Vertaling van "accords de clauses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

Accord sur l'application de la clause de la nation la plus favorisée
Agreement on the application of the most-favored-nation clause

clause de non-incidence sur l'accord international
clause stipulating that the international agreement shall not be affected

insertion de clauses dans les accords
insertion of clauses in agreements

la clause empêchant d'accorder des prêts au secteur public
the provision not to lend to public-sector authorities

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

négocier l'inclusion, dans l'accord, de clauses de conditionnalité et de clauses politiques réciproques concernant les droits de l'homme et la démocratie, en guise de réaffirmation de l'attachement mutuel à ces valeurs; mettre en place des garanties suffisantes afin de veiller à la stabilité de l'accord et de faire en sorte qu'aucune des parties ne puisse abuser de ces clauses; insister sur la nécessité d'inclure une telle conditionnalité dans l'accord de partenariat stratégique avec le Japon, au nom d'une approche commune de l'Union européenne en la matière; Sur la coopération économique, environnementale, scientifique et culturelle
to negotiate a provision in the agreement including reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, reconfirming the mutual commitment to these values; to adopt appropriate safeguards to ensure the stability of the agreement and that such a provision cannot be abused by either side; to insist that such conditionality should form part of the Strategic Partnership Agreement with Japan, in the spirit of the EU’s common approach on the matter; Economic, environmental, scientific and cultural cooperation

(s) négocier l'inclusion, dans l'accord, de clauses de conditionnalité et de clauses politiques réciproques concernant les droits de l'homme et la démocratie, en guise de réaffirmation de l'attachement mutuel à ces valeurs; mettre en place des garanties suffisantes afin de veiller à la stabilité de l'accord et de faire en sorte qu'aucune des parties ne puisse abuser de ces clauses; insister sur la nécessité d'inclure une telle conditionnalité dans l'accord de partenariat stratégique avec le Japon, au nom d'une approche commune de l'Union européenne en la matière;
(s) to negotiate a provision in the agreement including reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, reconfirming the mutual commitment to these values; to adopt appropriate safeguards to ensure the stability of the agreement and that such a provision cannot be abused by either side; to insist that such conditionality should form part of the Strategic Partnership Agreement with Japan, in the spirit of the EU’s common approach on the matter;

Cette problématique est parfois exacerbée par certaines clauses contractuelles intégrées aux accords de concession de licence - par exemple, des clauses relatives au droit de première négociation, prévoyant le droit contractuel de renouveler en premier lieu l'accord de licence, des clauses de renouvellement automatique ou des clauses similaires.
This issue may be exacerbated by certain contractual clauses that are part of licensing agreements – for example, first negotiation clauses, which provide for the contractual right to first renewal of the licensing agreement, automatic renewal clauses or other similar clauses.

L'encouragement des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques à inclure, dans les conditions convenues d'un commun accord, des clauses relatives au partage de l'information concernant la mise en œuvre de ces conditions, y compris en prévoyant l'obligation de présenter un rapport; et
Encouraging users and providers of genetic resources to include provisions in mutually agreed terms to share information on the implementation of such terms, including through reporting requirements; and

s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un État membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique.
not apply, as from the entry into force of this Agreement, any cargo-sharing provisions of bilateral agreements between Member States of the Community and the former Soviet Union.

· La clause d'exclusivité ne figure pas à l'article 3 de l'accord, qui fait état des principes fondamentaux inspirant la mise en œuvre de l'Accord. Cette clause n'est mentionnée qu'à l'article 1 du protocole.
· The exclusivity clause is not included in Article 3 of the Agreement which refers to the fundamental principles upon which the Agreement is based - reference is made only in Article 1 of the Protocol.

Au niveau multilatéral, le programme de l’administration Bush a pour objectif de rendre inapplicables les clauses de sauvegarde prévues par les accords TRIPS, clauses qui, en cas de crise sanitaire, permettraient aux pays membres d’ignorer les droits de propriété intellectuelle et d’avoir accès aux médicaments salvateurs.
At multilateral level, the Bush administration’s agenda is aimed at making the safeguard clauses laid down by the TRIPS agreements unenforceable, clauses which, in the event of a health crisis, would allow the member countries to bypass intellectual property rights and to have access to lifesaving drugs.

Ceci a certainement constitué un précédent très important mais le fait qu’il ait fallu tant de temps pour que cette clause ait des conséquences réelles est aussi une triste illustration du manque de sérieux accordé aux clauses des droits de l’homme incluses dans d’autres accords dans le passé.
This was certainly a very important precedent, but the fact that it has taken this long for the clause to have any real consequences is also a sad commentary on the lack of seriousness given to human rights clauses in other agreements in the past.

Durée du présent accord et clause de révision
Duration of the agreement and revision clause

Par ailleurs, elles s'accordent la clause de la nation la plus favorisée, à l'exception des préférences accordées en vertu d'une union douanière, une zone de libre-échange ou une zone de traitement préférentiel.
They also agree to grant each other most-favoured-nation treatment except in relation to preferences accorded under a customs union, free-trade area or a preferential-treatment area.