Pour atteindre les objectifs fixés, le projet de loi met donc en oeuvre, je l'ai dit, la Convention de 1976 et celle de 1996, mais il met également en oeuvre, je tiens à le souligner, le protocole de 1992 modifiant la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
In order to achieve the objectives set, the bill implements, as I said, the conventions of 1976 and 1996. It also implements, I should point out, the 1992 protocol amending the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage and the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage.>