Traduction de «ont intégré dans ce rapport des clauses défendant cette » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

2. souligne la nécessité d'une cohérence entre les politiques internes et externes de l'Union et ses objectifs généraux; maintient que les objectifs de politique intérieure doivent constituer la base des objectifs de la politique commerciale extérieure; demande instamment que cette cohérence soit recherchée dans le contexte des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux au moyen d'évaluations d'impact durable ex ante et d'évaluations périodiques ex post, de l'intégration dans les accords de clauses sur les droits de l'homme, la responsabilité sociale et environnementale et leur application, assorties de mesures proportionnées en cas d'infraction; souligne que les accords commerciaux internationaux devraient servir l'objectif de l'harmonisation des règles et des normes, en particulier pour les PME;
2. Stresses the need for coherence between the Union’s internal and external policies and its overall objectives; maintains that internal policy goals need to be the basis for external trade policy goals; urges that such coherence be pursued in the context of multilateral and bilateral trade agreements through ex ante sustainable impact assessments (SIAs) and periodic ex post evaluations, the inclusion in agreements of clauses on human rights and social and environmental responsibility and their enforcement, coupled with proportionate measures in the event of infringement; emphasises that international trade agreements should also serve the purpose of harmonising rules and standards, particularly for SMEs;

27. salue l'intention de la Commission d'intégrer plusieurs dispositions dans les accords bilatéraux à venir, notamment: le respect du principe de l'accès limité aux ressources scientifiquement avérées, excédentaires par rapport aux propres capacités de l'État côtier, conformément aux dispositions de la CNUDM; une clause relative aux droits de l'homme, conformément aux accords internationaux sur les droits de l'homme; et une clause d'exclusivité, bien que cette dernière doive être renforcée et rendue compatible au moyen d'accords, en veillant en toutes circonstances au strict respect des principes démocratiques;
27. Welcomes the intention of the Commission to include several provisions in future bilateral agreements, including: respect for the principle of limiting access to resources that are scientifically demonstrated to be surplus for the coastal State in line with the provisions of UNCLOS; safeguarding human rights in line with international agreements on human rights; and an exclusivity clause, though this must be strengthened and formally recognised through agreements, ensuring in all cases the strictest respect for democratic principles;

26. salue l'intention de la Commission d'intégrer plusieurs dispositions dans les accords bilatéraux à venir, notamment: le respect du principe de l'accès limité aux ressources scientifiquement avérées, excédentaires par rapport aux propres capacités de l'État côtier, conformément aux dispositions de la CNUDM; une clause relative aux droits de l'homme, conformément aux accords internationaux sur les droits de l'homme; et une clause d'exclusivité, bien que cette dernière doive être renforcée et rendue compatible au moyen d'accords, en veillant en toutes circonstances au strict respect des principes démocratiques;
26. Welcomes the intention of the Commission to include several provisions in future bilateral agreements, including: respect for the principle of limiting access to resources that are scientifically demonstrated to be surplus for the coastal State in line with the provisions of UNCLOS; safeguarding human rights in line with international agreements on human rights; and an exclusivity clause, though this must be strengthened and formally recognised through agreements, ensuring in all cases the strictest respect for democratic principles;

Les amendements adoptés par la commission du développement ont intégré dans ce rapport des clauses défendant cette approche, mais celles-ci vont à l’encontre de l’idée fondamentale de l’ensemble du document.
The amendments adopted in the Development Committee mean that the report does now contain wordings advocating that, but they go against the fundamental tendency of the report as a whole.

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...
(Return tabled) Question No. 88 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward into the contractual agreement between Team Centra and the Crown; (b) what was the official Contract Notification Date (CND) as required by the RFP; (c) what was the exact contracted SED; (d) in accordance with the RFP requirement, how much has Team Centra paid to the Crown based on the contracted SED; (e) how much has the Crown paid to EDS, Team Centra, CGI Group and BDP since the original SED of the ASD contract with Team Centra; (f) what deliverables were provided by EDS in return for these payments; (g) what deliverables were provided by Team Centra in return for these payments; (h) is the anticipated overlap of the two systems (CFRS I and CFRS II) still in accordance with the requirement in the RFP; (i) was the intent of the RFP to ensure no payment was made to the “Systems Integrator” until the system was delivered and, if so, when was the system delivered and what was the ongoing monthly charge to the Crown from Team Centra, CGI Group and BDP and what was the purpose of these charges; (j) has the user acceptance testing taken place on the Team Centra Application Code; (k) what was the value of the EDS Change Request to incorporate Bill C-10A amendments into the CFRS I system and why was this request needed; (l) what is the estimated dollar value and revised end date for the contracts currently under review with Team ...

