Traduction de «octobre 1997 avait bien rappelé » (Français → Anglais) :

Comme le souligne le courrier d'EDF de 19 février 1997, l'État avait bien fixé un objectif d'accroissement de la valeur patrimoniale de l'entreprise chiffré à ce montant et résultant du désendettement, constitution d'actifs et des investissements de développement, fournissant des perspectives d'accroissement de la valeur du capital d'EDF.
As underlined by the letter from EDF dated 19 February 1997, the state had indeed set a target for the increase in the asset value of the enterprise of this amount, resulting from debt reduction, asset formation and investments in development, providing prospects for growth in the capital value of EDF.

Le rapport d'octobre 2005 faisait remarquer que la Croatie avait bien progressé dans l'alignement de sa législation nationale sur l'acquis en matière de communications électroniques.
The October 2005 Report noted that Croatia had made good progress in aligning its national legislation with the acquis in the field of electronic communications.

En effet, la Cour de justice, dans son arrêt du 1er octobre 1997, avait bien rappelé que la décision du conseil d’Édimbourg du 12 décembre 1992, prise en application de l’article 216 du traité (et d’ailleurs élevée depuis au rang de protocole par le traité d’Amsterdam) avait la même valeur que le traité, et s’imposait donc au Parlement européen.
In fact, in its Judgement of 1 October 1997, the Court of Justice made it quite clear that the Edinburgh Council Decision of 12 December 1992, which was taken to enforce Article 216 of the Treaty, and was furthermore elevated to the rank of protocol by the Treaty of Amsterdam, was as valid as the Treaty and was therefore binding on the European Parliament.

Premièrement, le 25 juillet 1997, l’ETVA a accordé une ligne de crédit de 1,99 milliard GRD (5,9 millions EUR) dont la date d’expiration avait été fixée au 31 octobre 1997.
First, on 25 July 1997, ETVA granted a credit line of GRD 1,99 billion (EUR 5,9 million), with an expiration date set at 31 October 1997.

Il est faux de dire que nous proposons de passer outre aux pouvoirs du Parlement européen ; nous nous situons - puisque Mme Kaufmann y a fait allusion - dans le droit fil de l'interprétation de la Cour constitutionnelle allemande, qui, sur le rapport de M. Herzog, au moment du traité de Maastricht, avait bien rappelé qu'il fallait un pouvoir parlementaire européen dès qu'une compétence était transférée d'un domaine à l'autre.
It is untrue to say that we are proposing to exceed the powers of the European Parliament; we are – since Mrs Kaufmann referred to it – fully in line with the interpretation of the German Constitutional Court, which, following Mr Herzog’s report at the time of the Maastricht Treaty, pointed out that European parliamentary power was needed wherever competence was transferred from one area to another.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Bulgarie avait bien rempli les engagements pris dans le cadre de l'accord européen sur la libre circulation des marchandises.
In its Opinion of July 1997, the European Commission considered that Bulgaria had fulfilled the commitments undertaken under the European Agreement on the Free Movement of Goods.

Au cours de la séance du 24 octobre 1997, le Président du Parlement a annoncé que la Conférence des présidents avait autorisé la commission des droits de la femme à faire rapport sur la situation des mères célibataires et des familles monoparentales.
Following a request by the Conference of Committee Chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 24 October 1997 that the Committee on Women's Rights had been authorized to draw up a report on the situation of single mothers and single-parent families.

Au cours de la séance du 24 octobre 1997, le Président du Parlement a annoncé qu"il avait renvoyé ce rapport, pour examen au fond, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et pour avis, à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, à la commission des droits de la femme et à la commission de la pêche.
At the sitting of 24 October 1997 the President of Parliament announced that he had referred the report to the Committee on Employment and Social Affairs as the committee responsible and to the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy, the Committee on Women's Rights and the Committee on Fisheries for their opinions.

Au cours de la séance du 1er octobre 1997, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé ce projet, pour examen au fond, à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission juridique et des droits des citoyens.
At the sitting of 1 October 1997 the President of Parliament announced that he had referred this draft to the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs as the committee responsible and the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights for its opinion.

La Commission, rappelant les conclusions du Conseil d'octobre 1997, réaffirme que la dimension externe de la PCP est une composante essentielle de cette politique.
The Commission, recalling the conclusions of the Council in October 1997, reaffirms that the external dimension of the CFP is an essential component of this policy.