Vertaling van "valoir directement auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir direct
owner farming

emprunt direct des organismes publics fédéraux auprès du Trésor [ emprunt direct auprès du Trésor ]
backdoor financing

faire-valoir direct
owner occupancy | owner-cultivation

superficie agricole utilisée en faire-valoir direct
owner farmed agricultural area

propriété agricole en faire-valoir direct
owner-farmed holding

faire-valoir direct
owner occupancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À plusieurs reprises, le premier ministre a fait valoir directement auprès du président des États-Unis la cause du Canada et de son réseau de transport par oléoduc.
The Prime Minister has made the case for Canada and our pipeline delivery system directly, many times, with the President of the United States.

En d'autres termes, l'entreprise qui réalise le mélange et qui fait valoir son droit au crédit d'impôt peut obtenir le certificat biodiesel, soit directement auprès du producteur du biodiesel ou soit indirectement auprès d'un revendeur de biodiesel.
In other words, the company that blends the mixture and claims the tax credit may obtain the Certificate for Biodiesel either directly from the producer of the biodiesel or indirectly from a biodiesel reseller.

M. Keith Martin: Puis-je vous demander, si vous le pouvez, de communiquer avec ces deux groupes afin qu'ils adressent à notre comité des suggestions précises que nous pourrons faire valoir, soit directement auprès du général Abacha, soit à l'échelle internationale dans le cadre des groupes multilatéraux dont nous sommes membres?
Mr. Keith Martin: May I ask you, if you can, to ask these two groups to provide us, as a committee, with any specific suggestions that we can take to the table, either directly to General Abacha, or internationally with the multilateral groups we're members of?

4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d'un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l'instrument de cession des activités ou l'instrument de l'établissement-relais, les déposants n'ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l'établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est égal ou supérieur au niveau de garantie de l'ensemble des dépôts prévu à l'article 6 de ladite directive.
4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of that Directive.

4. Lorsque des dépôts éligibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 2014/49/UE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal au niveau de garantie de l’ensemble des dépôts prévue à l’article 6 de la directive 2014/49/UE.
4. Where eligible deposits at an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 2014/49/EU against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits at the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.

9.Lorsque des dépôts admissibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une autre entité en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la directive 94/19/CE à faire valoir sur le système de garantie des dépôts en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal à la garantie de l’ensemble des dépôts prévue à l’article 7 de la directive 94/19/CE.
9.Where eligible deposits with an institution under resolution are transferred to another entity through the sale of business tool or the bridge institution tool, the depositors have no claim under Directive 94/19/EC against the deposit guarantee scheme in relation to any part of their deposits with the institution under resolution that are not transferred, provided that the amount of funds transferred is equal to or more than the aggregate coverage level laid down in Article 7 of Directive 94/19/EC.

En d’autres termes, l’entreprise qui réalise le mélange et qui fait valoir son droit au crédit d’impôt peut obtenir le certificat biodiesel, soit directement auprès du producteur du biodiesel ou soit indirectement auprès d’un revendeur de biodiesel.
In other words, the company that blends the mixture and claims the tax credit may obtain the Certificate for Biodiesel either directly from the producer of the biodiesel or indirectly from a biodiesel reseller.

Nous allons également continuer de faire valoir les avantages d'une solution durable aux différends directement auprès des Américains et de faire connaître les inquiétudes canadiennes dans ce dossier directement auprès des plus hautes autorités américaines.
We will also continue to advocate the benefits of a durable resolution to the dispute directly to Americans and communicate Canada's concerns over this dispute directly to the highest levels of the United States administration.

Depuis les premiers balbutiements au sujet de Kyoto, il y a quatre ou cinq ans, votre industrie a-t-elle pu faire valoir son point de vue directement auprès du gouvernement et du ministre de l'Environnement?
Since we heard about Kyoto four or five years ago, how much opportunity has your industry had to give direct input into the government, to the Minister of the Environment?

Il convient de souligner que, conformément à la décision et à cet arrêt, les consommateurs qui estiment avoir été victimes de pratiques analogues peuvent faire valoir leurs droits directement auprès des autorités nationales de concurrence et/ou des juridictions nationales.
It is worth pointing out that, on the basis of the decision and this judgement, consumers who feel that they have been the victim of similar practices can take their case directly to the national competition authorities and/or national courts.