Traduction de «octroyer une telle assistance seraient » (Français → Anglais) :

Toutefois, étant donné qu'une telle aide et une telle assistance seraient accessoires et subordonnées à la poursuite des principaux objectifs stratégiques de ces instruments, elles seraient dès lors limitées dans leur portée et leur échelle.
Any such assistance and support would, however, be accessory and ancillary to the pursuit of the principal policy objectives of those instruments and, therefore, be limited in its scope and scale.

En novembre dernier, ici à Strasbourg, alors que nous discutions de l’approbation de quatre propositions d’assistance macrofinancière en faveur d’autres pays, la Commission nous avait promis qu’après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et jusqu’à l’adoption d’un règlement-cadre régissant l’assistance macrofinancière, toutes les propositions futures visant à octroyer une telle assistance seraient soumises à la codécision du Parlement et du Conseil.
In November last year, here in Strasbourg, when we were discussing the approval of four previous macro-financial assistance proposals regarding other countries, the Commission promised us that, under the Lisbon Treaty and until the adoption of a framework regulation for macro-financial assistance, all future individual proposals for such assistance would be subject to codecision by Parliament and the Council.

10. plaide pour une aide technique plus substantielle et plus rapide du "groupe de soutien pour l'Ukraine" de la Commission européenne, y compris le détachement de conseillers des institutions de l'Union et des États membres; souligne qu'une telle assistance est essentielle, car les réformes ne peuvent être mises en œuvre efficacement sans renforcement des capacités administratives; invite les autorités ukrainiennes à créer un ministère ou bureau chargé de l'intégration à l'Union européenne et de la coordination de l'aide, et un comité de coordination interministériel de haut niveau, qui seraient chargés de contrôler et de superviser sur le plan pratique les avancées réalisées en matière de rapprochement avec l'Union et de réformes et seraient en mesure de préparer et coordonner leur mise en œuvre;
10. Calls for swifter and more substantial technical assistance by the Commission’s ‘Ukraine Support Group’, including deployment of advisers from EU institutions and Member States; emphasises that such assistance is crucial, as reforms can only be effectively implemented when administrative capacities are strengthened; calls on the Ukrainian authorities to set up an EU Integration and Assistance Coordination Ministry or Office, and a high-level interministerial coordination committee, which would be vested with powers to effectively monitor and supervise the progress of EU approximation and reforms and would be able to prepare and coordinate their implementation;

L’Irlande et le Portugal se sont vu octroyer une telle assistance financière de l’Union en vertu, respectivement, des décisions d’exécution du Conseil 2011/77/UE et 2011/344/UE
By Council Implementing Decisions 2011/77/EU and 2011/344/EU respectively, Ireland and Portugal were granted such Union financial assistance.

L’Irlande et le Portugal se sont vu octroyer une telle assistance financière de l’Union en vertu, respectivement, des décisions d’exécution du Conseil 2011/77/UE (4) et 2011/344/UE (5).
By Council Implementing Decisions 2011/77/EU (4) and 2011/344/EU (5) respectively, Ireland and Portugal were granted such Union financial assistance.

Les organismes nationaux de gestion collective seraient alors en mesure d’octroyer des licences pour des œuvres de titulaires non représentés, en offrant des garanties solides, telles que des mesures de publicité adéquates et le droit, pour tous les titulaires, de renoncer à ce mécanisme à tout moment.
National collective management organisations would be able to license works of unrepresented right holders with strong safeguards, such as appropriate publicity measures and the right of all right holders to opt-out from the mechanism at any time.

Un meilleur partage des charges et une meilleure coordination pourraient également être obtenus avec la création d'équipes européennes d'agents consulaires nationaux , au besoin en coordination avec le SEAE et la Commission, qui seraient chargées de l'assistance en cas de crise; il convient d’examiner la faisabilité et la valeur ajoutée d’une telle mesure tout en exploitant les instruments existants, afin d'éviter tout double emploi avec les structures déjà en place.
Improved burden sharing and coordination could also be brought about by considering the feasibility and added value of setting up EU teams of national consular staff , in coordination with the EEAS and the Commission as necessary, assisting in crisis situations. This possibility should be examined while looking into existing tools to avoid any possible overlap with existing structures.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

Par décision C(2002) 4710 du 27 décembre 2002, telle qu'elle a été modifiée par la Décision C(2008) 3823, la Commission a décidé d'octroyer une assistance communautaire par le Fonds de Cohésion au projet " Décharge dans la zone nord-ouest de Thessaloniki et la route d'accès".
Through Decision C(2002)4710 of 27 December 2002, as amended by Decision C(2008)3823, the Commission decided to grant Community assistance under the Cohesion Fund to the project for a ‘Waste disposal centre in the north-west zone of Thessaloniki and access road’.

C. considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Vienne, qui réaffirment le rôle joué par le FMI en tant que "clef de voûte du système monétaire et financier international", soulignent, sous le titre "L'Europe: un acteur sur la scène internationale - Parler d'une seule voix", qu' "il est impératif que la Communauté joue pleinement son rôle dans la coopération économique et monétaire internationale au sein des instances telles que le G7 et le [FMI]" et énoncent, d'une part, que la Banque centrale européenne (BCE), "en tant qu'organe communautaire compétent pour la politique monétaire, devrait se voir accorder le statut d'observateur au conseil d'administration du FMI" et, d'autre part, que "les points de vue de la Communauté européenne/de l'UEM sur d'autres questions revêtant une importance particulière pour l'UEM seraient présentés au conseil d'administration du FMI par le membre compétent du bureau de l'administrateur de l'État membre exerçant la présidence euro, assisté par un représentant de la Commission", alors que, à l'article 1 de la proposition de la Commission du 9 novembre 1998 susmentionnée, la Commission suggère que, dans le contexte de l'UEM, la Communauté soit représentée au niveau international par le Conseil, avec la participation de la Commission, et par la BCE,
C. whereas the above-mentioned Presidency conclusions of the Vienna European Council, which reaffirm the IMF's role as the "cornerstone of the international monetary and financial system", under the heading "Europe as a Global Player – Speaking with one Voice" note that "it is imperative that the Community should play its full role in international monetary and economic policy cooperation within fora like the G7 and the IMF' and call, firstly, for the European Central Bank (ECB), 'as the Community body competent for monetary policy, [to] be granted observer status at the IMF board" and, secondly, for "The views of the European Community/EMU on other issues of particular relevance to the EMU [to] be presented at the IMF board by the relevant member of the Executive Director's office of the Member State holding the euro Presidency, assisted by a representative of the Commission"; and whereas Article 1 of the above-mentioned Commission proposal of 9 November 1998 suggests that "in the context of EMU , the Community shall be represented at international level by the Council with the Commission, and by the ECB",