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Vertaling van "ont fait valoir explicitement auprès " (Frans → Engels) :

Par le passé, les ministres canadiens, le ministre Vanclief et le ministre Goodale, ont fait valoir explicitement auprès du commissaire Fischler de l'Union européenne nos préoccupations relativement à l'exportation subventionnée d'avoine vers le marché américain.

In the past, the Canadian ministers, both Minister Vanclief and Minister Goodale, have specifically raised our concerns about the use of subsidized exports of oats to the U.S. market with Commissioner Fischler of the European Union.


Y a-t-il une raison à cela, ou est-ce qu'on vise en fait à limiter le mandat des comités consultatifs, et c'est ce que notre comité va faire, en constituant des comités consultatifs dans des domaines où l'on a fait valoir clairement auprès du comité qu'il fallait être résolument vigilant pour ce qui est de l'avenir de ce nouveau conseil d'administration?

Is there a reason for that, or is this in fact an attempt to limit the pursuit, as we were going to do as a committee, of establishing advisory committees in such areas where there have been clear representations made to this committee and where we need to be absolutely vigilant in terms of the future of this new governing council?


À plusieurs reprises, le premier ministre a fait valoir directement auprès du président des États-Unis la cause du Canada et de son réseau de transport par oléoduc.

The Prime Minister has made the case for Canada and our pipeline delivery system directly, many times, with the President of the United States.


En d'autres termes, l'entreprise qui réalise le mélange et qui fait valoir son droit au crédit d'impôt peut obtenir le certificat biodiesel, soit directement auprès du producteur du biodiesel ou soit indirectement auprès d'un revendeur de biodiesel.

In other words, the company that blends the mixture and claims the tax credit may obtain the Certificate for Biodiesel either directly from the producer of the biodiesel or indirectly from a biodiesel reseller.


2. Tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait valoir, en tant que micro-entreprise, le droit à l’exonération de redevance prévue à l’article 1er, paragraphe 4, fait une déclaration à cet effet auprès de l’Agence dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la facture de l’Agence.

2. Any marketing authorisation holder claiming to be a micro enterprise entitled to the fee exemption under Article 1(4) shall make a declaration to that effect to the Agency within 30 calendar days from the date of the invoice from the Agency.


3. Tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait valoir le droit à une réduction de la redevance annuelle au titre de l’article 7, paragraphe 4, fait une déclaration à cet effet auprès de l’Agence.

3. Any marketing authorisation holder claiming to be entitled to a reduced annual fee under Article 7(4) shall make a declaration to that effect to the Agency.


1. Tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait valoir, en tant que petite ou moyenne entreprise, le droit à une redevance réduite au titre de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 5, paragraphe 4, de l’article 6, paragraphes 5 et 6, ou de l’article 7, paragraphe 3, fait une déclaration à cet effet auprès de l’Agence dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la facture de l’Agence.

1. Any marketing authorisation holder claiming to be a small or medium-sized enterprise entitled to a fee reduction under Article 4(5), Article 5(4), Article 6(5), Article 6(6) or Article 7(3), shall make a declaration to that effect to the Agency within 30 calendar days from the date of the invoice from the Agency.


En d’autres termes, l’entreprise qui réalise le mélange et qui fait valoir son droit au crédit d’impôt peut obtenir le certificat biodiesel, soit directement auprès du producteur du biodiesel ou soit indirectement auprès d’un revendeur de biodiesel.

In other words, the company that blends the mixture and claims the tax credit may obtain the Certificate for Biodiesel either directly from the producer of the biodiesel or indirectly from a biodiesel reseller.


L’arrêt de la Cour fait suite à la demande de contrôle juridictionnel présentée par l’International Air Transport Association (IATA), la European Low Fares Airline Association (ELFAA) et Hapag-Lloyd Express auprès de la High Court of Justice of England and Wales, qui ont fait valoir l’invalidité à plusieurs titres du règlement communautaire relatif aux droits des passagers .

The Court ruling follows an application for judicial review that was first submitted by IATA (International Air Transport Association), ELFAA (European Low Fares Airline Association) and Hapag-Lloyd Express, to the High Court of Justice of England and Wales, claiming that the EU Regulation on air passenger rights was invalid on several grounds.


Lorsque fait valoir cela auprès du gouvernement fédéral, il nous dit: «Parlez-en avec les provinces».

When we raise this with the federal government it tells us to discuss it with the provinces.




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ont fait valoir explicitement auprès ->

Date index: 2021-11-12
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