Traduction de «officielle dans laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

langue officielle dans laquelle la demande de brevet européen a été déposée
official language in which the European patent application is filed

langue officielle dans laquelle la demande de brevet européen a été traduite
official language of the translation of the European patent application

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

journal officiel
Official Journal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la «première langue officielle», elle est celle que l'employé indique comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux (c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente).
The 'first official language' is the language the employee indicates as being the one with which he or she identifies most (that is to say the official language in which the person is generally most proficient).

Les accords de financement contiennent une clause en matière de langues officielles dans laquelle sont soulignées les obligations des provinces et des territoires aux termes de la Loi sur les langues officielles du Canada et leur obligation de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l'offre de services.
Funding agreements include an official languages clause that highlights both obligations under Canada's Official Languages Act and the provinces' and territories' obligation to consider the needs of official language minority communities when offering services.

La Commission présente ensuite une réponse officielle dans laquelle elle explique la suite qu’elle envisage de donner à l’initiative et les motifs de sa décision.
The Commission presents a formal response explaining what it intends to do and the reasons for that decision.

Si le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, la langue de procédure sera la langue officielle dans laquelle le brevet communautaire aura été octroyé.
Where the defendant is not domiciled in a Member State, the language of proceedings would be determined by the official EU language in which the Community Patent was granted.

Autrement dit, le gouvernement devrait laisser les Canadiens choisir la langue officielle dans laquelle ils veulent demander les services dont ils ont besoin, ou même choisir la communauté de langue officielle avec laquelle ils veulent être associés.
In other words, let Canadians request services in either official language or even choose the official language community with which they want to be associated.

b)une déclaration officielle selon laquelle le produit phytopharmaceutique est identique à celui autorisé par l’État membre de référence.
(b)a formal statement that the plant protection product is identical to that authorised by the reference Member State.

une déclaration officielle selon laquelle le produit phytopharmaceutique est identique à celui autorisé par l’État membre de référence.
a formal statement that the plant protection product is identical to that authorised by the reference Member State.

3. Aux fins du paragraphe 2, le contrefacteur qui a son domicile ou son siège dans un Etat membre dont la langue officielle, qui est également une langue officielle de la Communauté, n'est pas la langue dans laquelle le brevet a été délivré ou dans laquelle une traduction du brevet a été mise à la disposition du public conformément à l'article 58, est présumé, jusqu'à preuve du contraire, ne pas avoir su ni ne pas avoir eu des motifs raisonnables de savoir qu'il portait atteinte au brevet.
3. For the purposes of paragraph 2, an alleged infringer who has his residence or principal place of business in a Member State whose official language, which is also an official language of the Community, is not the language in which the patent was granted or in which a translation of the patent has been made public in accordance with Article 58, is presumed, in the absence of proof to the contrary, not to have known nor to have had reasonable grounds for knowing that he was infringing the patent.

Avant de conclure, j'aimerais également dire aux honorables membres du comité que les mesures prises contre moi coïncident également avec l'issue d'une plainte que j'avais déposée auprès du Bureau du commissaire aux langues officielles relativement au fait qu'aucune traduction simultanée n'avait été demandée par le chef du système de relations de travail à la GRC, qu'on appelle le système des représentants divisionnaires, lors d'une réunion officielle à laquelle participaient tous les représentants de partout au Canada, l'ancien commissaire de la GRC, M. Giuliano Zaccardelli, et Mme Barbara George.
Before closing my opening statement, I would also like to share with the honourable committee members that actions taken against me also coincide with the outcome of a complaint I had lodged with the Office of the Commissioner of Official Languages concerning the fact that no simultaneous translation was requested by the head of the labour relations system in the RCMP, known as the DIVREP system, during an official meeting involving all representatives across Canada, the ex-commissioner of the RCMP, Mr. Giuliano Zaccardelli, and Madame Barbara George.

Selon vous, dans ce contexte, est-ce que le gouvernement fédéral a pris en considération le respect de la Loi sur les langues officielles ou la promotion des langues officielles à laquelle l'oblige la Loi sur les langues officielles?
In your view, in that context, did the federal government consider compliance with the Official Languages Act or the advancement of the official languages as required by the Official Languages Act?