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Vertaling van "question ont été exportés légalement depuis " (Frans → Engels) :

Pour toutes les autres catégories de biens culturels, la personne qui cherche à les introduire dans l'Union devra présenter aux services douaniers une déclaration signée (déclaration écrite sous serment) certifiant que les biens en question ont été exportés légalement depuis le pays tiers.

For all other categories of cultural goods, the person who seeks to bring them into the Union will have to submit to customs a signed standard statement, an affidavit, certifying that the goods in question have been exported legally from the third country.


- pour les autres catégories de biens culturels, les importateurs devront désormais se soumettre à un système de certification plus rigoureux et présenter une déclaration signée ou une déclaration sous serment attestant que les biens ont été exportés légalement depuis le pays tiers;

- For other categories of cultural goods, importers will now have to go through a more rigorous certification system by submitting a signed statement or affidavit as proof that the goods have been exported legally from the third country.


Par exemple, un importateur de l'Union qui essaierait d'importer un sarcophage égyptien ayant précédemment été déplacé vers un pays qui n'a pas signé la convention de l'UNESCO devra prouver que l'exportation initiale depuis l'Égypte vers ce dernier était légale.

For example, an EU importer trying to bring an Egyptian sarcophagus that has already been moved to a country that has not signed the UNESCO Convention, must prove that the initial export from Egypt to the non-signatory was legal.


Les exportations légales de pièces anciennes en ivoire de l'UE vers l'Asie ont augmenté depuis 2012, à tel point qu'elles pourraient stimuler la demande internationale d'ivoire et servir de couverture à des échanges illicites.

The legal export of old ivory items from the EU to Asia has risen since 2012 to a level where it could fuel the global demand for ivory and be used as a cover for illegal ivory trade.


Les importations de biens culturels dans l'Union peuvent être considérées comme illicites lorsqu'il s'agit de biens exportés de manière illégale depuis un pays tiers, autrement dit c'est la législation du pays d'exportation qui permet de déterminer le caractère licite ou illicite des biens en question.

The import of cultural goods into the EU can be considered illicit when those goods have been exported from a non-EU country illegally, i.e. it is the laws of the exporting country which determine the licit or illicit character of the goods in question.


Quand nous parlons de l'eau plus particulièrement—et c'est une question à laquelle je réfléchis depuis très longtemps—, je dirais que si un jour nous parvenions à convaincre les gouvernements d'exclure complètement les exportations d'eau en vrac, de les interdire totalement, et que nous avions un accord mondial que tous les États membres signeraient, et qu'il y avait soudainement une sécheresse dans un pays où l'on avait désespérément besoin d'eau, nou ...[+++]

When we talk about water in particular—and this is an issue that has been on my mind for a long, long time—I would say that if at some point we convince governments we should remove the export of bulk water completely, ban it totally, and we had an agreement all around the world that all member countries signed, and then suddenly we had a drought in a country where there's a desperate need for water, we would see the very same peop ...[+++]


L'identité de ceux et de celles qui ont dépassé la date d'expiration de leur visa peut être portée à l'attention des autorités canadiennes de différentes façons. Nos collègues de l'ASFC peuvent les intercepter dans le cadre de leurs activités, légales ou autres; ces gens-là peuvent faire une demande d'asile; ils peuvent déposer une demande de prolongation de visa; ils peuvent faire une demande d'admission au pays au titre d'une des catégories légales, depuis le territ ...[+++]

Our colleagues at CBSA may interrupt them in their activities, legal or otherwise; they may make an asylum claim; they may make an application for extension of status; they may make an application under a legal category from within Canada.


Si les règles régissant les questions orales et la période des questions n’ont pas changé depuis 1975, ce n’est pas le cas des lignes directrices qui concernent la forme et le contenu de ces questions.

While the rules concerning oral questions and Question Period have not changed since 1975, such has not been the case for the various sets of guidelines that have governed the form and content of oral questions.


En 2007, les Canadiens ont été furieux d'apprendre que le gouvernement prévoyait entamer des négociations secrètes avec les États-Unis sur la question de l'exportation massive d'eau.

In 2007, Canadians were infuriated to learn their government was planning to undertake secret negotiations with the United States on the issue of bulk water exports.


Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les questions relatives aux migrations légales relèvent de la procédure législative ordinaire, dans le cadre de laquelle le Conseil doit se prononcer à la majorité qualifiée.

Since the entry into force of the Lisbon Treaty the legal migration issues fall under the ordinary legislative procedure with qualified majority required in Council.


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