Traduction de «dérogations définitives octroyées » (Français → Anglais) :

D'après les informations fournies par l'Allemagne, les dérogations définitives octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 ont porté sur un montant total de 6,268 millions d'EUR, dont 5,037 millions d'EUR en faveur de la plus grande des entreprises en ayant bénéficié.
According to the German authorities, the total amount of final exemptions granted until 31 December 2013 is EUR 6,268 million, of which the biggest beneficiary received EUR 5,037 million.

En conséquence, le volume total des dérogations (définitives ou provisoires) octroyées s'élève, selon les documents communiqués par l'Allemagne, à quelque 12 à 13 millions d'EUR.
Thus, the total amount of exemptions granted (either final or preliminary) is, according to the German submissions, around EUR 12-13 million.

En cas d'application de la définition de la charge financière injustifiée en vertu de la réglementation, il est probable que les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration soient admissibles au bénéfice d'une dérogation, ce qui, en principe, nécessiterait une appréciation de l'aide octroyée à la lumière desdites lignes directrices.
Thus, by applying the definition of unacceptable burden laid down in the scheme it is likely that firms in difficulty in the meaning of the RR Guidelines will be eligible for an exemption, which would, in principle, make it necessary to assess the aid under these Guidelines.

(6) Par dérogation à la définition de « montant de subvention », au montant de subvention octroyée pour des marchandises subventionnées, établi et rectifié en vertu de cette définition, s’ajoute celui de l’indemnité versée, du paiement ou du remboursement effectué par le fabricant, le producteur, le vendeur ou l’exportateur des marchandises ou le gouvernement d’un pays étranger qui s’est engagé, de quelque façon que ce soit, vis-à-vis de l’importateur des marchandises ou de leur acheteur se trouvant au Canada, à payer en son nom ou à lui rembourser tout ou partie des droits compensateurs qui peuvent être exigibles sur les marchandises ou à l’indemniser à cet égard.
(6) Notwithstanding the definition “amount of subsidy” , where, in relation to any subsidized goods, the manufacturer, producer, vendor or exporter thereof or the government of a country other than Canada, undertakes, directly or indirectly in any manner whatever, to indemnify, pay on behalf of or reimburse the importer or purchaser in Canada of the goods for all or any part of the countervailing duty that may be levied on the goods, the amount of subsidy on the goods is, for the purposes of this Act, the amount of subsidy determined and adjusted in such manner as is provided under that definition plus the amount of the indemnity, payment or reimbursement.

H. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le but du service ainsi que le statut juridique du prestataire (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; que, à des fins pratiques et opérationnelles, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères concernant tant l'objectif du service, d'une part, que les prestataires et le contexte économique, d'autre part,
H. whereas it is not always possible to clearly distinguish two separate categories, namely SGI and Services of General Economic Interest (SGEI), as the qualification "non-economic" has two dimensions: the objective and purpose of the service and the legal form of the provider (public, private or other) and the economic context in which it operates (free market, regulated market, state monopoly, etc); whereas there are great differences across the Member States on both aspects, making a single European definition both impossible and contrary to the principles of subsidiarity and self-government; whereas for practical and operational purposes, however, it is necessary to draw up criteria for establishing under what circumstances exemptions to the competition rules may be granted; whereas the qualification "non-economic" must rest on criteria concerning both the purpose of the service on the one hand, and the service provider and economic context on the other,

G. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le propos du service et le statut juridique de l'exploitant (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; considérant que pour des objectifs pratiques et opérationnels, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; considérant que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères s'appliquant tant à l'objectif du service d'une part qu'aux prestataires et au contexte économique d'autre part,,
G. whereas it is not always possible to clearly distinguish two separate categories, namely SGI and Services of General Economic Interest (SGEI), as the qualification "non-economic" has two dimensions: the objective and purpose of the service and the legal form of the provider (public, private or other) and the economic context in which it operates (free market, regulated market, state monopoly, etc); whereas there are great differences across the Member States on both aspects, making a single European definition both impossible and contrary to the principles of subsidiarity and self-government; whereas for practical and operational purposes, however, it is necessary to draw up criteria for establishing under what circumstances exemptions to the competition rules may be granted; whereas the qualification "non-economic" must rest on criteria concerning both the purpose of the service on the one hand, and the service provider and economic context on the other,

(e) 6. Par dérogation au paragraphe 5, points c) et d), lorsque le navire est affecté de manière définitive à la conservation du patrimoine historique sur le territoire d'un État membre, ou à des activités de recherche halieutique ou de formation par des organismes publics ou parapublics sous pavillon d'un État membre, ou encore au contrôle des activités de pêche, notamment par un pays tiers, l'aide publique est octroyée dans les conditions prévues au paragraphe 5, point a).
6. Notwithstanding paragraph 5(c) and (d), where the vessel is definitively assigned for the preservation of historical heritage in the territory of a Member State, or for the fisheries research or training activities of public or semi-public bodies of a Member State, or for the control of fishing activities, in particular by a third country, public aid shall be granted under the conditions given in paragraph 5(a).

6. Par dérogation au paragraphe 5, points c) et d), lorsque le navire est affecté de manière définitive à la conservation du patrimoine historique sur le territoire d'un État membre, ou à des activités de recherche halieutique ou de formation par des organismes publics ou parapublics sous pavillon d'un État membre, ou encore au contrôle des activités de pêche, notamment par un pays tiers, l'aide publique est octroyée dans les conditions prévues au paragraphe 5, point a).
6. Notwithstanding paragraph 5(c) and (d), where the vessel is definitively assigned for the preservation of historical heritage in the territory of a Member State, or for the fisheries research or training activities of public or semi-public bodies of a Member State, or for the control of fishing activities, in particular by a third country, public aid shall be granted under the conditions given in paragraph 5(a).