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Encouragement fiscal
Incitatif fiscal
Incitation fiscale
Intervention en cas de catastrophe
Intervention en cas de sinistre
Mesure antibruit
Mesure concernant l'exploitation
Mesure d'ajustement positif
Mesure d'ajustement positive
Mesure d'aménagement
Mesure d'aménagement du territoire
Mesure d'aménagement positive
Mesure d'exploitation
Mesure d'incitation fiscale
Mesure d'indemnisation afférente à l'équité
Mesure d'indemnisation associée à la capitalisation
Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité
Mesure d'intervention en cas de catastrophe
Mesure d'intervention en cas de sinistre
Mesure d'isolation acoustique
Mesure de compensation liée au principe d'équité
Mesure de planification
Mesure de planification du territoire
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale incitative
Mesure positive d'ajustement
Mesure positive d'aménagement
Mesures d'antipropagation
Mesures de contre-propagation
Mesures tendant à limiter la propagation du feu
Stimulant fiscal

Vertaling van "mesure d’octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'octroyer un statut aux organisations non gouvernementales au sein de l'OÉA

Working Group to Study the Possibility of Granting Status to Nongovernmental Organizations in the OAS


mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]

positive adjustment measure


mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]


mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification

spatial planning measure | planning measure


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


mesure d'isolation acoustique (1) | mesure antibruit (2)

noise protection measure


mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)

functional measure (1) | operational measure (2)


mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu

limitation of fire spread


mesure d'intervention en cas de sinistre | mesure d'intervention en cas de catastrophe | intervention en cas de sinistre | intervention en cas de catastrophe

disaster response


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Grâce à la garantie du budget de l'UE, la BEI a été en mesure d'octroyer ce prêt à l'entreprise, ce qui permettra d'intensifier l'activité de recherche-développement dans des zones rurales de Bulgarie et entraînera une croissance de l'économie et la création de nouveaux emplois.

Thanks to the EU budget guarantee, the EIB was able to offer the company this loan and as a result we will see more RD activity in rural areas in Bulgaria, leading to growth in the economy and new jobs created.


Les organismes nationaux de gestion collective seraient alors en mesure d’octroyer des licences pour des œuvres de titulaires non représentés, en offrant des garanties solides, telles que des mesures de publicité adéquates et le droit, pour tous les titulaires, de renoncer à ce mécanisme à tout moment.

National collective management organisations would be able to license works of unrepresented right holders with strong safeguards, such as appropriate publicity measures and the right of all right holders to opt-out from the mechanism at any time.


Ces informations devraient inclure des données sur l'identité du bénéficiaire, le montant octroyé, le fonds au titre duquel il a été octroyé, l'objectif et le type de la mesure concernée.

That information should include data on the identity of the beneficiary, the amount awarded and the fund from which it comes and the purpose and the nature of the measure concerned.


Il me semble évident que la disparité entre le nombre infime de banques d'octroi de crédit et l'existence de fournisseurs concurrents d'assurance de biens et risques divers offre d'incroyables possibilités d'influence indue ou de ventes liées de la part d'une banque qui est en mesure d'octroyer un crédit à l'endroit même où se trouverait un service de vente d'assurance.

It seems self-evident to me that the disparity between the very small number of credit-granting banks and the availability of competing providers of property and casualty insurance provides incredible possibilities for undue influence or tied selling by a bank that holds the precious availability of credit on the same premises where there might be an insurance department.


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Dans le domaine du numérique, une société comme la nôtre est en mesure d'octroyer des licences à des utilisateurs et à des intermédiaires.

In the digital world, a society like ours can grant licences to users and to intermediaries.


Cette institution reconnaît également qu'afin d'être en mesure d'octroyer une transition en douceur de la vie militaire à la vie civile, elle se doit d'offrir, en temps opportun, aux membres de la force régulière, aux réservistes à temps plein et, dans certains cas, à leurs époux ou conjoints de fait de l'aide et du soutien afin de répondre à leurs besoins, et ce, en fonction de leur situation personnelle.

The institution also understands that in order for a fluid transition to occur, departing Regular Force members, full-time Reservists, and in certain cases their spouses or common-law partners, require timely assistance and compassionate support in order to meet their needs, depending on each individual's personal circumstances.


la demande doit avoir été acceptée par l'autorité compétente d'une manière qui oblige ladite autorité à octroyer l'aide, étant entendu que le montant de l'aide à octroyer et le mode de calcul de ce dernier doivent être clairement mentionnés. L'autorité compétente ne peut accepter la demande que dans la mesure où le budget prévu pour l'aide ou le régime d'aide n'est pas épuisé.

the application must have been accepted by the competent authority concerned in a manner which obliges that authority to grant the aid, clearly indicating the amount of aid to be granted or how this amount will be calculated; such acceptance by the competent authority may only be made if the budget available for the aid or aid scheme is not exhausted


la politique extérieure de l’UE : sous réserve de l’approbation d’une augmentation de 1 milliard d’EUR du plafond des financements qu’elle est autorisée à accorder dans le bassin méditerranéen, la BEI serait en mesure d’octroyer quelque 5,8 milliards d’EUR aux pays de cette région sur la période comprise entre 2011 et 2013, en mettant en particulier l’accent sur ceux qui ont progressé dans leur transition vers un système politique plus ouvert et plus démocratique.

EU´s external policy: subject to the approval of a EUR 1 bn increase in its lending ceiling for the Mediterranean region, the EIB would be able to provide around EUR 5.8bn to the Mediterranean countries in the period 2011-2013, with a special focus on countries that have made progress in their transition towards a more open and democratic political system.


En ce qui concerne l'une des motions voulant que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration recommande que le gouvernement mette immédiatement en oeuvre des mesures pour octroyer la citoyenneté par filiation aux enfants de la deuxième génération, je tiens à signaler que je me suis entretenu avec le secrétaire parlementaire et les députés ministériels sur cette question particulière, et ils ont dit qu'ils me fourniraient une réponse concernant la teneur de cette motion précise.

I want to bring to the attention of the committee that in reference to one of the motions, that the Standing Committee on Citizenship and Immigration recommend the government immediately implement measures to extend citizenship by descent to second-generation children, I've had conversations with the parliamentary secretary and the government on this particular issue, and they stated they will provide me with an answer to the content of this particular motion.


Les États membres souhaitant participer au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école devraient, en sus de l’aide communautaire, être en mesure d’octroyer une aide nationale pour la distribution de produits sains et pour le financement de certains coûts connexes.

Member States willing to participate in the School Fruit Scheme should be able, in addition to Community aid, to grant national aid for the supply of the healthy products and for certain related costs.


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