Vertaling van "transposition jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'UE donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète des directives.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

Si la directive n'est pas transposée, ou si sa transposition est incomplète, la Cour de justice peut infliger le paiement d'une astreinte à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une autre date fixée par la Cour elle-même, jusqu'à ce que la transposition soit complète.
In case there is no transposition of the Directive or the transposition of the latter is incomplete, the Court of Justice may pronounce a penalty payment from the date of the delivery of the judgment or from an another date set by the Court itself, until the transposition of the Directive is complete.

La directive 2004/40/CE a été modifiée par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil , qui en a reporté de quatre ans le délai de transposition, puis par la directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil , qui a entraîné un nouveau report dudit délai de transposition jusqu’au 31 octobre 2013.
Directive 2004/40/EC was amended by Directive 2008/46/EC of the European Parliament and of the Council , with the effect of postponing, by four years, the deadline for the transposition of Directive 2004/40/EC, and subsequently by Directive 2012/11/EU of the European Parliament and of the Council , with the effect of postponing that deadline for transposition until 31 October 2013.

La directive 2004/40/CE a été modifiée par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui en a reporté de quatre ans le délai de transposition, puis par la directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil (5), qui a entraîné un nouveau report dudit délai de transposition jusqu’au 31 octobre 2013.
Directive 2004/40/EC was amended by Directive 2008/46/EC of the European Parliament and of the Council (4), with the effect of postponing, by four years, the deadline for the transposition of Directive 2004/40/EC, and subsequently by Directive 2012/11/EU of the European Parliament and of the Council (5), with the effect of postponing that deadline for transposition until 31 October 2013.

1. Les États membres autorisent les personnes morales qui ont commencé avant [OP veuillez insérer la date de transposition finale] à exercer l’activité d’établissement de paiement conformément aux dispositions nationales transposant la directive 2007/64/CE à poursuivre cette activité conformément aux exigences prévues par ladite directive sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 5 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au [OP veuillez insérer la date de transposition finale + 6 mois].
1. Member States shall allow legal persons who have commenced before [OP please insert final transposition date], the activities as a payment institution in accordance with the national laws transposing Directive 2007/64/EC, to continue those activities in accordance with the requirements provided for in Directive 2007/64/EC without being required to seek authorisation in accordance with Article 5 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive until [OP please insert final transposition date + 6 months].

3. Les États membres autorisent les personnes physiques ou morales qui ont commencé avant [OP veuillez insérer la date de transposition finale] à exercer l’activité d’établissement de paiement au sens de la présente directive et bénéficiant d’une dérogation accordée en vertu de l'article 26 de la directive 2007/64/CE, à poursuivre cette activité dans l’État membre concerné conformément à la directive 2007/64/CE jusqu’au [OP veuillez insérer la date de transposition finale + 12 mois] sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 5 ou à l'article 27 de la présente directive, ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.
3. Member States shall allow natural or legal persons who have commenced, before [OP Please insert final date of transposition], pursuing activities as payment institutions within the meaning of this Directive, and who have been granted a waiver under Article 26 of Directive 2007/64/EC, to continue those activities within the Member State concerned in accordance with Directive 2007/64/EC, until [OP Please insert final transposition date + 12 months] without being required to seek authorisation under Article 5 or 27 of this Directive, or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.

La proposition de révision de la directive PEN qui est jointe étend l'horizon temporel jusqu'à 2030 et fixe deux étapes intermédiaires importantes: pour 2020, la transposition des nouvelles obligations internationales que l'Union a souscrites au titre du protocole de Göteborg révisé, et pour 2025, des obligations de réduction intermédiaires afin de maintenir la trajectoire prévue jusqu'en 2030.
The accompanying proposal for a revised NEC Directive extends the policy horizon to 2030, with two important interim milestones: for 2020, transposition of the EU's new international obligations agreed under the amended Gothenburg Protocol; and for 2025, intermediate reduction obligations to maintain the trajectory towards 2030.

· Dans l’attente de la transposition de la nouvelle directive sur les normes de base de l’UE, dans laquelle la définition des SSHA est remaniée, les États membres utilisant la définition des SSHA telle qu’elle figure dans l’actuelle directive devraient appliquer leurs dispositions nationales en la matière jusqu’à ce que l'activité de la source ait décru en dessous des niveaux d'exemption et/ou de libération, et non pas jusqu’à ce que l'activité de la source soit tombée en dessous des niveaux définissant la haute activité.
· Pending the transposition of the new EU Basic Safety Standards Directive, in which the HASS definition is revised, Member States using the definition of HASS as given in the current Directive should apply their national HASS provisions until the source has decayed below the exemption/clearance levels and not until the source activity has fallen below the high-activity levels.