Vertaling van "pénale peut intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, l’UE peut également intervenir dans la définition de règles communes quant au déroulement de la procédure pénale, par exemple en ce qui concerne l’admissibilité des preuves ou le droit des personnes.
In addition, the EU may also intervene in the definition of common rules concerning the functioning of criminal procedure, for example with regard to the admissibility of evidence or the rights of individuals.

2. insiste sur le fait que toute résolution durable des innombrables conflits de la région ne peut intervenir que si elle permet d'adopter les principes de la priorité du bon voisinage sur les rivalités et les conflits frontaliers, de la non-ingérence et de la coopération entre États, du développement durable avec un partage équitable de l'accès aux ressources et des opportunités économiques pour tous sans discrimination; observe que cette approche nécessite des efforts transformateurs en matière de consolidation de la paix, de médiation et de réconciliation, ainsi que la fin de l'impunité en collaboration avec la Cour pénale internationale et le respect absolu tant du droit international humanitaire, notamment un accès sans entrave de l'aide humanitaire aux populations, que des droits de l'homme; note que l'Union européenne a un rôle à jouer, en étroite concertation avec les organismes de la région, pour contribuer à ces processus, à la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et à la démobilisation, au désarmement et à la réintégration des anciens combattants, mais qu'en bout de course, les habitants de la Corne de l'Afrique sont les seuls à pouvoir garantir une paix durable, la stabilité, la prospérité, une gouvernance responsable et l'état de droit dans la région;
2. Stresses that any sustainable solution to the myriad of conflicts in the region can only succeed if it establishes the principles of good neighbourliness overcoming rivalry and border disputes, non-interference and cooperation among states, sustainable development with and equitable and fair sharing of access to resources, with economic opportunity for all without discrimination; notes that this requires transformative efforts in terms of peace-building, mediation and reconciliation, as well as the end of impunity, in cooperation with the International Criminal Court, and full respect for international humanitarian law including the unimpeded access of humanitarian assistance to the population, as well as for human rights; notes that the Union has a role to play, in close coordination with regional bodies, in assisting these processes, fighting the proliferation of small arms and light weapons and facilitating the demobilisation, disarmament and reintegration of former combatants, but stresses that ultimately the people of the Horn of Africa themselves are the only actors who can enable the region to attain durable peace, stability, and prosperity, together with accountable government and the rule of law;

La médiation pénale peut intervenir à plusieurs stades de procédure: elle peut se situer au niveau de l'engagement ou non des poursuites pénales afin d'éviter une condamnation (Autriche [190], Belgique [191], Allemagne [192], France [193]), elle peut faire partie du jugement (comme p.ex. en Allemagne [194] et au Royaume Uni [195]) ou intervenir seulement dans la phase de l'exécution de la peine (comme p.ex. en Belgique [196]).
Mediation in criminal cases can come in to play at various points in the procedure: it may be at the stage at which a decision is made on whether to initiate criminal proceedings, in order to avoid a conviction (Austria, [190] Belgium, [191] Germany, [192] France [193]), it may be part of the judgment (as it is for example in Germany [194] and the United Kingdom [195]) or it may only come into play during sentencing (as in Belgium [196]).

Il ne s’agit après tout pas du droit des ententes, mais du droit civil qui, comme le droit pénal, est l’apanage des États membres, un domaine dans lequel l’Union européenne ne peut intervenir.
This is not, after all, about cartel law, but civil law, which, like criminal law, is a preserve of Member States, something in which the European Union cannot intervene.

Pour ce qui est des pouvoirs de la Commission, il faut commencer par souligner qu’elle ne peut, ni dans les pays tiers ni au sein de l’UE, intervenir ni dans des cas particuliers ni dans la gestion courante des systèmes nationaux de justice pénale.
In respect of the powers of the Commission, it should first be emphasised that it is unable, either in third countries or the EU, to intervene neither in individual cases nor in the day-to-day running of the national criminal justice systems.

Un député ne jouit pas de l'immunité d'arrestation en cas d'infractions pénales et peut être emprisonné pour une infraction pénale ou quasi pénale, y compris l'outrage au tribunal de nature criminelle (1515) Par contre, la page 164 laisse entendre que la Chambre a le pouvoir d'intervenir si elle estime que les circonstances sont extraordinaires.
A member of Parliament does not have immunity from arrest in criminal matters and may be imprisoned for a criminal or quasi-criminal offence, including criminal contempt of court (1515) On the other hand, page 158 suggests that the House has the authority to intervene if it feels the circumstances are extraordinary:

Nous avons la possibilité de choisir ce que veut l’Union européenne, de choisir si elle veut une guerre ou pas, si elle veut que Saddam quitte l'Irak - car, quoiqu’en dise M. Watson, il partira accompagné, avec un sauf-conduit jusqu’au lieu de son exil, et je conseillerai d’ailleurs à M. Watson de lire le traité instituant le Tribunal pénal international afin qu’il constate que Saddam Hussein ne peut pas être mis en cause dans cette situation - et ce que nous pouvons et devons faire c’est nous rendre compte que l’ONU et le Conseil de sécurité ont l’obligation d’intervenir.
We have the chance to choose what the European Union wants, to choose whether it wants war or not, whether it wants Saddam Hussein to leave Iraq – for, whatever Mr Watson may say, he will leave accompanied, he will essentially have safe conduct as far as his place of exile, and, moreover, I would advise Mr Watson to read the Treaty establishing the International Criminal Court, from which he will learn that, in any case, Saddam Hussein cannot be prosecuted in this situation – but what we can and must do is realise that the UN and the Security Council have a duty to act.

Par exemple, en matière pénale, je peux intenter une poursuite privée devant un tribunal pénal, mais le procureur général a toujours le droit—et cela serait du chef de la province, parce que ce sont les procureurs généraux qui administrent les lois pénales dans les provinces—d'intervenir et de refuser que je poursuive l'affaire, ou il peut encore me damer le pion et intenter sa propre poursuite, de telle sorte que dès qu'il intente sa propre poursuite, en tant que citoyen privé, je perds tout droit d'intenter mon action privée, et le procureur général, qui agit au nom du public, a le champ libre.
For example, in a criminal charge, I can lay a private prosecution in the criminal courts, but if the Attorney General always has the right—and this would be in right of the province, because they tend to administer the criminal system in the provinces—to go in there and to first of all say, no, you cannot proceed with this, or to supplant me with its own prosecution, as soon as it puts its own prosecution in, then my role as a private citizen in launching a private prosecution is removed, and the Attorney General, acting on behalf of all the public, follows through on that.