11. estime que, s'agissant de la coopération avec les partenaires, ECHO doit garder une approche flexible qui tienne compte des capacités respectives des organisations impliquées, et qui évite de favoriser la coopération avec un nombre restreint de grands partenaires; défend l'intégration de la dimension du droit humanitaire international et des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre de l'aide humanitaire, en insistant tout particulièrement sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants; souligne toutefois qu'il n'y a pas lieu d'instaurer, par l'intégration de cette dimension, une clause de conditionnalité pour l'aide humanitaire; demande à la Commission de coordonner les activités entre les services aide humanitaire et droits de l'homme et de promouvoir la coopération des ONG dans ce domaine;
11. Considers that, with regard to cooperation with partners, ECHO must maintain a flexible approach, taking into account the relevant capacities of the organisations involved and avoiding encouraging cooperation with a limited number of major partners; supports the incorporation of international humanitarian law and human rights into the design and implementation of humanitarian aid, placing particular emphasis on the fundamental rights of women and children; stresses, however, that incorporating this dimension by no means amounts to introducing any conditionality on humanitarian aid; asks the Commission to coordinate the activities of the humanitarian aid and human rights departments and to promote cooperation with NGOs in this field;

CONVIENT que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats seront mis en place donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. INVITE la Commission : - à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine ; - à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé ; - à élaborer par la suite des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines cités ci-dessus". ETAT DE LA SANTE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE se félicite du rapport de la Commission, du 19 juillet 1995, concernant l'état de la santé dans la Communauté européenne ; prend note que, comme le rapport a été préparé avant l'entrée des nouveaux Etats membres, ce rapport ne comporte aucune information les concernant ; prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter des rapports sur l'état de santé sur une base régulière ; souligne l'intérêt de coopérer à cette fin avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique ; considère que l'élaboration de rapports contenant des informations complètes et précises sur l'état de la santé, sur les facteurs déterminants de la santé et sur les activités relatives à la santé dans l'ensemble de la Communauté constitue un moyen permettant d'approfondir la connaissance et la compréhension sur les principaux problèmes sanitaires au sein de la Communauté et sur les actions et les programmes au niveau de la Communauté et des Etats membres ; considère que ces rapports devraient fournir des éléments utiles pour la programmation des actions à mener au niveau ...
STATE OF HEALTH IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, welcomes the Commission's report of 19 July 1995 on the state of health in the European Community; notes that, as the report was prepared before the accession of the new Member States, no information on them is included; notes with satisfaction the Commission's intention of submitting regular reports on the state of health; emphasizes the need for cooperation to this end with the international organizations responsible for public health; considers that the preparation of reports containing comprehensive and accurate information on health status, determinants of health and health-related activities throughout the Community provides a way in which to help improve public knowledge and understanding of major health problems in the Community and of the action and programmes being undertaken at Community and Member State levels; considers that these reports should provide useful information to be used in the planning of measures to be undertaken at Community level as well as for the evaluation of those already being carried out; agrees to consider further, in the context of the Commission's proposal for the adoption of a programme of Community action on health monitoring, inter alia: - the objective and format of future reports; - the sources of data to be used; - the frequency of their publication; - how they might be used as a basis for determining priorities for Community action".

Pour ces derniers, notamment, dans le cadre des actions et des initiatives menées avec le soutien de la Communauté, une différence de traitement basée sur la nationalité du jeune élève ou travailleur ne favoriserait pas une démarche d'intégration. c) En matière d'éducation, il faut souligner l'importance de l'éducation interculturelle comme stratégie éducative d'ensemble, susceptible à la fois de promouvoir l'intégration des enfants issus de la migration et de contribuer à la lutte contre la formation de préjugés raciaux ou xénophobes. d) L'élaboration d'un socle de principes fondamentaux sur l'intégration des migrants, bien que n'ayant pas un caractère contraignant, pourrait constituer une démarche utile à une approche "communautaire" de l'intégration, compte tenu des convergences existant entre les Etats membres à l'égard des questions posées et des actions envisagées ou mises en oeuvre. e) Une coopération accrue à l'intérieur de la Communauté sur les questions des migrations internationales et d'intégration des immigrés paraît s'imposer d'elle-même, en vue, entre autre, des incidences de toute décision nationale dans ce domaine sur l'ensemble du marché du travail de la Communauté, sur la cohésion sociale de cette dernière et sur son image d'une Communauté qui affiche et défend des valeurs démocratiques et de solidarité.
For migrants, in particular, with the measures and initiatives implemented with Community support, any difference in treatment based on a child's or worker's nationality would do nothing for the integration process (c) In education the emphasis should be on the importance of intercultural instruction as an overall teaching strategy which can both further the integration of migrants' children and help to combat racial prejudice or xenophobia (d) A body of basic principles, even if not binding, could be helpful steeping stone towards a "Community" approach to integration in the light of the existing common ground between the Member States as regards the issues raised and measures planned or implemented (e) The need for closer cooperation within the Community on matters of international migration and immigrant integration is self-evident, when any national decision on these issues can affect the whole Community market, the Community's social cohesion and its image as a "Community" that professes to champion the values of democracy and solidarity.

Les personnes handicapées et leurs associations, en provenance de tous les États membres, présenteront à M. Pàdraig Flynn, commissaire européen responsable de l'Emploi et des Affaires sociales, un rapport intitulé "Égalisation des chances pour les personnes handicapées: vers une politique globale d'intégration?" Un autre sujet de discussion sera le rapport demandé par le Forum européen des personnes handicapées et intitulé " Comment les personnes handicapées de l'Union européenne peuvent-elles obtenir l'égalité des droits en tant que citoyens?" Ce rapport aborde également le problème des conséquences juridiques et économiques de l'introduction, lors de la révision du traité sur l'Union européenne, d'une clause de non discrimination.
Disabled people and their associations from throughout the Member States will present to Pàdraig Flynn, European Commissioner with responsibility for Employment and Social Affairs, a report called "Towards Equalisation of Opportunities for Disabled People: Into the Mainstream?". A further topic of discussion will be the report, commissioned by the European Disability Forum, entitled "How can people with disabilities in the European Union achieve equal rights as citizens?" This addresses the legal and economic consequences of a non- discrimination clause in the revision of the Treaty of the European Union.