Vertaling van "oeuvres non publiées seraient traitées " (Frans → Engels) :

On a mis en oeuvre à ce moment-là de nouvelles dispositions établissant que dorénavant, les oeuvres non publiées seraient traitées de la même façon que les oeuvres publiées, en ce sens que ces oeuvres seraient protégées pendant 50 ans après la mort de leur auteur.
New provisions were introduced at that time, establishing that from then on unpublished work would be treated in a similar manner to published work, in the sense that those works would be protected for 50 years after the death of the author.

Mais si nous en croyons votre documentation, celle-ci nous montre ce qui figurait dans votre rapport il y a deux ans, et c'est bien manifestement là : les oeuvres non publiées seraient pour le court terme.
But if we look at your documents, these documents show what was in your report two years ago, and it's clearly there: unpublished works were in the short term.

Dans les deux cas, les oeuvres non publiées qui seraient publiées avant l'expiration de leur protection seraient alors protégées par une autre période de 20 ans suite à la date de la publication.
In either case, unpublished works published before the copyright protection has expired would be protected for another period of 20 years.

Ceux dont les intérêts étaient compris, les héritiers d'auteurs dont les oeuvres non publiées tomberaient bientôt dans le domaine public, se sont lancés dans une campagne pour prolonger la période de protection pour les oeuvres non publiées afin de donner plus de temps aux héritiers.
Those whose interests were compromised, namely the heirs of authors whose works would soon become public, launched a campaign to extend the protection for unpublished works so they would have more time.

En vertu des modifications proposées dans le projet de loi C-36 les oeuvres non publiées des auteurs décédés avant 1999 seraient protégées plus longtemps.
The amendments, as advocated within Bill C-36, would provide for a longer period of protection for unpublished works by authors who died before 1999.