Traduction de «oeuvre le projet de loi c-57 est également nouveau puisqu » (Français → Anglais) :

Ensuite, le système judiciaire que vise à mettre en oeuvre le projet de loi C-57 est également nouveau puisqu'il sera différent dans la structure judiciaire que l'on trouve dans les autres provinces et territoires du Canada.
Second, the court system outlined in Bill C-57 is also new because it will be different from the court structure found in other Canadian provinces and territories.

Malheureusement, nous pouvons également déclarer aujourd'hui que, parce que le gouvernement refuse de tenir compte de beaucoup des critiques qui ont été formulées contre le projet de loi, parce qu'il ne veut pas tenir compte de la nécessité d'accroître les ressources pour que le projet de loi soit bien mis en oeuvre, ce qui a été expliqué à maintes reprises par différents gouvernements provinciaux, et de la complexité du projet de loi et puisqu'il pourrait très bien allonger plutôt qu'abréger le délai entre l'infraction et ses conséquences pour celui qui la commet, on a l'inquiétant sentiment que, dans 15 ans, nous—il se pourrait que certains d'entre nous soient encore ici—discutions de l'échec de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Unfortunately, we can also say today that, given the unwillingness of the government to consider many of the criticisms that have been levelled at the bill, to consider the need for more resources if this bill is to be implemented properly, a point that has been made over and over again by various provincial governments and to consider the complexity of the bill and the fact that it might actually extend rather than shorten the distance in time between the offence and consequences, one has the ominous feeling that 15 years from now, and some of us may still be here, we will be discussing the failure of the youth criminal justice act.

Celle-ci, qui est également mentionnée au troisième Attendu de ce projet de loi, pourrait être invoquée, comme cela a déjà été fait par le passé, devant les tribunaux, notamment devant la Cour suprême du Canada, pour laisser entendre que puisque ce projet de loi vise à mettre en oeuvre un traité international et les obligations internationales du Canada, il a une dimension nationale.
It might serve, as has already happened in the past before the courts, the Supreme Court of Canada in particular, to imply that there is a national dimension to this bill, since it is intended to implement an international treaty and international obligations.

57. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;
57. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status of religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan's Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

Par contre, puisque, dans les faits, le projet de loi traite non seulement de l'exploitation réelle d'enfants, mais également des oeuvres artistiques, je dirai que oui, les standards ont changé pour ce qui concerne les oeuvres artistiques.
However, since, in fact, the bill addresses not only the exploitation of real children, but also the issue of artistic works, I would say that, yes, standards have changed with regard to artistic works.

La voie choisie par le Luxembourg pour mettre en oeuvre le PAN est également originale, puisque un projet de loi couvrant l'ensemble du plan est actuellement à l'examen au Parlement.
Luxembourg also chose an original way to implement the NAP; a draft law covering the entire plan now is before Parliament.