Traduction de «non publiées seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

les informations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes
the information shall be published in the Official Journal of the European Communities

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

Centre de dépôt de données non publiées
Depository of unpublished data

Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final
Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report

Consultation sur «Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final»
Consultation on Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle estime, en conséquence, que des initiatives supplémentaires seraient souhaitables, en vue d'améliorer, dans la mesure nécessaire, l'information financière et non financière publiée par les groupes dans lesquels la société mère n'est pas cotée.
The Commission therefore considers that additional initiatives aiming at improving to the extent necessary the financial and non financial information disclosed by groups are desirable when the parent company is not listed.

Les ARN seraient tenues d'agir de manière transparente et de justifier leurs décisions tant par rapport à la jurisprudence en matière de concurrence que par rapport aux lignes directrices publiées préalablement par la Commission, conçues pour établir des critères objectifs communs permettant de réduire le nombre de décisions discrétionnaires à prendre par les autorités réglementaires.
NRAs would be required to act in a transparent manner, and justify their decisions against both the competition case-law and pre-defined guidelines published by the Commission, designed to establish common, objective criteria that minimise the need for discretionary decisions by regulators.

En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission , les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
According to the proposal for the future General Block Exemption Regulation (GBER) as recently published by the Commission services , operating aid intended to compensate certain additional costs incurred by beneficiaries established in these regions would be considered compatible with the internal market, under the conditions stipulated therein, and would thus be exempted from notification under Article 108(3) TFEU.

En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission, les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
According to the proposal for the future General Block Exemption Regulation (GBER) as recently published by the Commission services, operating aid intended to compensate certain additional costs incurred by beneficiaries established in these regions would be considered compatible with the internal market, under the conditions stipulated therein, and would thus be exempted from notification under Article 108(3) TFEU.

Ces traductions, requises durant la période de transition, seraient publiées par l’OEB dès que possible après la date de dépôt de la demande d’effet unitaire visée par l'article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond].
These translations required during the transitional period would be published by the European Patent Office as soon as possible after the date on which a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions] is filed.

Les État membres qui seraient sur la liste noire ou bien, pendant deux années consécutives, sur la liste grise, publiée dans le dernier rapport annuel du mémorandum de Paris, doivent remettre à la Commission un rapport sur leurs performances en tant qu’État de pavillon.
Member States which appear on the black list or which appear for two consecutive years on the grey list, as published in the last annual report of the Paris Memorandum, shall submit a report to the Commission on their performance as a flag State.

9. insiste sur la qualité des comptes et l'authenticité des informations publiées, conditions sine qua non de la confiance des investisseurs petits et grands, et du fonctionnement correct du système économique global, et encourage vivement les États membres à réévaluer à cet égard les moyens et pouvoirs dévolus à leurs autorités de contrôle; propose également que soient créées des brigades financières auprès des autorités de contrôle, lesquelles seraient chargées du contrôle des cabinets d'audit (commissaires aux comptes) et seraient autorisées à cet effet à mener des enquêtes dans l'entreprise, ainsi qu'à demander des comptes aux dirigeants;
9. Stresses the need for high-quality accounts and for published information to be authentic - conditions absolutely vital for investors, large and small alike, to have confidence and for the global economic system to function properly - and strongly encourages Member States to reassess, in this connection, the resources and powers given to their supervisory authorities; also proposes that, within supervisory authorities, financial units be set up which would be responsible for supervising audit firms and authorised, accordingly, to conduct investigations within a firm and ask the directors for the accounts;

Il ressort d'informations publiées dans la presse que Valéry Giscard d'Estaing aurait formulé des prétentions en ce qui concerne la rémunération de ses activités de président de la Convention, lesquelles seraient, qui plus est, très élevées.
Press reports claim that Valéry Giscard d'Estaing is making substantial salary demands for his work as chairman of the Convention.

Il ressort d'informations publiées dans la presse que Valery Giscard d'Estaing aurait formulé des prétentions en ce qui concerne la rémunération de ses activités de président de la Convention, lesquelles seraient, qui plus est, très élevées.
Press reports claim that Valery Giscard d'Estaing is making substantial salary demands for his work as chairman of the Convention.

23. Afin d'améliorer l'accès des entreprises et des organismes associatifs à l'information, la Commission envisage de mettre en place une structure, par exemple un site Internet, à travers laquelle les décisions judiciaires publiées dans les Etats membres seraient accessibles, conformément aux règles de protection des données à caractère personnel, aux professionnels et aux autorités répressives.
23. In order to improve access to information for businesses and associations, the Commission intends to set up a structure, such as a website, through which legal decisions published in the Member States would be accessible, in accordance with personal data protection, to operators and the law-enforcement authorities.