Madame la présidente, s'agissant de l'obligation de créer un musée permanent, comme vous le savez, de par la décision du Président sur les rappels au Règlement relatifs au projet de loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne et le projet de loi de reconnaissance et de réparation à l'égard des Canadiens d'origine chinoise, l'obligation de créer un musée ferait qu'il s'agirait de projets de loi de finances, ce qui exigerait une recommandation royale.
Regarding the obligation to establish a permanent museum, Madam Chair, as you know, per the Speaker's ruling on the points of order on the proposed Ukrainian Canadian Restitution Act and proposed Chinese Canadian Recognition and Restitution Act, the obligation to establish a museum would render this bill a money bill and would indeed require a royal recommendation.