Traduction de «rapport des clauses défendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de rapport successoral
hotchpot clause

Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve
Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'agissant plus spécifiquement des droits de l'homme, une clause expresse, importante, est prévue, qui institue une coopération en vue de l'adhésion de l'Iraq au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi qu'une clause de coopération pour promouvoir et protéger effectivement les droits de l'homme en Iraq, étant bien entendu que les programmes de coopération et de développement économique avec les pays qui ne défendent pas, ne renforcent pas et ne respectent pas les droits de l'homme auront des retombées limitées.
With specific regard to human rights, the agreement very importantly features a specific clause concerning cooperation on the accession of Iraq to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and a clause on cooperation in the promotion and effective protection of human rights in Iraq with the important caveat that failure by Iraq to protect, enhance and respect human rights will negatively affect cooperation and economic development programmes.

Je me félicite de l’adoption de ce rapport, qui offre un ensemble de nouveaux débouchés pour l’Union européenne, qui était auparavant fermée en raison de l’application de droits de douane et qui défend les intérêts des entreprises grâce à la valeur ajoutée que constitue la clause de sauvegarde, en d’autres termes, la ristourne de droits de douane.
I welcome the adoption of this report, which represents a set of new opportunities for the European Union – previously closed off due to the tariffs being applied and which defends business interests with the added value of the ‘safeguard clause’; in other words, the re--imposition of customs duties.

En outre, le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a mis en évidence un intérêt grandissant dans la promotion de l’utilisation des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat.
In addition, the report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries has shown that there is an increasing interest in promoting the use of the standard contractual clauses for international transfers of personal data to third countries not providing an adequate level of protection.

Le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a recommandé l’élaboration de clauses contractuelles types adaptées sur les transferts ultérieurs d’un sous-traitant établi dans un pays tiers vers un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) afin de tenir compte de l’évolution des pratiques des entreprises, qui tendent vers une mondialisation croissante de l’activité de traitement.
The report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries recommended the establishment of appropriate standard contractual clauses on subsequent onwards transfers from a data processor established in a third country to another data processor (sub-processing), in order to take account of business trends and practices for more and more globalised processing activity.

Les amendements adoptés par la commission du développement ont intégré dans ce rapport des clauses défendant cette approche, mais celles-ci vont à l’encontre de l’idée fondamentale de l’ensemble du document.
The amendments adopted in the Development Committee mean that the report does now contain wordings advocating that, but they go against the fundamental tendency of the report as a whole.

73. est d'accord avec la position exposée dans le rapport 2005 selon laquelle une clause relative aux droits de l'homme constitue la base d'un engagement positif en faveur des droits de l'homme et de la démocratie avec les pays tiers; souligne cependant que cela ne peut exclure la possibilité d'une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause; répète son appel en faveur d'une échelle de mesures graduelles et d'un système clair de sanctions auxquels recourir en cas de violations de la clause relative aux droits de l'homme par des pays tiers, et demande au Conseil d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la décision d'adopter à l'avenir, au moment opportun, des mesures restrictives; rappelle sa demande d'un meilleur contrôle et d'un meilleur mécanisme de consultation de la clause et demande à la Commission et au Conseil de faire rapport chaque année sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme, notamment de celles qui figurent dans l'Accord de Cotonou, à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen;
73. Agrees with the position in the 2005 Report that the human rights clause is a basis for positive engagement on human rights and democracy issues with third countries; emphasises, however, that this cannot exclude the possibility of the temporary suspension of cooperation on the grounds of a breach of the clause; reiterates its call for a sliding scale of measures and a clear system of sanctions to be used with respect to violations of the human rights clause by third countries, and calls on the Council to consider extending qualified majority voting to the decision to adopt restrictive measures at a future appropriate time; reiterates its demand for a better monitoring and consultation mechanism of the clause, and calls on the Commission and the Council to report annually on breaches of human rights clauses, including those of the Cotonou Agreement, to the Human Rights Subcommittee of the European Parliament;

73. est d'accord avec la position exposée dans le rapport 2005 selon laquelle une clause relative aux droits de l'homme constitue la base d'un engagement positif en faveur des droits de l'homme et de la démocratie avec les pays tiers; souligne cependant que cela ne peut exclure la possibilité d'une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause; répète son appel en faveur d'une échelle de mesures graduelles et d'un système clair de sanctions auxquels recourir en cas de violations de la clause relative aux droits de l'homme par des pays tiers, et demande au Conseil d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la décision d'adopter à l'avenir, au moment opportun, des mesures restrictives; rappelle sa demande d'un meilleur contrôle et d'un meilleur mécanisme de consultation concernant la clause et demande à la Commission et au Conseil de faire rapport chaque année sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme, notamment de celles qui figurent dans l'accord de partenariat ACP-UE, à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen;
73. Agrees with the position expressed in the 2005 Report that the human rights clause is a basis for positive engagement on human rights and democracy issues with third countries; emphasises, however, that this cannot exclude the possibility of the temporary suspension of cooperation on the grounds of a breach of the clause; reiterates its call for a sliding scale of measures and a clear system of sanctions to be used with respect to violations of the human rights clause by third countries, and calls on the Council to consider extending qualified majority voting to the decision to adopt restrictive measures at a future appropriate time; reiterates its demand for a better monitoring and consultation mechanism with respect to the clause, and calls on the Commission and the Council to report annually on breaches of human rights clauses, including those contained in the ACP-EU Partnership Agreement, to the Human Rights Subcommittee of the European Parliament;

Le rapport comprend tout élément susceptible d'influer sur l'évaluation concernant l'adéquation des clauses contractuelles types figurant en annexe et tout élément indiquant que la présente décision est appliquée de manière discriminatoire.
It shall include any evidence that could affect the evaluation concerning the adequacy of the standard contractual clauses in the Annex and any evidence that this Decision is being applied in a discriminatory way.

Par conséquent, tout en maintenant le concept de la clause de sauvegarde conformément à l'article 95, paragraphe 10, du traité, il est possible de simplifier la procédure de la clause de sauvegarde dans les directives "nouvelle approche" et de la rendre plus efficace par rapport au fonctionnement du marché intérieur.
Therefore, whilst maintaining the concept of the safeguard clause in accordance with Article 95(10) of the Treaty, there is a potential to simplify the safeguard clause procedure in the New Approach directives and to render it more effective in view of the functioning of the Internal Market.

Par rapport à la phase de programmation précédente, la population éligible à l'objectif 2 a diminué de 11,150 millions à 7,402 millions (en vertu de l'application de la clause de sauvegarde, limitant la diminution de population éligible par rapport au passé à un tiers).
As compared with the previous programming period, the population eligible under Objective 2 fell from 11 150 million to 7 402 million (because of the safeguard clause which limits the fall in the population eligible compared with the previous period to one third).