Vertaling van "octobre 2013 restent éligibles jusqu " (Frans → Engels) :

6. Les titres adossés à des actifs avec des dispositions relatives à la continuité du service de la dette conformément à l'orientation BCE/2013/4 qui figuraient sur la liste des actifs éligibles avant le 1er octobre 2013 restent éligibles jusqu'au 1er octobre 2014.
6. ABS with servicing continuity provisions complying with Guideline ECB/2013/4 that were on the list of eligible assets before 1 October 2013 shall remain eligible until 1 October 2014.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorisations nationales concernant des articles pyrotechniques destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées, qui ont été accordées avant le 4 juillet 2013 restent valables jusqu’à leur expiration.
4. By way of derogation from paragraph 3, national authorisations for pyrotechnic articles for vehicles, including as spare parts, granted before 4 July 2013 shall continue to be valid until their expiry.

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 octobre 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.
Import duties should be fixed for the period from 16 October 2013 and should apply until new import duties are fixed and enter into force.

3. Les autorisations nationales concernant d’autres articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de la catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre qui ont été accordées avant le 4 juillet 2013 restent valables sur le territoire de l’État membre qui les a délivrées jusqu’au 4 juillet 2017 ou jusqu’à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.
3. National authorisations for other pyrotechnic articles, for fireworks of category F4 and for theatrical pyrotechnic articles granted before 4 July 2013 shall continue to be valid on the territory of the Member State having granted the authorisation until their expiry date or until 4 July 2017, whichever is earlier.

La directive 2004/40/CE a été modifiée par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil , qui en a reporté de quatre ans le délai de transposition, puis par la directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil , qui a entraîné un nouveau report dudit délai de transposition jusqu’au 31 octobre 2013.
Directive 2004/40/EC was amended by Directive 2008/46/EC of the European Parliament and of the Council , with the effect of postponing, by four years, the deadline for the transposition of Directive 2004/40/EC, and subsequently by Directive 2012/11/EU of the European Parliament and of the Council , with the effect of postponing that deadline for transposition until 31 October 2013.

Il y a lieu que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification liées à ces critères soient valables jusqu’au 31 octobre 2013.
The ecological criteria, as well as the related assessment and verification requirements, should be valid until 31 October 2013.

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «téléviseurs» ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification liées à ces critères sont valables jusqu’au 31 octobre 2013.
The ecological criteria for the product group ‘televisions’, as well as the related assessment and verification requirements, shall be valid until 31 October 2013.

8.2. Pour le contrôle de conformité de la production de véhicules qui ont été réceptionnés avant le 1er octobre 1984, en ce qui concerne les émissions de polluants, conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la directive 78/665/CEE, les dispositions de la directive susmentionnée restent applicables jusqu'à ce que les États membres fassent usage de l'article 2 paragraphe 3 de la présente directive.
8.2. For the checking of production conformity of vehicles which were type-approved before 1 October 1984 as far as their emissions of pollutants are concerned, in accordance with the provisions of Directive 70/220/EEC, as amended by Directive 78/665/EEC, the provisions of the abovementioned Directive remain applicable until the Member States make use of Article 2 (3) of this Directive.