Vertaling van "octroyée jusqu'en mars " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la sous-concession relative au terrain où se trouve le chantier naval, à la suite d'une procédure d'appel d'offres, celle-ci a été octroyée jusqu'en mars 2031 à WestSea, une filiale commune de la holding portugaise Martifer et du chantier naval portugais Navalria.
As regards the sub-concession for the land where the shipyard is located, following a tender process, it was awarded until March 2031 to WestSea, a joint subsidiary of the Portuguese holding Martifer and the Portuguese shipyard Navalria.

D'après les informations fournies par l'Allemagne, les dérogations définitives octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 ont porté sur un montant total de 6,268 millions d'EUR, dont 5,037 millions d'EUR en faveur de la plus grande des entreprises en ayant bénéficié.
According to the German authorities, the total amount of final exemptions granted until 31 December 2013 is EUR 6,268 million, of which the biggest beneficiary received EUR 5,037 million.

3. Lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences futures en matière d’environnement, de santé humaine ou animale, d’hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l’Union, l’aide peut être octroyée jusqu’à la date à laquelle lesdites exigences deviennent obligatoires pour les entreprises.
3. Where operations consist of investments in equipment or infrastructure ensuring compliance with future requirements relating to the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare under Union law, support may be granted until the date on which such requirements become mandatory for the enterprises.

4. L’aide relevant du présent article peut être octroyée jusqu’au 31 décembre 2017.
4. Support under this Article may be granted until 31 December 2017.

Les aides au titre dudit régime prendront la forme de subventions directes qui pourront être octroyées jusqu’au 31 décembre 2011.
Aid under this scheme can be granted until 31 December 2011 and will take the form of direct grants.

Les aides au titre dudit régime prendront la forme de bonifications d'intérêts qui pourront être octroyées jusqu’au 31 décembre 2011.
Aid under this scheme can be granted until 31 December 2011 and will take the form of interest rate subsidies.

Les aides au titre dudit régime prendront la forme de subventions directes qui pourront être octroyées jusqu’au 31 décembre 2010.
Aid under this scheme can be granted until 31 December 2010 and will take the form of direct grants.

La sanction royale a été octroyée le 11 mars.
Royal assent was given on March 11.

a) des aides publiques au renouvellement des navires de pêche peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2004;
(a) public aid for the renewal of fishing vessels may be granted until 31 December 2004;

La Commission considère l'aide de 363 000 marks par an, qui sera octroyée jusqu'à la fin de 1995, comme entrant dans la catégorie des aides prévues à l'article 92 paragaphe 2 point c) du Traité; selon lequel "sont compatibles avec le marché commun: c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division".
The Commission considers the aid which will amount to DM 363.000 per year and will be granted until the end of 1995, as an appropriate compensation for the area's economic disadvantage caused by the division according to Article 92.2 c of the Treaty". The following shall be compatible with the common market : c) aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of Germany, in so far as such aid is required in order to compensate for the economic disadvantages caused by that division".