Traduction de «officielles va-t-elle intervenir » (Français → Anglais) :

aucun des porcins d'élevage et de rente au sens de l'article 2, paragraphe 2, point c), de la directive 64/432/CEE n'a été déchargé, après son départ de l'exploitation d'origine, dans un centre de rassemblement au sens de l'article 2, paragraphe 2, point o), de la directive, à moins que le centre de rassemblement ne satisfasse aux exigences des points a) à i), et que tous les porcins domestiques regroupés pour les expéditions au centre de rassemblement soient originaires et proviennent d'exploitations dont il a été officiellement reconnu qu'elles appliquaient des conditions d'hébergement contrôlées ou de compartiments officiellement reconnus.
none of the swine for breeding and production, as defined in Article 2(2)(c) of Directive 64/432/EEC, has been unloaded after leaving the holding of origin at an assembly centre as defined in Article 2(2)(o) of Directive 64/432/EEC, unless the assembly centre meets the requirements of points (a) to (i) and all domestic swine being grouped for consignments at the assembly centre originate in and come from holdings officially recognised as applying controlled housing conditions or from officially recognised compartments.

toutes les carcasses provenant d'exploitations dont il n'est pas officiellement reconnu qu'elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées sont systématiquement soumises à un examen visant à détecter la présence de Trichinella.
all carcasses from holdings that are not officially recognised as applying controlled housing conditions shall be systematically examined for Trichinella.

toutes les carcasses de truies reproductrices et de verrats ou au moins 10 % des carcasses d'animaux envoyés chaque année à l'abattoir en provenance de chaque exploitation dont il est officiellement reconnu qu'elle applique des conditions d'hébergement contrôlées sont soumises à un examen visant à détecter la présence de Trichinella;
all carcasses of breeding sows and boars or at least 10 % of carcasses of animals sent in for slaughter each year from each holding that is officially recognised as applying controlled housing conditions, shall be examined for Trichinella;

aucune infestation autochtone par Trichinella n'a été détectée dans l'État membre au cours des trois dernières années, durant lesquelles des tests ont été constamment effectués conformément à l'article 2 chez les porcins domestiques détenus dans des exploitations dont il est officiellement reconnu qu'elles appliquent des conditions d'hébergement contrôlées; ou
no autochthonous Trichinella infestations in domestic swine kept in holdings officially recognised as applying controlled housing conditions have been detected in the Member State in the past three years, during which time continuous testing has been conducted in accordance with Article 2; or

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

La Commission présente ensuite une réponse officielle dans laquelle elle explique la suite qu’elle envisage de donner à l’initiative et les motifs de sa décision.
The Commission presents a formal response explaining what it intends to do and the reasons for that decision.

19. L’UE doit-elle intervenir pour éviter l’apparition d’obstacles inutiles ou disproportionnés à la participation transfrontière aux procédures ou aux systèmes de passation électronique des marchés publics? Si une clarification est nécessaire, devrait-elle prendre une forme législative ou non?
7. Is EU intervention needed to avoid the emergence of unnecessary or disproportionate barriers to cross-border participation in on-line procurement procedures or systems? If clarification is needed should it take legislative or non-legislative form?

En cas d'application de l'article 99 du règlement (CE) no 1782/2003, l'aide n'est octroyée que pour la production de semences de base et de semences certifiées officiellement telles qu'elles sont définies par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE et qui respectent les normes et conditions établies par lesdites directives, conformément aux articles 47 à 50 du présent règlement.
In the event of application of Article 99 of Regulation (EC) No 1782/2003, the aid shall be granted for production of basic and officially certified seed as defined by Directives 66/401/EEC, 66/402/EEC and 2002/57/EC and complying with the standards and conditions laid down in those Directives, in accordance with Articles 47 to 50 of this Regulation.

La médiation pénale peut intervenir à plusieurs stades de procédure: elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales afin d'éviter une condamnation (Autriche [190], Belgique [191], Allemagne [192], France [193]), elle peut faire partie du jugement (comme p.ex. en Allemagne [194] et au Royaume Uni [195]) ou intervenir seulement dans la phase de l'exécution de la peine (comme p.ex. en Belgique [196]).
Mediation in criminal cases can come in to play at various points in the procedure: it may be at the stage at which a decision is made on whether to initiate criminal proceedings, in order to avoid a conviction (Austria, [190] Belgium, [191] Germany, [192] France [193]), it may be part of the judgment (as it is for example in Germany [194] and the United Kingdom [195]) or it may only come into play during sentencing (as in Belgium [196]).

La Commission a toujours rejeté un statut consultatif officiel, notamment comme elle l'indique dans sa communication intitulée "Un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupes d'intérêt" [5] parce qu'elle "a toujours voulu entretenir le dialogue le plus ouvert possible [...] sans avoir à appliquer un système d'accréditation".
The Commission has always rejected an official consultative status. One reason given for instance in the Commission's Communication on "An open and structured dialogue between the Commission and Special Interest Groups" [5] is that "the Commission has always wanted to maintain a dialogue which is as open as possible without having to enforce an accreditation system".