Traduction de «date d’expiration avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

indication de date d'expiration [ indication de la date d'expiration ]
expiry date indication

date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]
deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]

date de péremption [ date de fin de validité | date d'expiration | date limite ]
expiration date [ retention date | purge date ]

date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)
expiry date (1) | expiration date (2)

date d'échéance | date d'expiration | échéance
expiration date | expiry date

date de fin de validité | date de péremption | date d'expiration
purge date

date d'expiration
date from which prosecution is barred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

93. Le tableau figurant à l'annexe 2 porte sur l’ensemble des instruments dont le délai de transposition avait expiré à la date butoir.
93. The table at Annex 2 covers all the instruments with a transposition deadline that had expired at the cut-off date.

10.3 Dans le cas où un passeport aurait pu être révoqué pour l’un des motifs visés aux articles 10 et 10.1 — à l’exception du motif prévu à l’alinéa 9g) — s’il n’avait pas été expiré, le ministre peut imposer une période de refus de services de passeport pour le même motif si les faits qui auraient autrement pu mener à la révocation se sont produits avant la date d’expiration.
10.3 If a passport that is issued to a person has expired but could have been revoked under any of the grounds set out in sections 10 and 10.1 had it not expired, the Minister may impose a period of refusal of passport services on those same grounds, except for the grounds set out in paragraph 9(g), if the facts that could otherwise have led to the revocation of the passport occurred before its expiry date.

Enfin, en ce qui concerne le calcul du montant exact de l’aide à rembourser, le Tribunal rappelle que celui-ci doit reposer sur la simulation des conditions dans lesquelles MVM aurait acheté l’électricité, entre le 1 mai 2004 et la date d’expiration des AAE, si elle n’avait pas été liée par les contraintes que ceux-ci lui imposaient.
Lastly, as regards the calculation of the exact amount of the aid to be recovered, the Court observes that this must be based on a simulation of the conditions under which MVM would have bought the electricity in the period between 1 May 2004 and the date of termination of the PPAs if it had not been bound by the constraints imposed on it by the PPAs.

Premièrement, le 25 juillet 1997, l’ETVA a accordé une ligne de crédit de 1,99 milliard GRD (5,9 millions EUR) dont la date d’expiration avait été fixée au 31 octobre 1997.
First, on 25 July 1997, ETVA granted a credit line of GRD 1,99 billion (EUR 5,9 million), with an expiration date set at 31 October 1997.

À la date d’expiration du délai fixé à l’article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, le Conseil n’avait ni adopté l’acte de mise en œuvre proposé ni indiqué son opposition à la proposition sur les mesures d’application; en conséquence, il appartient à la Commission d’adopter ces mesures,
On the expiry of the period laid down in the second subparagraph of Article 19(2) of Directive 91/414/EEC, the Council had neither adopted the proposed implementing act nor indicated its opposition to the proposal for implementing measures and it is accordingly for the Commission to adopt these measures,

Par conséquent, l’approbation de cette substance active ne devrait pas être renouvelée et la substance devrait être supprimée de la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, à partir de la date à laquelle son approbation aurait expiré si elle n’avait pas été prolongée par la directive 2010/77/UE.
Consequently, the approval of that active substance should not be renewed and it should be removed from Part A of the Annex to Implementing Regulation (EU) No 540/2011, as from the date on which its approval would have expired had it not been extended by Directive 2010/77/EU.

La première concerne le système en vigueur encore aujourd’hui, nommé système provisoire de la TVA, qui avait été mis en place en 1993, au moment de la réalisation du marché unique. Ce système avait la vocation d’être provisoire, et impliquait même une date d’expiration qui a été reportée, et qui comme vous le savez très bien, Mesdames et Messieurs, n’a pas été respectée.
The first refers to the validity, today, of the ‘provisional VAT system’, a system which was implemented in 1993 on the completion of the single market, of a strictly provisional nature, even with an expiry date, that has been spun out and which has not been respected, as you are all well aware.

La durée du report de paiement accordé dans ces conditions ne peut aller au-delà de la date d'expiration de la période qui, en application de l'article 227, a été accordée pour le montant de droits initialement fixé, ou aurait été accordée si le montant de droits légalement dus avait été pris en compte lors de la déclaration des marchandises concernées.
The duration of the deferment of payment granted in such circumstances shall not extend beyond the date of expiry of the period which, pursuant to Article 227, was granted in respect of the amount of duty originally fixed, or which would have been granted had the amount of duty legally due been entered in the accounts when the goods in question were declared.

Madame Gendreau, vous nous avez parlé des brevets pharmaceutiques, qui sont un peu mon dada, et du fait que l'Union européenne avait déposé une plainte contre le Canada devant l'OMC relativement aux deux exemptions prévues dans le projet de loi C-91, à savoir le fait que les compagnies génériques peuvent commencer à étudier les médicaments et à les fabriquer avant l'expiration du brevet, et aussi le fait qu'elles peuvent l'emmagasiner dans les six mois précédant la date d'expiration du brevet.
Ms. Gendreau, you talked about pharmaceutical patents, which is kind of my hobby horse, and you stated that the European Union had lodged a complaint at the WTO against Canada because of two exemptions set out in Bill C-91, that enable generic companies to start studying drugs and manufacturing them prior to the patent expiry date, as well as storing them for six months prior to that date.