Traduction de «juillet 2013 restent » (Français → Anglais) :

La Croatie veille à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 1er juillet 2013 le restent dans des limites déterminées.
Croatia shall ensure that land which was under permanent pasture on 1 July 2013 is maintained under permanent pasture within defined limits.

3. Les autorisations nationales concernant d’autres articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de la catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre qui ont été accordées avant le 4 juillet 2013 restent valables sur le territoire de l’État membre qui les a délivrées jusqu’au 4 juillet 2017 ou jusqu’à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.
3. National authorisations for other pyrotechnic articles, for fireworks of category F4 and for theatrical pyrotechnic articles granted before 4 July 2013 shall continue to be valid on the territory of the Member State having granted the authorisation until their expiry date or until 4 July 2017, whichever is earlier.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorisations nationales concernant des articles pyrotechniques destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées, qui ont été accordées avant le 4 juillet 2013 restent valables jusqu’à leur expiration.
4. By way of derogation from paragraph 3, national authorisations for pyrotechnic articles for vehicles, including as spare parts, granted before 4 July 2013 shall continue to be valid until their expiry.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorisations nationales concernant des articles pyrotechniques destinés aux véhicules qui ont été accordées avant le 4 juillet 2013 restent valables jusqu'à leur expiration.
4. By way of derogation from paragraph 3, national authorisations for pyrotechnic articles for vehicles granted before 4 July 2013 shall continue to be valid until their expiry.

F. considérant que des milliers de manifestants et de prisonniers d'opinion sont détenus en Égypte depuis que l'armée s'est emparée du pouvoir en juillet 2013; qu'il n'a pas été mis fin aux arrestations et aux cas de détention arbitraire depuis l'élection du président Al-Sissi en mai 2014; que le 11 juin 2014, un tribunal a condamné Alaa Abdoul Fattah, militant de premier plan qui a joué un rôle moteur dans la révolution de 2011, ainsi que d'autres personnes, à quinze ans d'emprisonnement pour violation de la loi n° 107 de 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques; que d'autres militants de premier plan, dont Mohamed Adel, Ahmed Douma et Mahinour Al-Masri et Ahmed Maher, ainsi que d'autres défenseurs renommés des droits des femmes, tels que Yara Sallam et Sana Seif, restent placés en détention; que le 28 avril 2014, le tribunal des référés du Caire a prononcé l'interdiction du Mouvement de la jeunesse du 6 avril;
F. whereas thousands of protesters and prisoners of conscience have been detained in Egypt since the Egyptian army seized power in July 2013; whereas arrests and cases of arbitrary detention have continued since the election of President al-Sisi in May 2014; whereas on 11 June 2014 a court sentenced Alaa Abdul Fattah, a prominent activist who played a leading role in the 2011 revolution, and others to 15 years’ imprisonment on charges of violating Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 2013 (Protest Law); whereas other prominent activists, including Mohamed Adel, Ahmed Douma, Mahienour El-Massry and Ahmed Maher, as well as leading women’s rights defenders, such as Yara Sallam and Sana Seif, continue to be detained; whereas on 28 April 2014 the Cairo Court for Urgent Matters ruled in favour of banning the 6 April Youth Movement;

B. considérant que les violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme – comme la violence, l'incitation à la violence, les discours de haine, le harcèlement, l'intimidation et la censure – perpétrées par les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, manifestants pacifiques, journalistes, blogueurs, syndicalistes, militants de la société civile et minorités restent monnaie courante en Égypte; que les libertés d'association, de réunion et d'expression sont des sujets de grande préoccupation depuis juillet 2013; que l'Égypte est classée parmi les pays «non libres» dans le rapport de 2014 sur la liberté dans le monde publié par Freedom House;
B. whereas violations of fundamental freedoms and human rights – including violence, incitement, hate speech, harassment, intimidation and censorship, against political opponents, peaceful protesters, journalists, bloggers, trade unionists, civil society activists and minorities on the part of state authorities, security forces and services and other groups – continue to be widespread in Egypt; whereas the freedoms of association, assembly and expression have remained areas of particular concern since July 2013; whereas Egypt is rated as ‘not free’ by the 2014 Freedom in the World report published by Freedom House;