Traduction de «applicables jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnité applicable jusqu'au
allowance effective to

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

jusqu'au stade de l'application industrielle
up to the stage of industrial application

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

jusqu'à la fin
Until finished

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces biens sont admissibles à la déduction de base pour amortissement de 25 p. 100 par an selon la méthode de l'amortissement dégressif. En application de la déduction pour amortissement accéléré, le contribuable peut déduire un montant ne dépassant pas le revenu qu'il tire de la mine ou du groupe de mines applicable jusqu'à concurrence du coût total de l'acquisition, ce qui fait qu'avec la déduction pour amortissement accéléré, le contribuable n'aurait aucun revenu imposable tant qu'il n'aurait pas déduit le montant total de ses dépenses.
They are eligible for basic capital cost allowance of 25 per cent per year on a declining balance basis, and, under the accelerated capital cost allowance, taxpayers are allowed to take a deduction up to their income from the relevant mine or group of mines to the full cost of what they've acquired, with the result that, where this accelerated capital cost allowance is in place, taxpayers would not have any income subject to tax until they had deducted the full amount of their expenses.

Dès lors, la Commission doit impérativement aligner la présente proposition de règlement sur celle relative aux fonds, de manière à assurer la continuité de la majoration de dix points de pourcentage des taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire jusqu'à la clôture des programmes soutenus par le FEP et à permettre son application jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final, même si, à cette date, l'État membre concerné ne bénéficie plus d'une aide financière.
It is therefore essential for the Commission to ensure that the present proposal for a regulation is brought into line with the above two funds, so that the 10% top-up on co-financing rates for the priority axes can continue until the end of the programmes supported by the EFF, allowing the increased rate to apply until the end of the eligibility period and the submission of the final application for payment, even where the Member State concerned is no longer receiving financial assistance by that time.

(38) En vue de faciliter la transition jusqu'à la mise en application du présent règlement, les pratiques de marché existant avant l'entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers pour l'application de l'article 1, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE, peuvent rester applicables jusqu'à un an après la date indiquée pour l'application effective du présent règlement, à condition d'en informer l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
(38) In order to facilitate a smooth transition to the entry into application of this Regulation, market practices existing before the entry into force of this Regulation and accepted by competent authorities in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments for the purpose of applying point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, may remain applicable until one year after the date specified for effective application of this Regulation provided that they are notified to ESMA.

5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.
5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable.

Les dispositions existantes dans le domaine relevant de la proposition étant applicables jusqu'au 31 décembre 2012, à l'exception de certaines limitations de l'effort applicables jusqu'au 31 décembre 2013, le règlement s'appliquera à compter du 1er janvier 2013.
As the existing provisions in the area of the proposal are applicable until 31 December 2012, with the exception of certain effort limitations which are applicable until 31 January 2013, the regulation will apply from 1 January 2013 on.

Les dispositions existantes dans le domaine relevant de la proposition étant applicables jusqu'au 31 décembre 2011, à l'exception de certaines limitations de l'effort de pêche applicables jusqu'au 31 janvier 2012, le règlement s'appliquera à compter du 1er janvier 2012.
As the existing provisions in the area of the proposal are applicable until 31 December 2011, with the exception of certain effort limitations which are applicable until 31 January 2012, the regulation will apply from 1 January 2012 on.

2. Corrections de contenu: au considérant 2 quinquies, les dispositions introduites étaient applicables jusqu'en 1981; au considérant 2 terdecies, ces dispositions étaient applicables jusqu'en 1995 (pour le Royaume-Uni).
2. Corrections of contents ex. recital (2d), the introduced measures were applicable until 1981.Recital (2l) these measures were applicable until 1995 (for the UK).

Les critères concernant le papier à copier et le papier graphique ainsi que les ordinateurs personnels ont été prorogés jusqu'au 30 juin 2011; ceux relatifs aux ampoules électriques seront valables jusqu'au 31 août 2011 alors que ceux concernant les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle seront applicables jusqu'au 30 avril 2011.
The criteria for copying and graphic paper and personal computers will be prolonged until 30 June 2011; the criteria for light bulbs will be valid until 31 August 2011 while those for laundry detergents and detergents for dishwashers will apply until 30 April 2011.

Cette dérogation est applicable jusqu'au 31 décembre 2010 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur de toute modification intervenue en application des paragraphes 2 et 3, si cette dernière date est antérieure.
This exemption is available until 31 December 2010 or the date of entry into force of any modifications pursuant to paragraphs 2 and 3, whichever is the earlier.

Depuis lors, la Loi sur les océans a prolongé la zone d'application jusqu'à 200 milles nautiques ou jusqu'à la ligne équidistante d'un autre État, comme la zone économique exclusive du Canada établie dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Since then, the Oceans Act has proclaimed the area up to 200 nautical miles, or the line equidistant from another country, as Canada's exclusive economic zone as set out in the United Nations Convention on the Law of the Sea.