juridique aux investissements.
Early results are already evident. Mexico now has a stable economy. Inflation was 4.4% in 2001 and is still falling. Interest rates are at a record low of 6%. Enterprise and growth are therefore being fostered and more jobs created. Last year was a difficult one for the economy but unemployment was only 2.5%. A legal framework is in place providing extensive legal guarantees for investment.

Le sénateur Carstairs: M. Monahan, lors de son dernier témoignage devant le comité, a convenu qu'à son avis, le projet de loi C-28 était légal et constitutionnel et que les tribunaux du pays seraient de cet avis.
Senator Carstairs: Professor Monahan, in his final testimony before the committee, agreed that in his judgment Bill C-28 was legal and constitutional, and that the courts of the land would so rule.