Traduction de «restent applicables jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnité applicable jusqu'au
allowance effective to

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

jusqu'au stade de l'application industrielle
up to the stage of industrial application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, ils restent applicables jusqu'à la date d'application du présent règlement, conformément à l'article 24, paragraphe 3 .
They shall remain applicable until the date of application of this Regulation in accordance with Article 24(3) .

Les règles de 2009 en la matière restent applicables jusqu'à la fin juin 2012.
The 2009 roaming rules are applicable until the end of June 2012.

4. Au cas où le Conseil ne prendrait pas de décision dans ce délai, les niveaux figurant aux annexes I et III restent applicables jusqu'à ce que le Conseil prenne une décision ou que la Commission retire sa proposition parce que les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, ne sont plus réunies.
4. In the event that the Council does not decide within this time limit, the levels set out in Annexes I and III shall continue to apply until the Council does decide or until the Commission withdraws its proposal because the conditions set out in Article 2(1) no longer apply.

À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, jusqu'au 1 décembre 2014, les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 TFUE (procédure d'infraction) ne sont pas applicables et les attributions de la Cour de justice restent les mêmes qu'avant l'entrée en vigueur du traité à l'égard de ces actes.
As a transitional measure, with respect to the acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters, until 1 December 2014, the powers of the Commission under Article 258 TFEU (infringement procedure) were not applicable and the powers of the Court of Justice remained the same as prior to the entry into force of the Treaty concerning these acts.

il y a lieu d'abroger les règlements (CE) n°1260/1999 du 21 juin 1999 et (CE) n°2792 /1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ainsi que d'autres dispositions; toutefois, aux fins de la bonne exécution des aides, actions et projets pour lesquels des engagements courent jusqu'au 31 décembre 2006 et des paiements jusqu'au 31 décembre 2008 , il convient que les dispositions abrogées restent applicables à cet effet.
(53) Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 and (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the criteria and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries and aquaculture sector and the processing and marketing of its products as well as other provisions should be repealed. However, for the proper execution of assistance, operations and projects committed up to 31 December 2006 and financed up to 31 December 2008 , the repealed provisions should remain applicable to that end.

Jusqu'en 2010, les dispositions du règlement nº 1257/1999 restent d'application.
Until 2010, Regulation No 1257/1999 will continue to apply.

Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, le taux uniforme de la TVA et le taux applicable aux PNB des États membres précédemment fixés, sans préjudice des dispositions arrêtées conformément à l'article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne la réserve monétaire FEOGA, la réserve pour le financement du Fonds de garantie des prêts et la réserve pour aides d'urgence dans les pays tiers, restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.
If, at the beginning of the financial year, the budget has not been adopted, the previous uniform VAT rate and rate applicable to Member States" GNPs, without prejudice to the provisions adopted in accordance with Article 8(2) as regards the EAGGF monetary reserve, the reserve for financing the Loan Guarantee Fund and the reserve for emergency aid in third countries, shall remain applicable until the entry into force of the new rates.

Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, le taux uniforme de la TVA et le taux applicable aux PNB des États membres précédemment fixés, sans préjudice des dispositions arrêtées conformément à l'article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne la réserve monétaire FEOGA, la réserve FEOGA pour aléas du marché , la réserve pour le financement du Fonds de garantie des prêts et la réserve pour aides d'urgence dans les pays tiers, restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.
If, at the beginning of the financial year, the budget has not been adopted, the previous uniform VAT rate and rate applicable to Member States" GNPs, without prejudice to the provisions adopted in accordance with Article 8(2) as regards the EAGGF monetary reserve, the EAGGF reserve for market uncertainties, the reserve for financing the Loan Guarantee Fund and the reserve for emergency aid in third countries, shall remain applicable until the entry into force of the new rates.

Ces restrictions restent d'application jusqu'au 25 juin 2001.
These restricitions still apply until 25 June 2001.

Jusqu'en 2010 les dispositions du Règlement 1257/1999 restent d'application.
Until 2010, Regulation No 1257/1999 will continue to apply.